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Rupture conventionnelle collective (RCC) : comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.

La rupture conventionnelle collective (RCC), instituée par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, constitue un nouveau mode de rupture du contrat de travail. (C. trav. Art. L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et D. 1237-4 et D.1237-5) (Cf. notre précédent article : Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron)).

Pour mettre en œuvre des RCC, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise avec les représentants du personnel : « un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. » (C. trav. art. L.1237-19 = alinéa 1er) (Cf. notre précédent article : Rupture Conventionnelle Collective : comment ça marche ?).
Il s’agit d’un accord collectif de droit commun qui doit donc remplir les exigences applicables à tout accord et qui ont été profondément modifiées par les différentes réformes.

Aucun seuil d’effectif n’étant fixé pour conclure un accord de RCC, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut envisager de mettre en œuvre des RCC.

Le présent article précise donc les conditions dans lesquelles peuvent être conclues des ruptures conventionnelles collectives (RCC) dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.

1. Entreprises de moins de 11 salariés (TPE).

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible pour l’employeur de mettre en œuvre des RCC mais par le biais d’un référendum organisé directement auprès des salariés de l’entreprises.

(C. trav. art. L. 2232-21  ; C. trav. art. L. 2232-22)

L’employeur peut ainsi soumettre aux salariés un projet d’accord portant RCC qu’il aura élaboré unilatéralement.

Pour qu’il soit, adopté, ce projet d’accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

2. Entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés et qui n’ont pas mis en place de CSE, l’accord collectif portant RCC pourra être adopté selon deux modes :

  • Soit l’accord est adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés ;
  • Soit l’accord est conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel) puis ratifié par la majorité (50% +1) des salariés.

(C. trav. art. L. 2232-23 ; C. trav. Art. L. 2232-23-1).

3. Entreprises de 11 à 49 salariés.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, l’accord collectif portant RCC pourra être adopté selon deux modes :

  • Soit l’accord est conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel) puis ratifié par la majorité (50% +1) des salariés.
  • Soit l’accord est conclu avec un ou plusieurs membres du CSE puis ratifié par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

(C. trav. art. L. 2232-23-1)

Les entreprises de moins 50 salariés ne sont donc absolument pas exclues du dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC). Simplement, comme pour toute négociation collective, elles répondent à des règles spécifiquement élaborés pour correspondre à leurs structures de représentation du personnel.

Pour un modèle d’accord de RCC, voir notre précédent article Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats.

Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER
Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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  • Le 21 novembre 2018 à 18:07 , par SAUSSE
    RCC ENTREPRISE DE 2 SALARIES

    Bonjour,

    Nous avons une SARL de famille dans laquelle nous sommes salariés moi et mon épouse, à hauteur de 48 %, et nos filles à 52 %, et nous avons un gérant non associé. Pour des raisons de conjoncture économique et personnel, nous envisageons de fermer l’entreprise, et il nous a paru de procéder à une rupture conventionnelle collective en suivant la procédure indiquée dans votre article, ce qui nous semblait moins compliqué que licenciement économique, et plus adapté à notre entreprise.
    Nous avons été voir la DIRECCTE qui nous refuse l’homologation car en cas de fermeture, et ce malgré notre accord, elle suppose que notre accord est contraint...et nous propose de passer par une rupture conventionnelle individuelle pour chacun, et bien évidemment soumis au forfait URSSAF de 20%, ce qui n’est pas le cas avec la RCC.
    Qu’en pensez vous ???
    Cordialement