Une salariée avait subi un accident de trajet qui l’a contraint à s’absenter de ses fonctions plus de 13 mois.
Elle demandait à ce que cette période d’absence soit assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de ses congés payés, au même titre que l’article L. 3141-5 du Code du travail qui assimile à du travail effectif les périodes d’absence pour accident du travail.
En effet, dans le cadre de l’article 3141-5 du Code du travail, des absences pour accident de travail sont prises en compte dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an et ouvrent droit à 2,5 jours de congés par mois conformément à l’article L. 3141-3 du Code du travail.
Après avoir saisi et obtenu l’avis de la CJUE sur cette question (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10), la Cour de cassation a statué en faveur de la salariée, mettant ainsi un terme à sa jurisprudence antérieure selon laquelle seul l’accident du travail pouvait bénéficier de l’assimilation prévue par l’article L. 3141-5 du Code du travail.
Ainsi, suivant l’arrêt du 3 juillet de la Cour de cassation :
« Les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l’ouverture du droit à congé régi par l’article L. 3141-3 du code du travail ; que pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail »
Cela signifie que l’absence pour accident de trajet est assimilée à un accident de travail et que si elle ouvre droit à congés payés, c’est dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Cass. soc. 3 juillet 2012, n°08-44.834
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Bonsoir,
Ce droit s’ouvre t-il que pour une année ou pour plusieurs consécutives, puisque moi je suis en arrêt accident du travail depuis 16/04/2009 jusqu’à ce jour.
Dois je être payée pour 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
Cordialement
bonjour je suis en accident trajet travail depuis le 08 07 2010 an 15 12 2014 je viens d etre licencie pour inaptitude pouvez vous me dire ci mes conges me sont dus 2010 2011 2012 2013 2014 je suis mecanicien dans l automobile merci de votre reponse
Bonjour,
En accident de trajet depuis juillet 2O12 mes cp ont bien été cumulés pour 2013, j’ai repris le travail en février 2013 sous prolongation d’AT avec reprise puis j’ai de nouveau du m’arreter en septembre 2013 jusq’à ce jour donc dans la continuitée de la prolongation et non en rechute.
Est ce que le compteur des congés payés repart de septembre 2013 ou que la continuitée de la prolongation même si il y a eu reprise fait que depuis septembre 2013 mes cp ne se sont plus cumulés ?
Merci d’avance pour votre réponse