Profil
Jonathan Durand,
Avocat au Barreau de Paris
contact chez jonathandurandavocat.com
Donato Sirignano
Avocat européen aux barreaux de Paris et de Benevento (Italie)
sirignano.donato chez gmail.com
981 lectures 1re Parution: 5 /5
Explorer : # cautionnement # bail d'habitation # bail commercial # mentions contractuelles
En garantie de l’exécution des obligations du locataire/preneur, le cautionnement est usité tant dans le cadre du bail d’habitation que dans celui du bail commercial.
Cependant, le régime juridique est différent - selon le type de bail et selon la qualité (consommateur ou professionnel) des parties - et il conviendra d’être vigilant lors de la rédaction de l’acte ou de la clause visant le cautionnement.
Pour que le cautionnement - ou certaines stipulations du cautionnement - soit valable, certaines mentions (manuscrites ou non) devront apparaitre dans le contrat.
Ce tableau permet de comparer deux situations :
celle dans laquelle la caution vient garantir les obligations du preneur à bail commercial ;
celle où la caution est garante du locataire d’un bail d’habitation.
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