Par Alexia Greffet, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 6 juillet 2021

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Guide de lecture.
 

Divorce et pension de réversion.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont d’ordre public.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion [1] sont d’ordre public. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger : une convention ou un testament ne sauraient contenir une renonciation à un tel droit.

Conditions d’attribution.

Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le conjoint décédé pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite :

Régime de base (salariés, commerçants, artisans, professions libérales etc.).

- Pas de durée minimale de mariage,
- Le conjoint survivant conserve les droits de la pension de réversion même s’il vit de nouveau en couple (mariage, pacs, concubinage),
- Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans (s’il ne remplit pas cette condition, il peut bénéficier de l’allocation veuvage),
- Le conjoint survivant doit avoir des ressources inférieures à 21 112 euros/ an lorsqu’il vit seul , ou 33 779,20 euros/ an lorsqu’il est en couple. Le montant de la pension de réversion du conjoint survivant est révisable en cas de variations du montant de ses ressources,
- Le conjoint survivant ne doit pas avoir commis à l’encontre de l’époux décédé certains crimes ou délits (homicide volontaire, actes de tortures et de barbarie, violences volontaires, viol, agression sexuelle). Cette condition ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire (cf. Loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille).

Régime complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec etc.).

- Pas de durée minimale de mariage,
- Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans,
- Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié.

Régime de la fonction publique (d’Etat, territorial, hospitalier).

Une des conditions suivantes doit être remplie :
- Le conjoint survivant doit avoir été marié au moins 4 ans avec le défunt,
- Le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt,
- Le conjoint doit avoir un ou plusieurs enfants avec le défunt.

Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié, pacsé ou en concubinage.

Cependant, le conjoint survivant peut à nouveau toucher la pension si :
- La nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de la nouvelle union,
- Il n’existe ni veuve, ni enfant disposant d’une pension de réversion à la suite du décès du fonctionnaire.

Bon à savoir : En présence de plusieurs conjoints, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage et quel que soit le régime de retraite auquel il était affilié [2].

Montant.

Régime de base.

La pension de réversion est égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret. En 2020, le montant minimum de la pension de réversion s’élevait à 3 478,46 euros/an (289,87 euros/mois) et était plafonné à 11 106,72 euros/an (925,56 euros/mois)

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande [3].

Régime complémentaire.

La pension de réversion est égale à 60% de la retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé, sous réserves de majorations ou minorations.

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande [4].

Régime de la fonction publique.

La pension de réversion est égale à 50% de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé, sous réserves de majorations ou minorations

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande [5].

Paiement.

L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit en faire la demande à la caisse ou à l’une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint. Le paiement de la pension est effectué dans les mêmes modalités que pour la pension de retraite :
- Lorsque la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1e jour du mois suivant le décès du conjoint ;
- Lorsque la demande est déposée après un délai d’un an, la pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Bon à savoir : NB : Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande à formuler est nécessaire. La demande est alors à envoyer à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Alexia Greffet, Avocat
Barreau de Paris
Cabinet d’Avocat GC
Email : info chez avocat-gc.com
https://avocat-gc.com/divorce/

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Notes de l'article:

[1Cf. Articles L161-23, L353-1 et suivants et R353-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

[2Cass. Soc. 9 novembre 1995, n°94-10.857.

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