Le 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rendu 4 jugements déboutant la société Open Energie (en dépôt de bilan) de ses demandes annulation d’arrêté d’opposition rendus par 4 mairies du département de l’Eure (en Normandie) quant à l’installation de panneaux photovoltaïques.
Il n’est pas rare que la société Open Energie ait saisi les tribunaux administratifs pour contester des arrêtés d’opposition. Elle a parfois remporté les procès, parfois non [1].
S’agissant des présentes affaires, l’échec de la société Open Energie est « remarquable » : elle a été déboutée faute d’être habilitée à agir en justice !
On s’explique.
Rappelons tout d’abord les faits qui étaient identiques et très simples : la société Open Energie saisit le tribunal administratif de Rouen pour demander l’annulation de 4 arrêtés d’opposition à des déclarations préalables en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques sur des maisons à usage d’habitation.
Comme à son habitude, la société venderesse fustige les arrêtés d’opposition, car pris en violation de la loi.
Soit ! l’argument aurait pu être reçu.
Cependant, avant d’agir... la première règle est de vérifier si on a qualité pour le faire !
Eh oui ! L’article R423-1 du Code de l’urbanisme dispose que :
« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. »
Partant de ce principe, on pourrait penser que le vendeur ayant été habilité à déposer une demande d’autorisation de travaux, il peut déposer un recours contre le maire en cas de refus de celui-ci.
C’est exactement ce que la société Open Energie a pensé, puisqu’elle s’est prévalue devant le tribunal administratif de mandats conventionnels aux termes desquels, elle était habilitée à présenter des déclarations préalables en vue de la pose de panneaux photovoltaïques.
Cela la rend donc mandataire. Jusque-là, pas de difficultés.
MAIS si on se rappelle des articles R431-1 et R431-2 du Code de justice administrative, on se souviendra que les seuls mandataires habilités à représenter un requérant dans le cadre d’un recours introduit devant le tribunal sont les avocats et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
La société Open Energie était-elle avocate ?
Pas du tout... et son mandat d’assistance administrative ne lui permettait pas de se substituer à ses clients pour contester devant le tribunal la décision d’opposition à déclaration préalable rendue par les mairies...
Pour pallier cet écueil, la société open Energie a déclaré agir en son nom propre pour présenter ses 4 requêtes, ce qui la légitimait pour agir...
L’argument ne pouvait être accepté, car la société Open Energie ne démontre pas jouir d’un intérêt personnel la liant à ses clients pour agir....
C’est pourquoi, ne justifiant pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre des décisions d’opposition des mairies, elle a vu ses demandes en annulation rejetées...
La société Open Energie a également été condamnée à régler les frais d’avocat engagés par les mairies.
Quatre belles décisions de justice.
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