Par Jean-Christophe Ienné, Avocat.
 
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  • Parution : 5 décembre 2020

Guide de lecture.
 

Brexit sans accord : quelles conséquences pour les marques de l’union européenne ?

Le sort sur le territoire du Royaume Uni des 1,4 million de marques et des 700 000 dessins et modèles de l’Union européenne actuellement en vigueur ne devrait pas être impacté par un brexit sans accord.
Rappel des dispositions qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers à l’Union européenne. L’accord de retrait conclu en novembre 2019 fixait le cadre du retrait du Royaume Uni et ouvrait une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2020, au cours de laquelle les modalités définitives de la sortie du Royaume Uni de l’Union devaient être négociées entre les parties.

Le Royaume Uni ayant annoncé qu’il ne prolongerait pas la durée de la période de transition et les négociations sur l’accord de partenariat ne semblant pas devoir aboutir d’ici la fin de la période transitoire, c’est donc l’accord de retrait de novembre 2019 qui devrait s’appliquer.

Le principe général adopté fin 2019 est que les marques de l’Union européenne existantes au 31 décembre 2020 seront maintenues mais amputées du territoire du Royaume Uni et que des marques identiques (même titulaire, même signe et mêmes produits et services) seront automatiquement créées au Royaume Uni sans frais pour les titulaires. Le même principe s’applique aux dessins et modèles.

Rappel des principales dispositions qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021.

Du côté de l’Union européenne.

- Les marques de l’Union européennes ne couvriront plus le territoire du Royaume Uni mais seulement les territoires des 27 Etats membres ;
- Les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne ne couvriront plus le territoire du Royaume Uni mais seulement les territoires des 27 Etats membres ;
- L’usage d’une marque de l’Union européenne au Royaume-Uni ne sera plus considéré comme un usage sur le territoire de l’Union européenne permettant le maintien des droits conférés par la marque de l’Union européenne ;
- Les revendications d’ancienneté existant au sein de marques de l’Union européenne fondées sur des droits de marque nationaux au Royaume Uni n’auront plus d’effet dans l’Union européenne ;
- Les personnes physiques ou morales domiciliées au royaume Uni devront être représentées devant l’EUIPO par des personnes habilitées.

Du côté du Royaume Uni.

- Maintien automatique de la protection sur le territoire du Royaume Uni par la création sans réexamen d’une marque comparable, enregistrée et exécutoire au Royaume Uni préservant les droits acquis par le titulaire de la marque de l’Union européenne ;
- Instauration d’une procédure d’opt-out dans le cas où le titulaire souhaiterait renoncer à cette protection ;
- Ouverture d’une période de priorité de 9 mois à compter de la fin de la période de transition pour toutes demandes de marque de l’Union européenne non encore enregistrée afin de permettre au titulaire de redéposer le signe au Royaume-Uni avec maintien du bénéfice de la date de dépôt de la marque de l’Union européenne ;
- Dispositions transitoires concernant la représentation dans les procédures en cours devant l’EUIPO.

Dernièrement, des précisions ont été apportées au sujet du renouvellement des marques et des dessins et modèles européens ou internationaux désignant l’UE. Les titulaires devront effectuer deux renouvellements distincts, soit devant l’Office britannique et devant l’EUIPO ou l’OMPI. Il est précisé qu’un renouvellement anticipé effectué en 2020 ne sera pas pris en compte par l’Office britannique.

Les titulaires de marques de l’Union européenne enregistrée avant la fin de la période transitoire faisant l’objet ou non d’une exploitation sur le territoire du Royaume Uni devront examiner avec soin leur portefeuille de marques et leurs perspectives commerciales pour prendre les mesures appropriées auprès de l’office britannique (maintien, renouvellement de la marque, inscriptions au registre des marques…) et, le cas échéant, envisager une exploitation sérieuse sur ce territoire. Il en est de même des titulaires d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne non encore enregistrée au 1er janvier 2021.

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet - ITLAW Avocats - www.itlaw.fr

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