Rédaction Village de la Justice

 
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  • Parution : décembre 2020

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Justice de proximité : la nouvelle politique du gouvernement dévoilée.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre Jean Castex avait appelé à la mise en place d’une justice de proximité pour faire face « aux petites incivilités ». Dans le prolongement, le garde des Sceaux a travaillé à la mise en œuvre de cette feuille de route, et la Justice de proximité, que l’on croyait perdue [1], revient en force.

Que prépare la Chancellerie pour améliorer la justice de proximité ? Une réforme visant à faire en sorte que la petite délinquance soit traitée avec rapidité et efficacité. Le constat qui préside à cette nouvelle modification de notre procédure pénale est le suivant : près de 90 % des procédures engagées reçoivent une réponse judiciaire, mais celle-ci arrive trop tard. L’idée est donc de permettre une réponse rapide.

Comment ? Grâce à la proximité géographique, avec une justice rendue au plus près de la commission des infractions dans les territoires, et une proximité temporelle, avec une justice rapide dans le prononcé de la sanction.

Le 15 décembre dernier, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a ainsi adressé aux procureurs généraux et procureurs de la République une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité [2] nouvelle formule, avec de nouveaux moyens mis en œuvre. Les nouvelles orientations de politique pénale reposent sur un « triptyque plutôt simple : priorisation, réorganisation et moyens ». Ce sont plus de 1000 emplois dans les juridictions, près de 1000 délégués du procureur supplémentaires et 200 millions d’euros qui sont affectés à cette priorité.

La lutte contre les transgressions du quotidien.

La Chancellerie a identifié 350 infractions de "faible ou moyenne intensité" [3] pouvant entrer dans le cadre de la politique de justice de proximité. Sont concernés des délits comme des contraventions, classés en grandes catégories parmi lesquelles les tapages et nuisances sonores, les atteintes à la tranquillité publiques (exemple : occupation en réunion de hall d’immeubles, intrusion dans des établissements scolaires pour troubler le bon ordre, etc), les injures, dégradations, rodéos motorisés, etc.

Le garde des Sceaux demande aux procureurs de prononcer davantage de mesures dites « alternatives aux poursuites » pour répondre dans des délais rapides à certaines de ces infractions, tout en évitant un procès. Par exemple, le recours au travail non rémunéré ou à l’interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.

Ces procureurs de la République pourront s’appuyer sur davantage de délégués du procureur de la République [4], devant lesquels les auteurs des faits pourront être déférés ou convoqués. Les délégués du procureur pourront ainsi notifier aux auteurs des faits les décisions prises par les procureurs.

Un décret à paraître dans les prochains jours "renforçant l’efficacité des procédures pénales et des droits des victimes" va préciser les missions des délégués du procureur de la République qui peuvent, pour l’exercice de leurs missions, tenir des permanences dans plus de 2000 lieux (maisons de justice et du droit, antennes judiciaires et tribunaux de proximité). Ainsi le lieu de convocation pourra être choisi en fonction du lieu de résidence de la personne mise en cause. On trouve ici l’essentiel de l’aspect « géographique » de la proximité, l’idée étant de rapprocher l’institution judiciaire et les territoires.

Des audiences dédiées et des "audiences foraines".

Contrairement à des délits plus graves qui doivent être jugés par un collège de trois juges, les délits et contraventions de proximité relèvent de la compétence d’un seul juge, ce qui permettra de la souplesse pour organiser des audiences spécialisées. La Chancellerie préconise donc, lorsque le flux d’affaires le justifie, d’avoir recours à des audiences dédiées mais également à des audiences « foraines », qui vont se déplacer dans les 125 tribunaux de proximité répartis sur le territoire (anciens tribunaux d’instance).

Quels outils législatifs ou réglementaires ?

Des outils réglementaire et législatif viennent accompagner ces moyens :
- Le décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et des droits des victimes ;
- Une proposition de loi, déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale [5], qui prévoit notamment un élargissement des mesures alternatives aux poursuites et mesures prises dans le cadre de la composition pénale (contribution citoyenne, interdiction de rencontrer, transaction par le maire), des dispositions de simplification relatives au travail d’intérêt général (déjudicairisation, certificat médical) et d’amélioration de la procédure d’amende forfaitaire minorée (extension aux contravention de la 5e classe).

En complément, il est à noter que la circulaire mentionne des « bonnes pratiques », mise en place dans le ressort de certaines juridictions et que la Chancellerie indique mettre en place des « indicateurs de performance », qui devront faire l’objet d’une remontée des parquets, pour évaluer le nombre de réponses judiciaires pénales traitées en proximité, quantifier les recrutements opérés dans le cadre des moyens débloqués et mesurer le taux de mesures alternatives aux poursuites dites « réparatrices ».

Notes :

[3Liste ici.

[4Le nombre de délégués du procureur va être doublé en passant de près de 1000 en 2020, à 2000 délégués.

Rédaction Village de la Justice

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