La France vient d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 18 septembre 2014 pour avoir outrepassé sa marge d’appréciation en ce qui concerne la conservation des fichiers STIC.
Dans cette affaire, le requérant avait été placé en garde à vue à la suite d’une altercation violente avec sa compagne. A l’issue d’une médiation pénale, la procédure avait été classée sans suite.
En raison de sa mise en cause, le requérant avait été inscrit dans le fichier STIC. Il s’est alors adressé au Procureur de la République pour faire procéder à l’effacement de ses données figurant dans ce fichier, mais le Parquet a rejeté sa demande.
Le motif invoqué par le Parquet : la procédure a fait l’objet d’une décision de classement sans suite sur une autre cause que l’absence d’infraction ou l’infraction insuffisamment caractérisée et par conséquent le signalement au STIC demeurera, sans possibilité de recours.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a alors été saisie, et cette dernière a estimé que le régime de conservation des fichiers dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisait pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.
Dès lors, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré que la conservation litigieuse des fichiers dans le STIC avait entrainé une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée, et qu’une telle atteinte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
Cette décision est très importante, notamment dans le contexte législatif actuel, et permet de revenir sur l’épineuse question des « fichiers » à la française.
Le fichier STIC, à ne pas confondre avec le casier judiciaire, recense à la fois les personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales et les victimes des infractions concernées. Il facilite la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs.
Malgré sa porosité, révélée à l’occasion de nombreux faits divers, et les contestations qu’il suscite, l’accès au contenu des fichiers STIC et l’effacement de ses données relève du parcours du combattant pour les personnes fichées.
Pour exercer son droit d’accès indirect, la personne fichée doit d’abord adresser une demande écrite à la CNIL et porter l’éventuel refus de cette dernière devant les tribunaux administratifs.
En effet, l’exercice du droit d’accès indirect n’emporte pas, pour la personne fichée, l’obtention automatique des données la concernant.
En outre, et conformément aux dispositions combinées de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 88 de son décret d’application, en cas d’opposition de l’administration gestionnaire, la CNIL ne pourra qu’indiquer à la personne que les vérifications ont été réalisées, sans lui apporter de plus amples précisions, hormis les voies de recours qui lui sont ouvertes pour contester ce refus.
La pratique démontre que même en cas de condamnation de l’administration gestionnaire du fichier et de la CNIL à communiquer les éléments réclamés par des requérants faisant usage de leur droit d’accès indirect, le silence des administrations impliquées est la réponse la plus fréquente, notamment en cas de signalement dans des fichiers sensibles, tel que le Système d’information Schengen (SIS).
Les effets d’un signalement au STIC, ou dans l’un des multiples fichiers qui existent en France, peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les personnes concernées, notamment sur leurs vies privées, familiales et professionnelles.
La récente condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme laisse envisager de nouvelles perspectives et recours dans la défense des personnes fichées.
Discussions en cours :
Article très intéressant sur un sujet qui mérite qu’on s’y attarde. Merci beaucoup !
E pratique, que faut-il faire pour demander l’effacement d’une fiche ?
Merci pour cet article intéressant et detailé maître Moad Nefati.