Lorsque la société a des besoins de trésorerie alors les associés vont lui prêter de l’argent soit en procédant à un versement ou bien encore en laissant dans la société une somme d’argent qui devrait en principe leur être versée (rémunérations, dividendes, etc.).
L’associé est alors créancier de la société, la société a donc une dette envers l’associé concerné.
En comptabilité, le compte courant est un passif de la société. Plus précisément, le compte courant est enregistré sous un compte de passif réel nommé « Associés-Comptes courants ».
Quelles personnes peuvent prêter à la société ?
ses associés ou actionnaires ;
ses gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux et directeurs généraux délégués et présidents de SAS ;
son personnel, quelle que soit la forme de la société, mais seulement dans la limite de 10 % de ses capitaux propres.
La personne qui prête doit avoir une des qualités susvisées au jour de la réalisation de l’avance en compte courant (date de versement de la somme prêtée).
Il est rappelé que ce prêt est une dérogation au monopole des établissements de crédit, en effet une société ne peut pas en principe recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public.
Pour rappel, la violation de cette interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Quel est le taux d’intérêt applicable à la somme prêtée ?
Si aucun contrat signé ou bien encore les statuts ne le prévoit alors le compte courant est réalisé gratuitement. La somme prêtée sera remboursée au prêteur sans aucun montant additionnel donc aucun taux d’intérêt n’est applicable.
Le prêteur et la société doivent donc établir dans un contrat écrit le taux d’intérêt qui sera appliqué à la somme prêtée.
Les intérêts versés sur les sommes déposées en compte courant ne sont fiscalement déductibles des bénéfices sociaux que si le capital social a été intégralement libéré et si le taux d’intérêt servi ne dépasse pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Comment obtenir le remboursement du compte courant ?
Afin de récupérer son compte courant d’associé, le prêteur à savoir l’associé par exemple doit demander le remboursement de son compte courant à la société.
La société soldera alors le compte courant en procédant au remboursement du montant en principal ainsi que des intérêts y attachés, le cas échéant en appliquant les termes et conditions fixés dans les statuts ou dans une convention passée entre le prêteur et la société.
Les conditions de remboursement sont librement fixées par le prêteur et la société, pourvu que les conditions ne fassent pas dépendre exclusivement le remboursement d’une décision de la société. Une rédaction précise des conditions à réunir, lesquelles doivent être adapté à l’activité et au besoin de la société et une visibilité sur la capacité de remboursement de la société sont fortement requises.
Par exemple, sont valables les clauses qui soumettent le remboursement :
à la condition que la trésorerie de la société le permette ;
à la reconstitution des fonds propres à un certain niveau ;
à la condition que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible ;
à la réalisation d’un montant de chiffre d’affaires, etc.
Vous trouverez ci-après un exemple chiffré de clause qui posent des conditions au remboursement du compte courant :
« le remboursement de l’avance en compte courant d’un montant de 25 000 euros en principal pourra être réalisé par la société à compter du 31 juillet 2022 sous réserve de la réalisation d’un résultat bénéficiaire supérieur cinquante mille (50 000) euros au cours de son exercice social clos soit au 31 décembre 2021, et que le montant des capitaux propres de la société débitrice inscrit au bilan des comptes sera supérieur à celui du capital social du Débiteur ».
En principe, si aucune condition de remboursement n’est visée dans les statuts ou dans un contrat alors le prêteur peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant.
La société ne peut pas limiter le remboursement à la somme que peut supporter sa trésorerie, dès lors qu’aucune clause statutaire ou contractuelle n’autorise cette limitation.
Ce droit au remboursement ne doit pas être utilisé de manière abusive par le prêteur à défaut il pourrait être tenu pour fautif et être condamné à payer des dommages et intérêts.
Le refus de remboursement du compte courant par la société est un sujet récurrent menant à des litiges. Afin de limiter ce risque, notre cabinet est à votre entière disposition pour vous accompagner.
Que devient le compte courant d’un associé lorsqu’il vend les titres de la société ?
La cession de titres n’entraîne pas automatiquement le transfert du solde créditeur du compte courant du cédant (prêteur) dans la société au profit de l’acquéreur, sauf clause expresse en ce sens.
Il est impératif de viser explicitement le compte courant à savoir son montant en principal et le montant des intérêts à la date de transfert du titre de propriété des titres et de spécifier qu’il est transféré.
Ainsi, une clause indiquant que l’acquéreur est subrogé dans les droits et actions résultant de la possession des parts cédées n’emporte pas le transfert du compte courant. En conséquence, le vendeur peut réclamer à la société le remboursement de son compte courant alors même qu’il n’est plus associé. Le risque est théorique mais il existe.
Il convient donc d’anticiper tout litige futur par une rédaction efficiente aux besoins de l’opération.
