Depuis le lundi 21 octobre la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 continue. Le texte fait d’ores et déjà l’objet de nombreux amendements et certains d’entre eux tentent de bouleverser la fiscalité favorable réservée aujourd’hui à l’assurance-vie.
Trois amendements notamment témoignent de la volonté de certains parlementaires de chambouler le régime applicable et de pousser les contribuables à transmettre entre vifs et non à cause de mort.
Les amendements N°I-CF1053 et N°I-CF1054 s’attaquent à la fiscalité de l’assurance-vie à raison de la mort de l’assuré, tandis que l’amendement N°I-CF1055 se charge de sa vie.
L’amendement N°I-CF1053 dans un premier temps vient modifier l’âge limite de versements sur les contrats d’assurance-vie ouvrant droit à abattement en cas de transmission des droits dudit contrat à ouverture de la succession. Cet âge limite, auparavant fixé à 70 ans par la réforme de 1991, est désormais limité à 60 ans. Passé cet âge, les primes versées par l’assuré seront soumises aux droits de succession.
Également, l’amendement N°I-CF1054 ajoute un alinéa à l’article 7 du projet de loi de finances. Cet amendement vise à limiter dans le temps l’avantage successoral qui bénéficie aujourd’hui aux contrats d’assurance-vie. Actuellement, l’article 990 I du Code Général des Impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un abattement de 152 500 euros sur les successions qui comportent des contrats d’assurance-vie dans le cas où les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans. Au-delà du montant fixé par l’abattement, le bénéficiaire est redevable d’un prélèvement sur le capital décès qui lui revient.
L’amendement cantonne le bénéfice de cette règle aux contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022. Passée cette date, la totalité de la somme versée au bénéficiaire serait soumise à prélèvement.
Cet amendement, tout comme le précédent, se justifie par une volonté d’encourager les transmissions entre vifs en supprimant l’incitation à attendre la succession par décès de l’assuré.
Enfin, l’amendement N°I-CF1055 vient insérer, après l’article 3 du projet de loi, un article entier portant sur la fiscalité de l’assurance-vie pendant la vie de l’assuré. Actuellement, passé un délai de huit ans, la fiscalité des retraits est favorable à l’assuré par le jeu d’abattements.
L’amendement propose de réserver le bénéfice de ces abattements avant taxation des primes de contrats aux seuls contrats investis en unité de comptes plutôt qu’en fonds euros [1]. Cette normalisation de la fiscalité de l’assurance-vie vise à favoriser les contrats à moindre risque de perte comme les unités de compte et par là même, à favoriser leur souscription. [2]
Dans le contexte actuel, et face à l’incertitude liée au devenir des fonds euros, un tel amendement peut être entendu.
Si ces amendements ont fait l’objet de trois rejets, nul doute que les débats sur la fiscalité de ce support ne risquent pas de s’arrêter là. Dans un contexte européen favorisant les transmissions entre vifs, il est permis de se demander si l’assurance-vie, dans sa dimension actuelle, n’est pas sur le déclin.
