L’accord professionnel national relatif à la rémunération des avocats stagiaires du 19 janvier 2007 fixe une échelle des gratifications des stages des élèves de l’EFB en fonction du nombre de salariés non avocats dans le cabinet et s’applique pour toutes les conventions de stage depuis le 1er novembre 2007.
Le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, à l’occasion des stages d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, comme suit :
employeurs employant de 1 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) : 60 % du Smic au 1er janvier de l’année en cours ;
employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) : 70 % du Smic au 1er janvier de l’année en cours ;
employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) : 85 % du Smic au 1er janvier de l’année en cours.
