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Chaque jour de nombreux particuliers sont victimes de sites internet illégaux qui proposent à des prix attractifs des consultations juridiques, la rédaction d’actes et même la préparation de dossiers judiciaires. S’adressant au départ aux justiciables dans des domaines du droit relatifs à la vie quotidienne (divorce, travail, problèmes de voisinage...), ce sont désormais tous les secteurs qui sont touchés (fiscalité, sociétés, contrats, propriété intellectuelle...).
Pour ne pas en être victime, il existe désormais un site internet spécialement dédié, www.garantieavocat.org, qui présente les multiples activités et fonctions de l’avocat et permet à tout un chacun de savoir si le site de conseils juridiques en ligne vers lequel il s’est tourné est fiable ou non. Le site propose une série d’indices permettant d’aider les internautes à détecter les pirates du droit en ligne ainsi qu’un accès à l’annuaire du barreau de Paris afin de pouvoir vérifier si l’avocat est inscrit à l’Ordre. Une rubrique Témoignages permet également d’avoir un aperçu des problèmes rencontrés par des internautes.
Comment détecter les sites des pirates du droit ?
Voici quelques conseils et exemples pour prévenir ce type de méfaits...
Un tarif attractif (forfait défiant toute concurrence, conseils prétendus gratuits, paiement en ligne et, la plupart du temps avant qu’une réponse ne vous soit envoyée).
Des réponses à des problèmes de droit basique (les braconniers du droit prétendent avoir une compétence très large et insistent sur le fait d’intervenir dans de nombreux domaines du droit).
Absence de contact personnalisé (les relations sont totalement dématérialisées, tout se passe par internet, par email ou par téléphone via un numéro surtaxé avec la promesse d’obtenir une réponse rapide).
L’anonymat des prétendus professionnels
Fausse adresse ou pas d’adresse de la société hébergenat ou ayant créé le site.
Quelques exemples :
En droit routier (permis à points : comment garder son permis, ne pas perdre ses points...).
En droit de la famille (divorcer en quelques clics, garde des enfants, pension alimentaire...).
En droit du travail : contrat de travail, licenciement, harcèlement, procédure collective...
En droit de l’entreprise : contrats, baux commerciaux et professionnels, contentieux commercial... En droit immobilier : problème avec son locataire, son propriétaire, transactions immobilières...
En droit des étrangers : constitution de dossier de régularisation, dossier de demande d’asile...
En droit fiscal : déclarations annuelles de l’entreprise, établissement des comptes de l’entreprise..."
Garantieavocat.org a été créé par le barreau de Paris qui, depuis mai 2012, poursuit sa lutte contre les pirates du droit. Une convention avec l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile de France a d’ailleurs été signée afin de lutter contre les braconniers du Droit et du chiffre et c’est avec l’aide de la CRED (la Commission de règlementation de l’exercice du droit) que plus de 250 dossiers pour exercice illégal du droit sont actuellement ouverts.
