Recours en cas de refus de l’AAH par la MDPH.

Votre demande d’Allocation Adulte Handicapé (AAH) a été refusée et rejetée par la MDPH ? Vous n’êtes pas d’accord et vous souhaitez contester ? Vous disposez pour ce faire de deux recours.

1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la MDPH et que vous souhaitez que votre demande d’allocation adulte handicapé (AAH) soit réexaminée, vous pouvez former un recours administratif.

Depuis le 1er Janvier 2019, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) remplace le recours gracieux.

Ce recours administratif est dit recours administratif préalable obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Pour former un recours administratif préalable obligatoire, vous devez exprimer votre contestation par courrier recommandé adressé à votre MDPH.

Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus de l’AAH par la MDPH.

Il doit comporter une copie de la décision contestée, ainsi que les motifs de contestation de la décision et les éléments que vous estimez insuffisamment ou incorrectement pris en compte, ou encore des informations nouvelles sur votre situation (certificat ou bilan médical, etc.).

A noter : L’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. La décision contestée est alors maintenue. Vous avez la possibilité de former un recours contentieux à l’encontre de cette décision implicite de rejet du recours administratif.

2. Le recours contentieux.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision prise par la MDPH après votre recours administratif, et que vous souhaitez que votre demande d’allocation adulte handicapé soit réexaminée par un tribunal, vous pouvez exercer un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception (joindre la copie de la décision contestée) adressé à la juridiction compétente :
 soit dans un délai de deux mois après réception de la décision prise par la MDPH suite à votre recours administratif ;
 ou si vous n’avez pas eu de réponse à votre recours administratif après deux mois (décision de rejet implicite du recours), dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception du dépôt de votre recours administratif. Dans ce cas, vous devez fournir une copie de l’accusé de réception de votre demande de recours contentieux.