Par Benjamin Blanc, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

La caution solvens à l’épreuve de la disproportion.

L’article L.341-4 du code de la consommation dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Par un arrêt du 27 février 2015, n°13-13709, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient préciser qu’un cautionnement disproportionné vaut erga omnes, c’est-à-dire tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.

Ainsi, le créancier ne peut obtenir la condamnation en paiement de la caution dont la disproportion est constatée, mais la caution solvens ne pourra pas non plus exercer de recours contre son cofidéjusseur.

Cette solution dégagée par la Haute Juridiction peut être approuvée dans la mesure où la disproportion peut être analysée comme étant une exception personnelle à la caution.

Il convient toutefois de s’interroger sur le sort de la caution qui ne peut se décharger de son engagement et qui sera donc amenée à payer, à savoir la caution solvens.

Il est constant que la caution solvens dispose d’un recours personnel ou d’un recours subrogatoire à l’encontre de son cofidejusseur.

Or selon la solution dégagée par la Cour de Cassation le 27 février 2015, lorsque la disproportion de l’engagement d’une des cautions est retenue, la conséquence est que cet engagement n’a jamais existé ce qui interdit donc à la caution solvens d’exercer l’un des recours ci-dessus énoncé à l’encontre de son cofidéjusseur.

Cette solution devrait être à notre sens nuancée.

En effet, lorsque la banque impose à l’emprunteur de prendre des garanties, il appartient au prêteur professionnel de s’informer auprès des cautions de l’état de leur patrimoine, notamment par des fiches patrimoniales remplies par celles-ci.

Si la banque octroie le prêt, c’est bien parce qu’elle a estimé que le patrimoine de chacune des cautions était proportionné à l’engagement principal.

Si les cautions se sont engagées, c’est bien parce qu’elles pensaient partager le risque en cas de défaillance.

Certes l’engagement d’une caution n’est pas causé par l’engagement d’une autre caution pour une même créance, mais il est impossible de faire abstraction de cet élément.

Si à la suite de la défaillance de l’emprunteur il apparaît que l’engagement de l’une des cautions était disproportionné lors de son engagement, la banque a commis une faute et prive les cofidéjusseurs d’un recours.

Les faits de l’espèce commentée sont d’ailleurs parlant à cet égard.

La disproportion a été retenue pour le frère du dirigeant social.

La solution dégagée ce 27 février 2015 pourrait-elle être approuvée dans l’hypothèse inverse ?

Ne serait-il pas injuste que la caution extérieure à la société se voit seule supporter la défaillance de ladite société et que le dirigeant soit pécuniairement irresponsable ?

Benjamin BLANC
Avocat à la Cour
bblanc-avocat.fr

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