Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : le couple, la séparation

Autorité parentale, réseaux sociaux et publication par le parent séparé de photographies de son enfant.

Par Sophia Binet, Avocat.

La publication de photographies du quotidien de son enfant sur Facebook, Instagram, etc. est un acte non usuel nécessitant l’accord des deux parents.

Facebook, Instagram, Twitter, les réseaux sociaux font aujourd’hui partie de notre quotidien. Beaucoup y partage des photographies de vacances, vêtements, mets culinaires, évènements, concerts, mais aussi les instants passés avec leurs enfants.

Publier des photographies du quotidien de ses enfants sur les réseaux sociaux est en effet devenu une pratique courante, à tel point qu’on lui a donné un nom, le « sharenting ». Cette expression anglo-saxonne associe deux mots, « sharing » qui signifie « partage » et « parenting » qui renvoie à l’adjectif « parental ».

Cette pratique peut sembler anodine, mais il convient de se demander si les parents séparés qui postent ainsi des photographies de leurs enfants sur les réseaux sociaux peuvent se voir reprocher de tels actes.

1. L’interdiction de publier des photographies du quotidien de son enfant sur les réseaux sociaux sans l’autorisation de l’autre parent.

1.1. Une demande en ce sens a été formulée par une mère dans le cadre d’une procédure de divorce devant la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, le père de famille avait publié sur son compte Facebook plusieurs photographies de ses enfants, âgés au jour du jugement de 9 et 6 ans.

Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande de la mère et a « interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent  ». [1]

La Cour d’appel de Paris précise qu’une telle interdiction s’impose aux fins de « respecter l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui nécessite l’accord des deux parents concernant les décisions à prendre dans l’intérêt de l’enfant ».

Sans s’ériger en autorité dictant l’éducation que les parents doivent donner à leurs enfants, la Cour d’appel de Paris paraît exprimer une certaine méfiance à l’égard des réseaux sociaux et des dangers auxquels ils peuvent exposer les enfants si des photographies d’eux y sont publiées.

Elle s’emploie dès lors à prendre toutes les précautions pour protéger les enfants des éventuelles dérives des réseaux sociaux.

Elle donne donc à une pratique extrêmement fréquente, diffuser une photographie banale de son enfant, une importance toute particulière, en admettant implicitement que le fait pour un parent de diffuser une photographie de son enfant sans l’accord de l’autre parent est contraire à l’intérêt de l’enfant puisque l’arrêt est fondé sur l’article 371-1 du Code civil qui dispose « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

1.2. L’autorité parentale est en principe exercée par les deux parents en commun jusqu’à la majorité de l’enfant. L’article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

Autrement dit, même séparés, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants. C’est le principe de coparentalité qui est ainsi consacré par le Code civil. Ce principe a pour objet de conférer aux deux parents les mêmes droits quant à l’éducation de leurs enfants, qu’ils vivent en couple ou qu’ils soient séparés. L’objectif poursuivi par la loi parait être de conserver ses deux parents à l’enfant, quelles que soient les crises et les conflits entre eux.

Cependant, l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne signifie pas que toutes les décisions concernant l’enfant doivent être prises par les deux parents d’un commun accord puisqu’en pratique, il serait impossible d’imposer aux parents de demander l’accord de l’autre pour effectuer tous les actes qu’implique la vie courante de l’enfant.

En faisant interdiction à chacun des parents de « diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent », la Cour d’appel de Paris fait donc de la décision de diffuser des photographies de ses enfants, que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur un autre support, un acte non usuel nécessitant l’accord des deux parents.

1.3. La Cour d’appel de Versailles avait déjà eu à se prononcer en ce sens. [2] En l’espèce, un père avait demandé à son ex-femme de cesser de publier des photographies de leur enfant âgé de 4 ans sur son compte Facebook et de supprimer les commentaires et photographies déjà publiés relatifs à l’enfant. Les juges Versaillais ont alors fait droit à cette demande en ordonnant à la mère de cesser de publier tout document concernant l’enfant sans autorisation du père et de supprimer tous les commentaires et photographies de l’enfant déjà publiés sur Facebook.

Pour parvenir à une telle solution, la Cour d’appel de Versailles a retenu que « la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site Facebook ne constitue pas un acte usuel mais nécessite l’accord des deux parents ».

Il en résulte que pour assurer l’effectivité de l’interdiction de publier tout document concernant l’enfant, commentaires ou photographies lorsque le parent désapprouve la publication, il est possible de solliciter devant le Juge aux affaires familiales la cessation de toute publication, ainsi que la suppression, notamment sous astreinte, de tout élément déjà publié sur le fondement de l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant.

1.4. Cette solution se démarque toutefois de la position qu’avait prise la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 4 janvier 2011. [3]

La situation était pourtant strictement identique : une mère demandait à ce que son ex-concubin retire les photographies qu’il avait publiées sur Facebook de leur fille âgée de 6 ans.

Les juges Bordelais ont toutefois rejeté cette demande au motif que « (…) les photographies de l’enfant photographies s’inscrivent dans le cadre de communication personnelle entre amis (photos d’anniversaire de l’enfant) (…)  ».

Ainsi, si on s’en tient au raisonnement de la Cour d’appel de Bordeaux, si le parent configure son compte Facebook de manière à ce que les photographies qu’il publie ne puissent être consultées que par ses « amis », il n’aurait pas besoin d’avoir l’accord de l’autre parent pour les publier.

Il faudrait alors, selon cet arrêt, distinguer le cas où les photographies du quotidien de l’enfant sont visibles par un groupe restreint de personnes (acte usuel) et lorsqu’elles sont visibles par tout public, c’est-à-dire par des tiers (acte non usuel).

1.5. Le Code civil fait en effet une distinction entre les actes usuels et les actes non usuels. Seuls les deuxièmes requièrent l’accord des deux parents.

1.5.1. Les actes usuels sont des actes de faible gravité, de la vie quotidienne. D’après la doctrine, l’acte non usuel est celui qui s’inscrit dans la continuité de la vie de l’enfant et n’engage pas son avenir.

L’article 372-2 du Code civil pose une présomption d’accord en cas d’accomplissement par un parent seul d’un tel acte. Autrement dit, si un parent décide seul, d’accomplir un acte usuel relatif à l’enfant, l’autre parent sera présumé avoir donné son accord.

Cependant, cet article précise que la présomption d’accord ne s’applique qu’à l’égard de tiers de bonne foi, ce qui signifie que si les tiers sont informés du désaccord qui existe entre les parents, la présomption d’accord est renversée et l’acte ne pourra pas être accompli.

Ont notamment été considérés par la jurisprudence, comme des actes usuels :

  • l’accomplissement de démarches administratives ;
  • la réinscription dans un établissement scolaire ou l’autorisation d’effectuer des sorties scolaires, l’établissement d’un passeport pour l’enfant mineur [4] ;
  • des consultations ponctuelles et d’une durée limitée chez un psychologue constituent [5]

1.5.2. Les actes non usuels, nécessitent, quant à eux, l’accord systématique des deux parents, en raison de leur gravité ou de leur caractère inhabituel. Un parent ne peut pas sans l’autre accomplir de tels actes. Les parents sont donc amenés à trouver un terrain d’entente pour effectuer ces actes. En cas de désaccord persistant entre les parents, c’est au Juge aux affaires familiales qu’il reviendra de prendre la décision d’accomplir tel ou tel acte.

Une proposition de loi non suivie d’effet du 1er avril 2014 avait proposé de définir l’acte non usuel comme étant « L’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux ».

Ont notamment été considérés par la jurisprudence, comme des actes non usuels :

  • la scolarité et l’orientation professionnelle ;
  • les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; [6]
  • le fait d’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant, le nom de celui des parents qui ne lui a pas transmis le sien, les actes médicaux sur la personne de l’enfant ; [7]
  • les actions en justice exercées au nom de l’enfant mineur ; [8]
  • les actes de disposition de nature à appauvrir et à modifier de façon permanente le patrimoine de l’enfant ; [9]
  • les décisions relatives à l’engagement de frais importants d’inscription de l’enfant dans un établissement privé ; [10]
  • le changement de nationalité de l’enfant ; [11]
  • le choix de la religion dans laquelle l’enfant sera éduqué. [12]

2.Quid lorsque le parent séparé ouvre un compte au nom de l’enfant mineur ?

2.1. Il peut également arriver qu’un parent séparé décide, sans l’accord de l’autre, d’ouvrir un compte au nom de son enfant mineur sur un réseau social tel que Facebook.

Même si dans ses conditions générales d’utilisation, Facebook interdirait de créer un compte aux mineurs de moins de 13 ans, il semblerait que ce réseau ne procède à aucune vérification de l’âge de ses utilisateurs et ne demande aucune autorisation des titulaires de l’autorité parentale lors de l’inscription.

Il serait donc en pratique possible pour un parent de créer un compte Facebook au nom de son enfant mineur, sans l’accord de l’autre.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence du 2 septembre 2014, la question s’est posée de savoir si le parent séparé, qui n’a pas donné son accord à l’ouverture du compte Facebook de son enfant mineur, pouvait en demander la clôture.

En l’espèce, un père avait demandé à ce qu’un compte ouvert au nom de son enfant âgé de 7 ans par sa mère soit supprimé. La mère prétendait que ce compte n’était pas utilisé par l’enfant et avait simplement été créé pour qu’il puisse jouer à des jeux sur sa tablette. Les magistrats Aixois ont toutefois accueilli la demande du père et condamné la mère à clôturer ce compte dans les 10 jours à compter de la signification de l’arrêt et, passé ce délai, sous astreinte. [13]

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence déjà établie, notamment par un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Agen le 16 mai 2013 dans lequel, sans en ordonner la clôture, les juges Agenais avaient considérés que l’ouverture par une mère d’un compte Facebook au nom de sa fille de 10 ans était de nature à la mettre en danger. [14]

2.2. Cependant, ce type de contentieux pourrait théoriquement moins se poser compte tenu de l’adoption, le 14 mai dernier, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Dorénavant, une « majorité numérique », c’est-à-dire un âge à partir duquel le mineur n’a plus besoin d’une autorisation parentale pour ouvrir un compte à son nom sur un réseau social, est fixée à 15 ans.

Un mineur de moins de 15 ans devrait donc théoriquement obtenir une autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir créer un compte Facebook et un parent seul ne pourra pas décider d’ouvrir un compte Facebook à son enfant, en se dispensant de l’accord de l’autre. Reste à voir comment le parent pourra contraindre l’autre en pratique...

3. Quid du droit à l’image de l’enfant et de l’exercice de l’autorité parentale ?

3.1. L’image est un des attributs de la personnalité. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». [15]

Chacun a droit de s’opposer à l’utilisation ou à la diffusion de son image. L’utilisation ou la diffusion de l’image d’autrui suppose donc son consentement.

Lorsque la personne qui apparait sur l’image est mineure, il est nécessaire de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. [16]

Il faut néanmoins s’intéresser à l’articulation entre l’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale et l’atteinte au droit à l’image.

3.2. Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que « le juge aux affaires familiales n’a pas compétence, aux termes des dispositions de l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire pour statuer sur les actions relatives à la protection de l’image des enfants mineurs ». [17]

En l’espèce, une mère avait demandé à ce que son ex-mari supprime les photographies qu’il avait posté de leurs deux enfants âgés de 10 et 8 ans sur son compte Facebook.

La Cour d’appel d’Aix-en-provence a déclaré que le juge aux affaires familiales était bien incompétent pour statuer sur les demandes de la mère fondées sur le droit à l’image et non sur l’autorité parentale.

Cette solution paraît logique. L’atteinte au droit à l’image est sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil, qui consacre le droit au respect de la vie privée, le Juge aux affaires familiales n’étant pas le Juge du droit commun compétent pour statuer sur le droit à l’image mais sur le respect ou non, de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

3.3. L’atteinte au droit à l’image en tant que telle peut toutefois donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales.

Au plan civil, l’atteinte au droit à l’image est sanctionnée des mêmes peines que l’atteinte au respect de la vie privée, soit par l’attribution de dommages et intérêts et/ou par la prescription par le juge de toutes mesures visant à faire cesser l’atteinte.

Si l’image a été prise dans un lieu privé, l’agent s’expose même à des sanctions pénales. L’article 226-1 2° du Code pénal incrimine en effet « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Les peines ne sont pas négligeables, l’auteur d’une atteinte au droit à l’image étant exposé à une peine d’un an d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.

3.4. Mais quid de l’action d’un enfant devenu majeur contre ses parents qui auraient posté des photographies de lui mineur ?

La situation s’est présentée notamment devant les Tribunaux étrangers, notamment en Autriche et en Italie.

En septembre 2016, une jeune femme Autrichienne de 18 ans a déposé plainte contre ses parents et elle leur a reproché d’avoir attenté à sa vie privée et à son droit à l’image en publiant près de 500 photographies d’elle sur Facebook alors qu’elle était encore mineure.

De même, en janvier 2018 le Tribunal civil de Rome a ordonné à une mère de retirer les photographies qu’elle avait publiées de son fils enfant sur Facebook. Celle-ci a en outre été condamnée à devoir verser 10.000 € de dommages et intérêts si elle ne s’exécute pas ou si elle publie de nouvelles photographies.

A notre connaissance, la situation ne s’est pas encore présentée en France, les générations exposées ainsi sur les réseaux sociaux étant peut être encore trop jeunes pour pouvoir intenter une telle action en justice contre leurs parents, sous réserve du délai de prescription.

Reste à voir de quoi l’avenir sera fait.

Sophia BINET
Avocat au Barreau de PARIS
contact chez binet-avocats.com
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Notes :

[1CA Paris, Pôle 3, chambre 4, 9 février 2017, n° 15/13956.

[2CA Versailles, 2e ch. Sect. 1, 25 juin 2015, n°13/08349, JurisData n 2015-015861.

[3CA Bordeaux, 4 janvier 2011, n° 09/00788.

[4CA Lyon, 24 mai 2016 : JurisData n° 2016-010179

[5Quest. n° 66112 : JO 14 oct. 2014 ; JO 24 févr. 2015 ; CA Rennes, 6e ch. B, 7 janv. 2014, n° 12/07471, inédit. ; CA Bastia, 27 nov. 2013, n° 12/00982, inédit.

[6CA Douai, 16 juillet 2015, n° 14/06791, JurisData n° 2015-017240.

[7CE, 7 mai 2014, JurisData n° 2014-009605.

[8CAA Paris, 23 févr. 2012, n° 10PA04232 , inédit. - CA Versailles, 31 janvier 2013, n° 11/03284, JurisData n° 2013-004990

[9CA Aix-en-Provence, 20 févier 2014, JurisData n° 2014-004097.

[10CA Versailles, 26 juin 2014, n° 13/03781, inédit.

[11CA Nouméa, 25 juin 2012, JurisData n° 2012-024152, approuvé par Cass. 1ère civ., 4 décembre 2013, n° 12-26161, JurisData n° 2013-027970

[12CA Paris, 17 juin 2004, JurisData n°2004-255819.

[13CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 2 septembre 2014, n° 13/19371 Jurisdata 2014-019786.

[14CA Agen, ch. mat. 1, 16 mai 2013, n° 11/01886, JurisData n°2013-009716.

[15Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393

[16Cass. 1ère civ., 12 décembre 2000, n°98-21.311, X. c/ Julien, Juris-Data n° 2000-007309, Cass. 1ère civ., 12 juillet 2006, n°05-14.831, FS-P+B, Sté Hachette Filipacchi assoc. c/ Mme X., Juris-Data n° 2006-034563.

[17CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 10 septembre 2013, n°13/01400, Jurisdata 2013-024828.


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 9 juin à 20:51
    Le 21 mars à 20:42 , par Marie
    La conjointe du père de mon enfant poste des photos de mon enfant sur les réseaux

    Bonsoir,

    Tout d’abord, merci pour votre article très instructif.
    Si je vous contacte aujourd’hui c’est dû à la conjointe du père de mon enfant qui poste régulièrement des photos sur ses réseaux sociaux de mon enfant. Celui-ci a 7 ans et vit chez son père, je n’ai qu’un droit de visite sur lui. J’ai pu également lire à plusieurs reprises que la vie privée de mon enfant était exposée sur ces même réseaux, notamment le fait qu’il suit une thérapie médicale.
    Je ne poste aucune photo de mon enfant et souhaiterais que cette personne en face de même. Quels recours sont possibles afin de faire supprimer ces photos et que cela ne se reproduise plus ?

    Merci d’avance pour la considération que vous porterez à mon commentaire.

    Cordialement,

    • Le 25 mars à 11:18 , par Sophia BINET

      Madame,
      Je vous remercie pour votre commentaire.
      Vous avez parfaitement le droit de demander au père de votre enfant (et à sa conjointe) qu’il fasse en sorte d’inviter sa conjointe à cesser toute diffusion de photographies de votre enfant, à supprimer celles déjà diffusées ainsi qu’à supprimer/cesser toute divulgation sur sa vie privée. Sa conjointe n’est pas titulaire de l’autorité parentale et ne peut pas agir ainsi, même en cas d’accord du père.
      Vous pouvez donc écrire au père et à sa conjointe une lettre ou un mail, éventuellement par lettre recommandée ensuite, et/ou par le biais d’un avocat.
      Faute d’un retour satisfaisant, il reste ensuite possible de saisir le Juge pour demander judiciairement de supprimer les photographies, éléments sur la vie privée et cesser tout agissement en ce sens, éventuellement sous astreinte.
      Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
      Sentiments dévoués.

    • Le 9 juin à 20:51 , par Marie
      La conjointe du père de mon enfant poste des photos de mon enfant sur les réseaux

      Maître Binet,

      Merci beaucoup pour votre réponse complète.

      Suite à votre commentaire j’ai agi en ce sens par le biais d’un courrier recommandé adressé à mon ex-conjoint et sa compagne afin de faire cesser ce type d’agissement et de supprimer toutes photos sur les réseaux de mon enfant.

      Cependant, elle n’a pas souhaité supprimé les photos déjà posté sur son compte public, et visibles de tous, et se permet de poster de nouvelles photos de mon enfant apparaissant le visage flouté.

      Une audience chez le JAF est prévue le mois prochain afin de réviser la garde. J’aimerais profiter de celle-ci pour évoquer ce sujet mais j’aurais voulu savoir si le fait de flouter le visage de mon enfant était acceptable d’un point de vue légal ?

      Merci encore pour votre aide.

      Cordialement

  • Le 9 avril à 15:40 , par Styan
    Photos pendant le mariage...après le divorce

    Bonjour,

    Je re-Up le sujet...

    Je souhaite que mon ex-femme et l’ensemble de sa famille fasse disparaître la totalité des photos où j’apparais durant les 10 ans de notre relation. Je souhaite "effacer" le maximum de traces de cette histoire minable. Quels sont mes recours ? Puis-je obliger ces personnes à supprimer toutes ces photos ?

    Cordialement,

  • Dernière réponse : 15 février à 16:33
    Le 28 janvier à 19:17 , par Nattyka

    Bonjour,

    Merci pour cet article très intéressant. Il est assez rare de trouver un article sérieux et documenté traitant de la vie privée des mineurs et des limites à l’autorité parentale.
    En tant que parents d’un enfant"handicapé", nous faisons face à des pressions importantes pour obtenir les compte rendus de bilan orthophonique de notre enfant.
    Les enseignants ne nous ont pas demandé celui de l’orthoptiste ou du psychomotricien, mais exigent celui de l’Orthophoniste.

    L’orthophoniste nous met en garde et nous conseille de ne pas le fournir.
    Il contient des éléments très personnels comme l’ histoire de l’accouchement, du développement, des interventions chirurgicales de notre enfant ainsi que les résultats aux tests.
    Elle invoque le secret médical, elle m’a montré les textes régissant sa profession : "le compte rendu est un document de coordination destiné au seul médecin prescripteur, les parents peuvent en avoir une copie".Comme pour tout autre document médical, elle refuse de l’expurger de l’anamnèse", elle n’y est pas obligée d’ailleurs.

    Sincèrement, le compte rendu est truffé de jargon technique et difficilement compréhensible pour un profane. Une ancienne enseignante de mon fils ne demandait jamais le compte rendu, elle disait que ça ne servait à rien parce que les enseignants ne sont pas formés et que c’est du jargon médical et pas pédagogique, elle préférait l’avoir au téléphone.
    L’orthophoniste est d’accord pour discuter avec les enseignants, elle nous conseille d’envoyer plutôt le compte rendu au médecin scolaire. Elle dit que si on donne ce document aux maïtresses, il ira probablement dans le dossier scolaire de notre enfant,et pourra être lu par chaque enseignant tout au long de sa scolarité.

    De fait, des connaissances ont déjà vu leurs enfants être mis en avant par les profs pour expliquer très malhabilement la différence de traitement entre leur enfant et les autres élèves " c’est vrai que X ,’a pas les mêmes devoirs, mais il est épileptique, sa mémoire ne fonctionne pas bien".Vous imaginez le ressenti de l’enfant ! Les forums regorgent d’ailleurs de ce genre d’anecdotes.

    Mon conjoint et moi ne sommes pas d’accord sur la réponse à faire aux enseignants.
    Il veut céder et donner le compte rendu, je souhaite protéger mon enfant et ne pas le donner.
    Puis je invoquer le respect de la vie privée de notre fils ?
    Notre couple bat de l’aile, si nous nous séparons, devra t il s’assurer de mon consentement ?
    Et s’il l’a donné avant, pourrais je avoir gain de cause et le faire retirer du dossier scolaire voire même demander une indemnisation parce que l’école ne se sera pas assurée que les 2 parents sont d’accord ?
    Mon fils pourra t il quand il sera plus grand faire valoir son accord ou son refus à voir figurer tout cela dans son dossier scolaire ?

    Je vous remercie infiniment pour vos réponses.
    Nattyka

    • Le 15 février à 16:33 , par Sophia BINET

      Chère Madame,

      Je vous remercie pour votre message et ai bien pris connaissance de vos interrogations.
      D’un point de vue juridique, la question serait de savoir quelle serait, la qualification de la divulgation des bilans orthophoniques que l’on peut, à mon sens, raisonnablement rapprocher "d’actes médicaux concernant l’enfant" (voir mon article).

      Si l’on s’en tient donc à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la divulgation des bilans orthophoniques serait un acte non usuel, de sorte que le consentement des deux parents serait nécessaire. Si vous vous séparez de Monsieur et qu’il s’agit d’un acte non usuel, votre consentement sera tout de même nécessaire car « la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (art. 373-2 al. 1er C.civ).

      A contrario, et pour les besoins du raisonnement, si la divulgation des bilans orthophoniques est considérée comme un acte usuel (les actes usuels sont considérés par la Doctrine comme les actes de faible d’importance liés à la vie scolaire, aux loisirs, aux soins médicaux, mais la qualification peut toujours être discutée) alors, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents sera réputé agir avec l’accord de l’autre (art. 372-2 du Code civil). Autrement dit, si Monsieur agit seul et que l’école n’est pas au courant de votre refus de divulguer lesdits bilans, Monsieur sera tout de même réputé agir avec votre accord.

      En toute hypothèse, l’appréciation souveraine du Juge aux affaires familiales serait nécessaire pour obtenir une position claire sur votre cas, mais cela impliquerait de faire une saisine ce qui me paraît prématuré pour vous à ce stade, sauf erreur.

      Sachez que l’article 373-2-10 du Code civil (et l’art. 1071 du Code de procédure civile) prévoit, en cas de désaccord des parents relatifs à l’autorité parentale, que le juge s’efforce de concilier les parties, en proposant notamment une mesure de médiation, à l’occasion de laquelle il sera possible d’invoquer la vie privée de votre enfant par exemple.

      Si vous souhaitez davantage d’informations, je me tiens à votre disposition.

      Sentiments dévoués.

  • Dernière réponse : 28 janvier à 10:59
    Le 24 janvier à 18:30 , par Fred
    Comment faire interdire de laisser aller mes enfants de 9 et 10 ans sur snap et tiktok

    Bonjour je suis père de deux enfants une fille de 10 ans et un garçon de 9 ans avec une garde alterne la maman leur a acheté des téléphones portables avec lesquels ils se connecte sur c est réseaux sociaux au qu’elle je suis plus que contre vu leur age j’ai demandé à la maman à plusieurs fois de ne pas les laisser y aller ou au moins me donner l accès à leur compte mais elle ne veut pas et la communication avec elle est impossible que doige faire pour faire valoir mes droits sur se désaccord ? Merci

    • Le 28 janvier à 10:59 , par Maître Sophia BINET

      Cher Monsieur,
      Puisque vous avez l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur vos deux enfants mineurs, vous avez parfaitement le droit de lui demander de cesser toute utilisation des réseaux sociaux (d’autant qu’en principe leur accès est interdit à des mineurs) en lui rappelant justement vos droits en ce sens. Vous pouvez également lui demander de vous communiquer tout élément en rapport avec ces utilisations.
      Je vous conseille de lui faire la demande par écrit, mail, lettre, le mieux étant par lettre recommandée ensuite, et/ou par le biais d’un avocat le cas échéant.
      Faute d’un retour satisfaisant, il reste ensuite possible de saisir le Juge pour demander judiciairement à Madame de supprimer ces comptes, éventuellement sous astreinte.
      Cordialement,

  • Dernière réponse : 20 décembre 2018 à 16:14
    Le 20 décembre 2018 à 14:49 , par Kristine
    Video publié sur youtube

    Bonjour ma fille âgée de 10 ans a trouvé une vidéo ou elle est mise en ridicule par son père.
    Son père n’a plus aucun autorité parentale.
    Que devons nous faire ?
    Merci à vous.

    • Le 20 décembre 2018 à 16:14 , par Sophia BINET

      Chère Madame,
      Dénoncez la vidéo auprès des réseaux sociaux où figurent la vidéo pour qu’elle puisse être supprimée, et écrivez au père pour lui demander de retirer la vidéo.
      Déposez parallèlement plainte contre Monsieur au nom de votre fille puisque vous avez l’autorité parentale.
      Mon Cabinet se tient à votre disposition au besoin,
      Sentiments dévoués.