Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : le couple, la séparation

L’absence de récompense pour l’époux ayant remboursé seul l’emprunt d’un bien commun ou indivis.

Par Juliette Daudé, Avocate.

Le moment du divorce est, notamment, celui des comptes à faire entre les époux.

Or, parmi ces comptes, il arrive que l’un des époux fasse valoir qu’il a assumé seul le règlement du crédit immobilier, lequel avait pourtant été souscrit à deux.

Ce remboursement a ainsi permis de financer le domicile conjugal dont les époux sont tous deux propriétaires.

De prime abord, cette situation est traitée différemment selon le régime matrimonial des époux ; pourtant le résultat sera in fine le même.

Si les époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage.

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens. Cela signifie que, sauf dispositions particulières dans l’acte d’achat, le bien qu’ils auront acquis pendant le mariage, sera à diviser par deux au moment du divorce.

Quid si l’un des deux a intégralement réglé le crédit commun avec ses seuls gains et salaires ?

Sur ce point, la jurisprudence est constante : même si un époux a remboursé l’emprunt immobilier portant sur un bien commun avec ses gains et salaires, il ne pourra prétendre à aucune récompense  [1]. Les gains et salaires sont en effet considérés comme des fonds communs.

Ainsi, un époux commun en biens récupérera, au moment du divorce, uniquement la moitié de la valeur du bien, et ce même s’il a intégralement remboursé le crédit le finançant.

Si les époux ont adopté le régime de la séparation de biens dans un contrat de mariage.

On pourrait croire que la souscription d’un contrat de mariage permet de faire équitablement les comptes entre les époux au moment du divorce.

Pourtant, dans le cas spécifique faisant l’objet de cet article, il n’en est rien.

En effet, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation adopte désormais une position claire : si un des époux séparé en biens a remboursé seul le crédit immobilier, il n’a pas droit à récompense, car ce remboursement doit être considéré comme une contribution aux charges du ménage.

Pour mémoire, la contribution aux charges du mariage, telle que fixée par l’article 214 du code civil, implique que chaque époux contribue aux frais du ménage à proportion de ses facultés contributives.

Habituellement, on considère que ces charges sont l’alimentation, l’habillement, les frais relatifs aux enfants.

Cette notion de contribution aux charges du mariage s’applique à tous les époux, qu’ils aient souscrit un contrat de mariage ou non. 

Or, certains contrats de mariage, par lesquels la séparation de biens est adoptée, prévoient que les époux sont réputés avoir contribué aux charges du mariage selon leurs facultés respectives, et qu’il ne peut y avoir de réclamation à ce titre.

La Cour de cassation a étendu la valeur de ces clauses en leur donnant un caractère irréfragable, empêchant les époux de faire des comptes à ce titre au moment du divorce.

Ainsi, dans deux arrêts en date du 16 septembre 2014 et du 1er avril 2015 de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction affirme que la clause dans le contrat de mariage, selon laquelle les époux sont chacun présumés avoir fourni leur part de contribution aux charges du mariage, peut être jugée irréfragable.
De la sorte, l’époux qui aurait contribué au-delà de sa quote-part pour l’acquisition du logement de famille ne bénéficierait d’aucune créance.

Ainsi, si un époux détient 30% d’un bien indivis, mais qu’il rembourse intégralement le crédit, il ne pourra récupérer que 30% de la valeur du bien lors du divorce.

Cette position a aussi été adoptée pour le financement d’une résidence [2].

Toutefois, la Cour de cassation a mis un bémol à cette solution : il est possible de contourner cette clause dans le cas où l’époux ayant réglé le crédit,aurait "surcontribué" aux charges du mariage.

Cela concerne le cas d’une personne ayant réglé le crédit immobilier alors que l’échéance était manifestement trop lourde pour son budget.

Ainsi, il est clair que même si les époux ont pensé se protéger en cas de divorce potentiel avec un contrat de mariage, ce contrat s’efface dans le cas précis où l’un des époux a financé seul l’emprunt immobilier.

La seule solution est de démontrer que les revenus de l’époux ayant assumé le crédit ne lui permettaient pas de l’assumer intégralement seul.

Une telle solution peut paraître injuste, mais elle est censée réparer les conséquences d’une répartition des charges du ménage pensée avec légèreté. En effet, un couple qui n’envisage pas le divorce, se répartit les charges financières en fonction des postes et non en fonction de leurs parts de propriété : tel est le cas de l’époux qui règle le crédit immobilier, et l’épouse les courses et les frais relatifs aux enfants. Sans la solution adoptée par la Cour de cassation, une fois le divorce prononcé, Monsieur repartirait avec la maison et Madame avec... des enfants bien nourris.

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Notes :

[11ère Civ, 9 février 2011, n°0972656.

[2Civ. 1ère 3 octobre 2018, n°17-25.858.


Vos commentaires

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  • Le 12 février à 10:09 , par corbet

    Merci pour cet article très intéressant. se passerait il la même chose, si en cours de mariage, ou hors mariage un époux ou concubin solde un prêt commun avec un héritage personnel ?