Tribunes et points de vue
Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils vraiment respectés ? Par Claudia Canini, Avocat.
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et mandataires judiciaires à la protection des majeurs) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?2 septembre 2023 lire la suite
Le droit d’association et la dissolution « Les Soulèvements de la Terre ». Par Olivier Grunenwald, Juriste.
Menacé sous d'anciens régimes français moins démocratiques, le droit d'association s'est affirmé progressivement jusqu'à son avènement en 1971 obtenant ainsi une reconnaissance constitutionnelle. Le décret du gouvernement de juin 2023 est venu dissoudre l'association « Les Soulèvements de la Terre », assiste t-on au déchirement de ce droit si cher à notre Etat de droit... à notre histoire (...)28 août 2023 lire la suite
Covid-19 : la vaccination massive ne fait pas obstacle à l’obligation de port du masque. Par Samy Merlo, Juriste.
La vaccination massive ne fait pas obstacle à l'obligation de port du masque, ainsi en a-t-il été jugé au travers d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 août 2023 [1].21 août 2023 lire la suite
Décret de dissolution "Les Soulèvements de la Terre", la désobéissance civile légitimée. Par Pierre-Henri Bovis, Avocat.
La décision du Conseil d'Etat pourrait constituer une jurisprudence importante en matière de droit à la désobéissance civile. Au-delà de dire le droit et protéger les libertés fondamentales, le Conseil d'Etat assume de plus en plus un rôle de régulateur social évident...et conforte aussi l'idée que la participation à des manifestations interdites, lesquelles sont à l'origine de violences, peut être tacitement autorisée selon les (...)15 août 2023 lire la suite
L’autorité de chose participative des décisions du Tribunal des conflits. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Le système juridictionnel français est marqué par un dualisme. Cela signifie qu’il existe deux ordres juridictionnels ordinaires qui coexistent et qui ont pour charge de dire le droit et de trancher les litiges. Ainsi, d’un côté, il y a l’ordre juridictionnel judiciaire dont la Cour suprême est la Cour de cassation ; de l’autre, il y a l’ordre juridictionnel administratif dont l’autorité supérieure est le Conseil d’Etat. Ce dualisme juridictionnel (...)11 août 2023 lire la suite
Du cyberespace à la datasphère : tracer la voie vers l’autonomie numérique Européenne. Par Hannan Otmani, Avocate.
Le domaine numérique occupe aujourd'hui une place capitale dans tous les secteurs d'activité, transformant la manière dont nous vivons, travaillons et interagissons. Des avancées technologiques rapides et des innovations constantes ont propulsé la société civile, la sphère politique et même le domaine militaire vers une nouvelle ère numérique. Cependant, il est préoccupant de constater que la France et l'Europe se trouvent dans une situation de (...)8 août 2023 lire la suite
Le régime juridique applicable au détroit de Taïwan. Par Daniel Arthur Laprès, Avocat.
睁一只眼闭一只眼 Ouvrir un œil et fermer l’autre. S’étendant entre la République Populaire de Chine (RPC) et la République de Chine (Taïwan) sur une longueur d’environ 170 milles marins [2] et sur une largeur variant entre environ 90 et 115 milles marins, où transitent entre les Mers de Chine Méridionale et Orientale des flux commerciaux de signification mondiale [3], riche en ressources de la pêche [4], parsemé d’îles dont une située à 2 000 mètres du continent, le (...)6 août 2023 lire la suite
Le Tribunal des conflits : juge constitutionnel ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Le Tribunal des conflits est le juge attitré de l’effectivité de la doctrine de la séparation des autorités administratives et judiciaires, ainsi que le symbole de l’effet juridique [6] de la « conception française de la séparation des pouvoirs » [7]. Mais l’appréhension des effets de ce principe de séparation des autorités a indiscutablement évolué : il ne consiste plus vraiment en une doctrine politique ayant pour finalité de protéger l’administration (...)4 août 2023 lire la suite
La doctrine de lutte contre le trafic de stupéfiants. Par Alain Bollé, Avocat.
L’option actuelle qui consiste à démanteler un trafic de stupéfiants favorise la reprise de celui-ci par d’autres individus. L’action des services répressifs met hors d’état de nuire les individus qui dirigent et participent au trafic de stupéfiants sans exercer la moindre influence sur le trafic lui-même qui se reconstitue. Les effets sont pervers, puisqu'en écartant les dealers, les enquêteurs permettent à d’autres de prendre la place de ceux qui sont (...)31 juillet 2023 lire la suite
Pourquoi est-il inutile de créer un nouveau délit d’homicide routier ? Par Quentin Reclou, Avocat.
Par une déclaration en date du 17 juillet 2023, Madame Élisabeth Borne annonçait un projet de loi en vue de la création d'un nouveau délit d'homicide routier sans modification de la répression déjà existante. Ce nouveau délit viendrait spécifiquement réprimer les homicides involontaires commis sur la route par des conducteurs ayant usage de stupéfiants ou sous l'emprise de l'alcool sans modifier les peines déjà applicables. En l'état, ce nouveau délit (...)21 juillet 2023 lire la suite
Régulation et politique industrielle, clés de l’autonomie stratégique numérique de l’Europe. Par Hannan Otmani, Avocate.
En tant que pièce maîtresse sur l'échiquier géopolitique, le domaine numérique entre aujourd'hui dans une ère d'innovations sans précédent. Dans cette bataille pour le pouvoir et l'influence, la France et l'Union européenne ont choisi de miser sur la régulation comme levier stratégique pour combler leur retard, regagner du pouvoir face aux géants américains et se forger une place au sein des nouveaux secteurs stratégiques. Cependant, malgré ces efforts, (...)19 juillet 2023 lire la suite
Pourvoi en cassation dans "l’Affaires des écoutes" : Nicolas Sarkozy en nouveau Nicolas Fouquet ? Par Vincent Gobin, Docteur en Droit.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation statuera prochainement sur le pourvoi formé par Monsieur Sarkozy et son avocat Me Herzog, suite à la confirmation de leur condamnation conjointe en appel, dans la retentissante « affaire des écoutes », également dénommée « affaire Bismuth ». Depuis 2014, cette instance fleuve cherche à déterminer si l’ancien Président s’est livré à un trafic d’influence caractérisé en exprimant, lors de conversations (...)23 juin 2023 lire la suite
Discernement et responsabilité pénale : quelques pistes de réflexion. Par Jérôme Guicherd, Avocat et Dominique Szepielak, Docteur en psychologie.
Retour sur le drame d’Annecy qui pose la question du discernement et de la responsabilité pénale. Le 8 juin 2023, à Annecy, un réfugié syrien fait six victimes, quatre très jeunes enfants et deux adultes. Les très jeunes enfants semblent être son objectif prioritaire, pas les adultes. Brandissant une croix et un couteau, l’une pour justifier son acte, l’autre pour le réaliser, l’homme finit sa course meurtrière grâce à l’intervention d’un passant et de (...)22 juin 2023 lire la suite
Covid-19 : le port du masque obligatoire était-il inconstitutionnel durant tout ce temps ? Par Samy Merlo, Elève-Avocat.
L'amende forfaitaire de 135 euros, destinée aux récalcitrants au port du masque, était-elle conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines [9] au moment même où 80% de la population disposait d'un « schéma vaccinal » complet ? Autrement dit, l'existence d'une couverture vaccinale suffisante était-elle de nature à priver de légitimité les autres restrictions existantes, notamment le port du masque obligatoire ? Article mis à jour par (...)13 juin 2023 lire la suite
Au nom du Digital Market Act, basculez donc sur LibreOffice ! Par Pierre Loir, DPO.
De nombreux logiciels libres existent, et peuvent être utilisés à titre professionnel comme personnel. En tant que professionnel de la protection de la vie privée, versé dans les nouveaux usages du numérique, je m’efforce de trouver les compromis éthiques et durables, notamment en me tournant vers la souveraineté européenne (soumise de manière forte au RGPD) et au mouvement du logiciel (...)9 juin 2023 lire la suite
Une nouvelle cité judiciaire marseillaise : un bien pour un mal ? Par Arthur Masson-Mourey, Elève-avocat.
Lors de sa visite à Marseille le 11 février 2023, Éric Dupond-Moretti présentait son « plan Marshall pour la justice phocéenne », projet qui impliquerait une délocalisation du palais de justice dans le quartier d’affaires d’Arenc. Pour autant, si les motivations qui sous-tendent ce projet sont saluées, la finalité de celui-ci n’a pas suscité le même (...)24 mai 2023 lire la suite
"Enquêtes harcèlement" au travail : arrêtons le massacre ! Par Lionel Gonzales, Juriste.
La parole se libère et les mécanismes "d’alertes harcèlement" fonctionnent de mieux en mieux et c’est tant mieux ! Mais il y a une difficulté majeure à la résolution efficace des alertes, c’est la procédure d’enquête elle-même, que la loi ne précise pas et dont le format souvent inadapté est parfois de nature à aggraver la situation relationnelle et psychologique des salariés. Aidons nos enquêteurs à quitter le rôle de « tonton flingueurs » et incitons les (...)19 mai 2023 lire la suite
Les avocats et la médiation familiale : de la réserve à la participation collaborative. Par Francine Summa, Médiatrice.
La médiation familiale a été introduite dans le Droit de la famille avec la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 sur l’exercice de l’autorité parentale et avec la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce. Les modifications législatives postérieures sur le divorce ont maintenu la médiation familiale qui peut être soit proposée, soit enjointe par le Juge [10]. Le rôle des Avocats dont beaucoup sont devenus médiateurs familiaux a évolué au cours de ces années ; (...)10 mai 2023 lire la suite
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