L’adoption de la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Le Parlement a finalement adopté le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Cette réforme qui était annoncée depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des débats parlementaires.

Cette réforme entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel étant précisé que cette publication est actuellement retardée en raison d’un recours devant le Conseil Constitutionnel déposé le 13 juillet par les parlementaires socialistes.

L’entrée en vigueur ne devrait donc pas intervenir avant fin juillet.

Les principales mesures de cette réforme sont les suivantes :

1) Suppression du bouclier fiscal

La première mesure, emblématique, est la suppression du bouclier fiscal dont le coût, environ 700 millions d’euros par an, servira à financer l’allègement du barème de l’ISF.

Ce mécanisme, tant décrié, avait pour effet de plafonner les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus.

Cette suppression du bouclier fiscal prendra effet à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011.

Toutefois, le bouclier pourra encore être appliqué au titre des impôts de 2011 mais les bénéficiaires devront « l’autoliquider » en imputant le montant estimé de leur bouclier sur le montant de leur ISF.

Cette autoliquidation est également étendue pour les redevables de l’ISF en 2011 qui n’auront pas déposé de demande de restitution avant le 30 septembre 2011 et qui devront alors l’imputer sur le montant de leur ISF en 2011.

Il convient de relever que le nouveau « bouclier » sera introduit, à compter des impositions établies au titre de 2012, pour les contribuables, non assujettis à l’ISF, ayant pour objectif de plafonner leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus.

2) Refonte du barème et aménagement de l’ISF

Pour l’année 2011, le seuil d’entrée dans l’ISF, qui devra être déclaré le 30 septembre 2011, est relevé de 800.000 euros à 1.300.000 euros.

Toutefois pour l’année 2011, les contribuables restent imposés selon le barème actuellement en vigueur ce qui signifie que les contribuables soumis à l’ISF dès lors que leur patrimoine est supérieur à 1.300.000 euros seront imposés à l’ISF selon les taux actuels et cela dès 800.000 euros de patrimoine.

Pour cette année, les déclarations, et le paiement, devront être effectuées au plus tard le 30 septembre 2011 et, dès cette année, les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1.300.000 et 3.000.000 euros seront dispensés de la production des justificatifs de réduction d’ISF.

Pour l’ISF exigible à partir de 2012, les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros seront imposés proportionnellement au taux de 0,25 % sur l’intégralité de leur montant et ceux supérieurs à 3.000.000 euros le seront au taux de 0,5 % également sur l’intégralité de leur montant ; il s’agit donc désormais d’un impôt proportionnel et non plus progressif par tranche.

Toutefois, pour éviter les effets de seuil, il a été instauré un mécanisme de décote. Entre 1.300.000 et 1.400.000 euros de patrimoine, le montant de la décote est de 24.500 euros moins 7 fois l’ISF théoriquement dû et entre 3.000.000 et 3.200.000 euros de patrimoine, le montant de la décote est de 120.000 euros moins 7,5 fois l’ISF théoriquement dû.

À partir de 2012, les formalités de déclarations seront simplifiées pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1.300.000 et 3.000.000 euros qui seront dispensés du dépôt des déclarations ainsi que de la production des justificatifs de réduction d’ISF ; pour ces contribuables, la déclaration d’ISF sera couplée à celle des revenus et le recouvrement de l’ISF sera effectué par voie de rôle.

Toutefois, cette dispense de dépôt des déclarations risque d’avoir un effet pervers dans la mesure où la prescription sera la prescription de droit commun de 6 ans (et non pas la prescription abrégée 3 ans) lorsque le contribuable ne répond pas suffisamment précisément à une demande de composition détaillée de son patrimoine de la part de l’Administration fiscale…

Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3.000.000 euros continueront à souscrire les déclarations d’ISF et à payer concomitamment leur ISF ; toutefois à compter de 2013, le paiement de l’ISF pourra être mensualisé.

Dès 2011, le montant de la réduction d’ISF passe de 150 à 300 euros par enfant à charge et s’appliquera désormais même pour les enfants majeurs rattaché au foyer fiscal.

Enfin, à compter de l’ISF 2012, la pénalité pour paiement tardif passera de 5 à 10%.

3) Alourdissement des droits de donation et de succession

Plusieurs mesures importantes vont avoir pour effet d’alourdir les droits exigibles applicables en cas de donations ou de successions ; seule une mesure concernant les dons d’argent est favorable aux contribuables.

3.1 Suppression des réductions de droits en fonction de l’âge du donateur

Les réductions des droits de donations applicables en fonction de l’âge du donateur (50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 30 % pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans en cas de donation en pleine propriété ou en usufruit et 35 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 10 % pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans en cas de donation en nue-propriété) sont supprimées dès l’entrée en vigueur de la loi.

La réduction pour les donateurs de moins de 70 ans n’est maintenue que dans l’hypothèse des donations d’entreprise en pleine propriété dans le cadre d’un pacte Dutreil.


3.2 Allongement du délai de rapport entre deux donations défiscalisées

Le délai de rapport permettant de transmettre par donation en franchise de droits le montant des abattements (159.325 pour les donations en ligne directe par exemple) passe de six à dix ans.

La loi TEPA avait, à l’opposé, réduit ce délai de 10 à 6 ans en août 2007.

Les donations consenties depuis moins de dix ans seront donc réintégrées dans le calcul des droits de donation en cas de nouvelle donation ou des droits de succession en cas de décès d’une personne ayant consentie précédemment une donation.

Cette mesure entrera en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Toutefois, un mécanisme transitoire de décote a été mis en place pour les donations consenties entre six et dix ans avant la date d’entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, un abattement transitoire a été accordé sur la valeur des biens donnés avant l’entrée en vigueur de la loi selon le barème suivant :
- 10% si la donation est passée depuis six ans et moins de sept ans ;
- 20% si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
- 30% si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
- 40% si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans.

3.3 Relèvement du barème des droits de succession

Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun ; les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1.805.677 euros seront donc taxées à 40 % et celles supérieures à 1.805.677 euros seront taxées à 45 %.

Cette disposition sera applicable aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

3.4 Modification du régime des dons manuels

Le mécanisme instauré a pour objectif d’inciter la révélation – et donc la taxation – des dons manuels.

Le bénéficiaire qui révèle spontanément un don manuel supérieur à 15.000 euros pourra être taxé dans le mois de la révélation du don manuel (comme c’est le cas actuellement) mais également désormais dans le mois du décès du donateur à condition d’avoir expressément opté lors de la révélation du don pour cette seconde hypothèse.

Par contre pour l’ensemble des dons manuels, et notamment ceux révélés à la demande de l’Administration fiscale, les droits seront assis soit sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, soit sur celle au jour de la réalisation du don manuel si cette valeur est supérieure.

Cette possibilité de taxation au jour de la donation peut être pénalisante notamment en cas de don manuel de portefeuille de valeurs mobilières.

3.5 Les dons familiaux de sommes d’argent pourront être exonérés tous les 10 ans

Les dons de sommes d’argent consentis par les parents à leurs enfants et par les oncles et tantes (sans descendance) à leurs neveux et nièces dans la limite de 31.865 euros (en 2011) pourront désormais être effectués, en exonération de droits, tous les 10 ans (et non plus une seule fois).

Par ailleurs, l’âge maximum du donateur pour bénéficier de ce régime est relevé de 65 à 80 ans.

4) Alourdissement du droit de partage

Au cours des débats parlementaires, il a été décidé de relever le droit de partage de 1,1 à 2,5 %.

Cette mesure pénalisera les liquidations d’indivision, de communauté en cas de divorce ainsi que les partages de sociétés.

Ce nouveau taux entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

5) Augmentation du prélèvement concernant l’assurance-vie

De même, durant les débats parlementaires, il a été décidé de relever de 20 à 25% le taux de la taxe sur les contrats d’assurances-vie pour les contrats supérieurs à 902.838 euros après application de l’abattement de 152.500 euros.

Ce nouveau taux entrera également en vigueur le 1er janvier 2012.

6) Création d’une « exit tax »

Pour éviter que des particuliers transfèrent leur résidence fiscale à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’imposition de leurs plus-values en France, il a été réintroduit une « exit tax » qui avait été supprimé il y a une dizaine d’années.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédents le transfert de leur domicile fiscal hors de France seront imposés à l’impôt sur les plus-values (19 %) auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux (12,3 %) notamment sur les plus-value latentes constatés sur leurs droits sociaux lorsqu’ils détiennent, soit une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans une Société soumise à l’IS ou non, soit une participation dans une Société d’une valeur supérieure à 1.300.000 euros.

Toutefois, ce régime, très complexe, prévoit un régime de sursis de paiement, l’application de l’abattement pour durée de détention, des règles de détermination de la plus-value imposable et de paiement de l’impôt différentes selon les hypothèses et la situation de l’États vers lequel le domicile est transféré.

Cette « exit tax » s’appliquera à compter rétroactivement du 3 mars 2011, date de son annonce officielle.

Enfin, a été abandonné, au cours des débats parlementaires, la taxe figurant dans le projet de loi qui avait pour objectif d’imposer les non-résidents disposant d’une résidence secondaire en France sur la base de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien.

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