Par Sarah Hennebelle, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 14 juin 2021

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Comment contester une décision de la MDPH ?

Vous avez réalisé une demande d’aides auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour vous ou votre enfant. Vous n’êtes pas satisfait de la décision et vous souhaitez contester la notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Vous disposez alors de deux voies de recours.

I. Les décisions de la MDPH susceptibles de recours.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un groupement d’intérêt public dédié à l’accueil et au conseil des personnes en situation de handicap et leur aidant.

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ;
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Carte Mobilité Inclusion (mention invalidité/priorité) ;
- Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) ;
- Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- Projet personnalisé de scolarisation (PPS) - parcours et aides à la scolarisation ;
- Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle ;
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

II. Les voies de recours.

1. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la MDPH et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH, vous pouvez former un recours administratif.

Depuis le 1er Janvier 2019, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) remplace le recours gracieux. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la CDAPH.

Il doit comporter une copie de la décision contestée, ainsi que les motifs de contestation de la décision et les éléments que vous estimez insuffisamment ou incorrectement pris en compte, voire des informations nouvelles sur votre situation (certificat ou bilan médical, etc.)

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH suite à votre recours administratif, vous pouvez former un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

A noter : L’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. La décision contestée est alors maintenue. Vous avez la possibilité de former un recours contentieux à l’encontre de cette décision implicite de rejet du recours administratif.

2. Le Recours Contentieux.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision prise par la CDAPH après votre recours administratif et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, vous pouvez exercer un recours contentieux.

Depuis le 1er janvier 2019, il est indispensable de former un recours administratif préalable obligatoire avant d’exercer un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception (joindre la copie de la décision contestée) et adressé à la juridiction compétente :
- dans un délai de deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH suite à votre recours administratif ;
- ou si vous n’avez pas eu de réponse à votre recours administratif après deux mois (décision de rejet implicite du recours), dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception du dépôt de votre recours administratif. Dans ce cas, vous devez fournir une copie de l’accusé de réception de votre demande de recours contentieux.

Sarah Hennebelle
Avocat au Barreau de Lille
hennebelle.avocat chez gmail.com

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