1/ Conditions d’attribution.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les chèques culture doivent nécessairement être délivrés par le CSE.
Dans les entreprises sans CSE ou celles disposant d’un CSE aux attributions réduites (moins de 50 salariés), il appartient à l’employeur de définir les conditions d’attribution des chèques culture.
Celles-ci peuvent être fixées via un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) soumise à l’avis du CSE, s’il existe.
L’employeur, qui n’est pas tenu d’octroyer des chèques cultures, peut, s’il décide d’y recourir, en fixer librement les modalités d’attribution.
Celles-ci doivent cependant reposer sur des critères objectifs et n’entraînant aucune discrimination entre les salariés.
Par exemple, l’administration considère comme discriminatoires les critères liés l’activité professionnelle, tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise [1].
NB. Les stagiaires doivent pouvoir accéder aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés [2].
Attention : dans un arrêt du 3 avril 2024 [3], la Cour de cassation a jugé que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Cette décision est de portée générale et s’applique aux ASC gérées par le CSE mais aussi aux avantages de même nature octroyés directement par l’employeur.
L’attribution des chèques culture ne peut donc pas dépendre d’une condition d’ancienneté.
2/ Régime social.
Pour l’Administration, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle, les chèques culture sont exonérés de cotisations et contributions sociales [4].
Dans le cadre de cette tolérance, sont considérés comme des biens ou prestations à caractère culturel dans ce cadre les biens ou prestations suivants [5] :
- Places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirque ;
- Places de cinéma ;
- Billets d’accès aux musées, monuments historiques ;
- Livres et bandes dessinées ;
- Supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, cassettes, vidéo, CD multimédia.
Les cartes de réduction tarifaires attribuées par le CSE sont, elles aussi exonérées de cotisations à condition que les réductions tarifaires se rattachent exclusivement à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles de vos salariés et de leur famille [6].
Selon l’Urssaf, ne sont pas concernés par l’exonération :
- Le chèque culture échangeable contre des équipements qui permettent la lecture des supports musicaux ou audiovisuels (lecteur DVD….) ;
- La prise en charge du coût de l’abonnement Internet, télévision et téléphone des salariés ou de l’acquisition d’un de ces matériels [7].
En revanche, les textes ne prévoient pas de plafond pour l’exonération des cotisations de Sécurité sociale des chèques culture.
Pour l’Administration, le montant de l’exonération n’est pas limité [8].
Il est donc fait abstraction de la valeur des chèques culture pour apprécier les limites d’exonération des bons d’achat [9].
3/ Utilisation des chèques culture.
Selon l’Urssaf, aucun justificatif relatif à l’utilisation des chèques par les bénéficiaires n’est exigé [10].
L’utilisation du chèque culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel.
L’utilisation conforme à son objet s’apprécie au regard des enseignes commerciales acceptant le chèque culture comme moyen de paiement [11].
Dès lors que les enseignes dans lesquelles le chèque culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel, l’utilisation du chèque culture est conforme à son objet [12].
La possibilité d’utiliser un chèque culture auprès d’une ou plusieurs enseignes ne commercialisant aucun produit à caractère culturel remet en cause l’exonération de cotisations de Sécurité sociale de la contribution du comité à l’acquisition de chèques culture.
Il en va de même lorsque le chèque culture est utilisable auprès d’enseignes non spécialisées sur les produits ou prestations culturels et qu’il ne comporte pas de restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels [13].
