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Bail commercial et annexe environnementale - décret du 30 decembre 2011.

Par Guillaume Bai, Avocat

La loi du 12 juillet 2010, dite GRENELLE II, a prévu la création d’une annexe environnementale à un bail commercial, sous certaines conditions définies par l’article L 125-9 du Code de l’Environnement.

Selon cet article L 125-9- du Code de l’Environnement :

" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale."

Un décret définit le contenu de cette annexe.

Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.

Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l’égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pour les baux en cours. »

Le décret visé à cet article a été pris le 30 décembre 2011 (décret n°2011 - 2058).

Ce décret a créé les articles R 136-1, R 136-2 et R 136-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Selon ces articles, l’annexe environnementale comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :

1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;

2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;

3° Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;

4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. »

Cette annexe comporte également les éléments suivants, fournis par le preneur :

1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, du chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié à son activité spécifique ;

2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l’exploitation ;

3° Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;

4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. »

L’article R 136-3 dispose pour sa part :

« Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu’ils fixent, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués ».

L’annexe environnementale est obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Elle sera applicable, à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.

Dans tout les cas, l’obligation ne porte que sur les baux dont la superficie est supérieure à 2000 m².

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