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Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron).

Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.

La rupture conventionnelle collective (RCC) mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du travail), constitue un dispositif tout à fait inédit qui n’a pas fini de faire parler de lui. (cf. notre précédent article)
Une question fondamentale pour les salariés qui seront concernés par ces RCC tient à la fiscalité et aux charges sociales qui seront applicables aux indemnités perçues dans ce cadre.

C’est la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), adoptée le 21 décembre 2017, qui a fixé ce régime qui s’avère particulièrement favorable puisque la fiscalité et les charges sociales sont alignées sur le régime applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce faisant, le législateur a choisir de rendre la RCC bien plus avantageuse d’un point de vue fiscal qu’une rupture conventionnelle individuelle.

1) Exonération d’impôt sur le revenu pour le montant total des indemnités de RCC

L’article 3 de la loi de finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017 modifie l’article 80 du Code général des impôts comme suit :

« 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable :

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l’article L. 1237-18-2 et au 5° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail ; […] ».

Ainsi, les indemnités versées dans le cadre d’une RCC sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sans limite de montant, à l’instar de celles versées dans le cadre d’un PSE.

Exemple 1 : Prenons un salarié qui a 8 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur de 2 mois de salaire par année d’ancienneté, soit 48.000 euros, cette somme sera intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

Exemple 2 : Prenons un salarié qui a 15 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 4.500 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur d’1 mois ½ de salaire par année d’ancienneté, soit 101.250 euros, cette somme sera intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

2) Exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS

Quant aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités de RCC en seront également exonérées mais dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 79.464 euros. (Art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Exemple 1 : Prenons à nouveau un salarié qui a 8 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur de 2 mois de salaire par année d’ancienneté, soit 48.000 euros, cette somme sera intégralement exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Exemple 2 : Prenons à nouveau un salarié qui a 15 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 4.500 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur d’1 mois ½ de salaire par année d’ancienneté, soit 101.250 euros, cette somme sera intégralement exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 79.464 euros.

Les cotisations s’appliqueront donc uniquement sur la somme de 21.786 euros.

3) Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

La CSG-CRDS s’appliquera quant à elle sur la fraction de l’indemnité de RCC excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. (Art. L. 136-2 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, si le montant total de l’indemnité versée excède 10 PASS, soit 331.100 euros, la CSG-CRDS s’appliquera dès le premier euro. (Art. L. 136-2 du Code de la sécurité sociale).

Exemple 1 : Prenons à nouveau un salarié qui a 8 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur de 2 mois de salaire par année d’ancienneté, soit 48.000 euros, cette somme sera exonérée de CSG-CRDS dans la limite de 6.000 euros (indemnité légale de licenciement = [(3.000 euros x ¼) x 8 ans]).

La CSG-CRDS s’appliquera donc uniquement sur la somme de 42.000 euros.

Exemple 2 : Prenons à nouveau un salarié qui a 15 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 4.500 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur d’1 mois ½ de salaire par année d’ancienneté, soit 101.250 euros, cette somme sera exonérée de CSG-CRDS dans la limite de 16.875 euros (indemnité légale de licenciement = [(4.500 euros x ¼) x 15 ans]).

La CSG-CRDS s’appliquera donc uniquement sur la somme de 84.375 euros.

Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER
Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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Vos commentaires

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  • Le 12 mars à 12:34 , par Serge Daneshmand

    Merci beaucoup pour cet article bien clair sur l’imposition et les changes sociales dans le cadre de RCC.

    Mais dans quel cas s’applique : "Exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS" et dans quel cas "Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement" ?

    Merci de votre clarification.

  • Dernière réponse : 24 janvier à 02:13
    Le 16 janvier à 17:28 , par Jean SOTES
    calcul de l’indemnité légale de licenciement

    le calcul de l’indemnité légale de licenciement pour le dernier exemple fait ressortir un montant de :
    18 750 € et non de 16 875 €

    Merci pour votre retour

    • Le 18 janvier à 11:45 , par Charles FELFOLDY
      Calcul de l’indemnité

      Le calcul de l’indemnité est-il à la discrétion de l’accord ou est-il encadré par un texte ?

      PS : en effet le montant calculé dans l’exemple est erroné => 18 750 € et non 16 875 €

    • Le 24 janvier à 02:13 , par AMARA ABDESSELAM

      Bonjour , question 24 années et 23000E Annuelle en rupture conventionnel
      demandez par l’employeur je suis le seul ouvrier métallurgie a quoi pui je m’attendre en terme indemnité de licenciement . mon age 51 ans. doit ton les déclare au centre des impôts . Merci

  • Dernière réponse : 23 janvier à 17:35
    Le 23 janvier à 06:04 , par Claude Montin
    Rupture conventionnelle collective versus pension de retraite

    Encore en activité alors que je pourrai prétendre à une pension de retraite, je risque fort de bénéficier d’une RCC dans l’année . Que se passerait ’il dans mon cas sachant qu’avec une rupture conventionnelle simple mes indemnités de départ seraient soumises à l’imposition ?
    Merci

    • Le 23 janvier à 17:35 , par Maître CHHUM Frédéric

      Cher Monsieur,

      L’article 80 duodecies 1. 1° exonère en totalité les indemnités perçues dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective et ce quel que soit votre âge et votre situation au regard de la retraite.
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027566297&cidTexte=LEGITEXT000006069577

      En revanche dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, c’est intégralement soumis à impôts. Cf. L’article 80 duodecies 1. 6°

      Rien ne vous empêche ensuite de négocier un départ avec un licenciement suivi d’une transaction.

      Bien à vous,

      Frédéric CHHUM

  • Le 18 janvier à 12:08 , par Charles FELFOLDY
    Indemnité de RCC

    Pour compléter ma question je rappelle juste que L1237-19-1 précise au point 6 " Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement".

    Merci d’avance de votre retour.