1- La notification des actes de procédure à une mauvaise adresse.
Qu’il s’agisse de l’avis de vérification, de la mise en demeure de déposer une déclaration, de la proposition de rectification ou encore de l’avis de mise en recouvrement, ces éléments de procédure doivent être correctement notifiés pour produire pleinement leurs effets.
La notification doit être effectuée par voie postale à l’adresse que vous avez indiquée dans vos déclarations ou communications, le siège social de la société concernée, voire la dernière adresse connue du public si la proposition de rectification doit être adressée à un représentant légal du contribuable dont la nomination résulte d’un acte, d’un procès-verbal ou d’une décision judiciaire soumise à des formalités légales de publicité [1].
Cette règle constitue une garantie pour le contribuable, car elle lui permet d’assurer sa défense lors d’un contrôle fiscal, présenter ses observations ou encore contester des impositions mises à sa charge.
Or, il arrive souvent que le service vérificateur adresse des actes à une adresse incomplète voire erronée tout en retenant que la notification a été valablement effectuée, ce qui vous prive de vos garanties, en tant que contribuable, notamment celle de pouvoir formuler des observations.
Dans certains cas, l’administration fiscale parvient même à appliquer une majoration de 40% si vous n’avez, par exemple, pas répondu à sa mise en demeure !
Heureusement, la jurisprudence est ferme sur la notification régulière des actes de procédure et retient donc par exemple que l’envoi d’une proposition de rectification à une adresse erronée ou incomplète entache d’irrégularité la procédure d’imposition dès lors qu’il est la conséquence de la seule initiative de l’administration fiscale et que le contribuable soutient, sans être démenti, qu’il n’a pas reçu la notification des propositions de rectification en cause.
Ainsi, en matière de procédure de rectification contradictoire, une erreur dans la notification est susceptible de priver le contribuable d’une garantie et d’entacher d’irrégularité la procédure d’imposition [2].
De même, en matière d’imposition d’office, une erreur d’adresse empêchant la notification entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition et justifie la décharge [3].
Il a d’ailleurs récemment été rappelé que la proposition de rectification doit être notifiée à l’adresse communiquée par le contribuable, et que l’administration ne peut s’en écarter que sous conditions, c’est-à-dire lorsqu’elle apporte la preuve de ce que le domicile dont l’adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif [4].
Il a par exemple été jugé qu’une proposition de rectification envoyée à une adresse erronée est irrégulière même si cette proposition a été reçue par une personne ayant des liens familiaux avec le contribuable [5].
En revanche, à propos d’un avis de mise en recouvrement notifié à une mauvaise adresse, le contribuable n’a pu être considéré comme privé de ses garanties, si le pli lui est effectivement parvenu [6].
2- La charge de la preuve de l’envoi des actes de procédure.
C’est sur l’administration fiscale que pèse la charge de la preuve. En effet, pour pouvoir se prévaloir des effets de la notification, l’administration doit être en mesure d’apporter la preuve de l’envoi du pli recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée par le contribuable ainsi que de sa réception par le destinataire [7].
Il revient donc à l’administration d’établir l’existence et la date de la notification des propositions de rectifications lorsqu’elles sont contestées par le contribuable [8].
Il vous appartient de faire preuve de vigilance lorsque vous faites l’objet d’une procédure de redressement, notamment si vous vous apercevez que plusieurs actes de procédure ne vous ont pas été adressés.
Il est absolument nécessaire de vérifier l’adresse inscrite sur l’acte et prendre attache avec votre avocat fiscaliste pour contester en temps voulu la procédure d’imposition introduite à votre encontre.
En effet, ne prenez pas le risque de soulever cet argument de procédure trop tôt. Il est primordial d’attendre que la prescription soit acquise. A défaut, l’administration fiscale pourrait notifier de façon régulière de nouveaux actes de procédure si son délai de reprise (ou de recouvrement selon le cas de figure) n’est pas expiré.
Si vous constatez une telle erreur de notification sur un acte de procédure dans le cadre ou à la suite d’un contrôle fiscal, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un spécialiste en droit fiscal. En effet, la démonstration est souvent un exercice minutieux à mener et surtout à mener au bon moment dans la procédure.
