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Conflits entre associés : de l’anticipation aux solutions judiciaires.

Par Louise Bargibant, Avocat.

La création d’une société entre plusieurs personnes suppose que les parties aient la « volonté de s’associer ».
C’est ainsi que la validité d’une société est, par principe, subordonnée à l’existence de « l’affectio societatis » (« la société de l’affection »), un élément de nature psychologique. Il s’agit en réalité de la volonté de collaborer ensemble et de « poursuivre l’œuvre commune ».

A la date de conclusion du contrat de société, cet affectio societatis doit exister. Néanmoins, il est fréquent que cet élément psychologique disparaisse au cours de la vie de la société.

C’est ainsi le cas lorsque naissent des conflits entre associés et des mésententes graves.
Il est donc fondamental d’anticiper les éventuels conflits qui pourraient naitre entre associés.

De l’importance d’anticiper les conflits par la rédaction des statuts…

L’anticipation des conflits entre associés passera d’abord par la rédaction des statuts de la société.
Ceux-ci se devront d’être adaptés à la situation et à la volonté des associés et doivent être la conséquence de pourparlers et de discussions précises.

Les fondateurs de la société devront déterminer ensemble les caractéristiques de la société, et préparer le contrat de société, c’est-à-dire les statuts.
Ces statuts prévoiront la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital de la société.

Afin d’anticiper toute difficulté, d’autres mentions sont essentielles quant aux modalités de fonctionnement de la société.

La rédaction minutieuse des statuts sera d’autant plus conseillée pour les formes de sociétés dont le fonctionnement n’est pas précisément réglementé par la loi.

Par exemple, dans le cas d’une S.A.S. laquelle est une forme sociale assez souple, les rédacteurs des statuts doivent préciser avec soin l’étendue des pouvoirs respectifs des différents organes de la société et les modalités selon lesquelles ces pouvoirs sont exercés.

Ces statuts ont une importance capitale d’autant qu’ils s’imposent aux associés lesquels sont parties au contrat de société.

Par ailleurs, les associés d’une société ou certains d’entre eux, pourront envisager la conclusion en dehors des statuts, des conventions, appelées pactes d’associés ou d’actionnaires ou pactes de famille, par lesquelles ils cherchent à contrôler la conduite des affaires sociales et la composition du capital.

Ces pactes d’associés ou d’actionnaires sont fréquents dans les sociétés par actions, en particulier dans les SA, notamment pour régir les rapports entre les différents groupes d’actionnaires.

Ils pourront contenir des conditions d’entrée et de sortie dans la société.

En résumé, l’anticipation au moment de la création de la société ou de la mise en place d’un pacte d’associé pourra permettre d’éviter certaines situations de crises et même de désamorcer certains conflits par la connaissance concrète en amont des éventuelles conséquences d’un conflit.

… Aux solutions judiciaires au conflit

Il arrive parfois que certains conflits entre associés nécessitent une solution judiciaire pour être réglés allant jusqu’à la solution ultime : la dissolution de la société.
A ce titre, le législateur a prévu à l’article 1844-7 du Code civil et comme cause de dissolution de la société la « dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».

Néanmoins, il existe d’autres solutions à envisager avant une telle dissolution.
Cela pourra passer par la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur judiciaire. Cela pourra également passer par des actions en abus de majorité ou même en abus de minorité.
Il existe également des actions possibles pour solliciter en Justice la révocation du dirigeant (pour juste motif).

Enfin et avant les solutions judiciaires, des solutions amiables peuvent être envisagées.
A titre d’exemple, il peut être prévu dans les statuts de la société une clause de médiation ou de conciliation.

En tout état de cause, tout associé doit se faire conseiller et assister en période de crise.

Maître Louise BARGIBANT
Avocat, Droit des affaires,
Barreau de Saint-Denis de La Réunion
louisebargibant.avocat chez gmail.com
www.lba-avocat.com

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