Par Arnaud Boix, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Le contrat de franchise : sans résultat, pas de contrat !

On le sait le contrat de franchise est reconnu comme étant le plus complexe des contrats de distribution.

Le savoir-faire du franchiseur est l’élément fondamental de ce contrat et celui auquel les candidats franchisés accordent beaucoup d’attention avant de faire leur choix.

La jurisprudence a eu l’occasion d’approfondir la notion de savoir-faire et son caractère substantiel.

On peut le caractériser comme suit pour être « franchisable » :

-  Secret : c’est-à-dire peu facilement accessible aux tiers,
-  Substantiel : c’est-à-dire que les informations communiquées sont originales et indispensables,
-  Identifié : c’est à dire décrit aux moyens de Bibles ou de Manuels et ce précisément,
-  A jour : c’est-à-dire évolutif.

Mais le seul transfert d’un savoir-faire ne constituerait au mieux qu’un contrat de communication de savoir-faire !

Le savoir-faire doit s’associer à une assistance technique et/ou commerciale du franchisé de par la mise à disposition :

-  d’une marque ou d’une enseigne ou d’un logo,
-  d’une stratégie de développement de réseau,
-  d’une politique de commercialisation de produits et de services.

Ce savoir-faire est le résultat d’une expérimentation préalable et prospère : il est le seul gage des candidats franchisés.

Aussi pour convaincre de la prospérité de son « business model » qu’il veut reproduire, le franchiseur est bien souvent tenté de communiquer au candidat franchisé un compte d’exploitation prévisionnel, qui n’est rappelons-le à ce jour aucunement une obligation légale à sa charge.

Mais, à l’évidence pour le franchiseur il est comme un élément technique qui sert, chiffres à l’appui, à emporter la conviction finale du candidat franchisé.

D’où la tentation de certains franchiseurs « d’enjoliver », ou de manquer de rigueur, le bas de page du compte d’exploitation prévisionnel transmis au candidat franchisé et de laisser apparaitre des résultats bénéficiaires en écartant soit la situation propre du candidat franchisé (formation, expérience professionnelle..) soit celle de l’activité (création ou reprise de fonds de commerce..) ou de la zone géographique dans laquelle est exploitée.

Cette absence de rigueur du franchiseur est sanctionnable et durement sanctionnée.

Aussi la jurisprudence est de plus en plus rigoureuse et sévère dans l’appréciation des éléments contenus dans le compte prévisionnel du franchiseur transmis au candidat franchisé.

Pour exemple une grande enseigne de distribution de produits en boulangerie et pâtisserie du Nord de la France s’est récemment vue condamner [1] à indemniser l’un de ses franchisés à plus de deux millions d’euros d’indemnités pour un manque de prudence et d’assistance au titre de l’établissement d’un prévisionnel qu’elle a jugé « non sérieux » basé sur des éléments erronés et trompeurs.

Il existe bien d’autres causes de nullité du contrat de franchise. Il s’agit là d’un mécanisme de protection de principe du franchisé dont il doit se servir en l’absence des résultats annoncés par le franchiseur.

En vertu de cet objectif, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré une cause de nullité pour erreur sur la rentabilité, par un arrêt du 4 octobre 2011.
En l’absence des résultats annoncés par le franchiseur, le franchisé n’a pas à supporter seul un échec commercial dans le cadre du contrat de franchise.

Ne l’oublions pas le contrat de franchise vise d’abord reproduire un succès commercial et non à multiplier des échecs. Il doit générer un véritable effet de levier.

Arnaud Boix, Avocat
Cabinet Eloquence
Avocats Associés
www.eloquence-avocats.com

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[1CA de Paris du 7 janvier 2015.

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Vos commentaires

  • par Benjamin , Le 2 juillet 2015 à 12:51

    La fourniture de prévisionnels au franchisé par le franchiseur n’est pas requise par la loi Doubin !

    Comme vous le dites, ces chiffres sont cependant souvent utilisés comme "argument marketing" pour vendre une franchise. Il n’en reste pas moins que le franchisé reste un entrepreneur et se doit à ce titre de réaliser sa propre étude de marché et construire son prévisionnel selon sa situation particulière.

    Même si le franchiseur est dans son tort en avançant des chiffres tronqués, (plusieurs autres cas de jurisprudences l’illustrent). Il vaut toujours mieux éviter un échec en préparant sérieusement sa création d’entreprise en franchise.

    Le site La Référence Franchise est particulièrement bien fait et permet de visualiser les différentes étapes pour devenir franchisés.

  • par sylvain , Le 26 juin 2015 à 11:14

    Bonjour et merci pour cet article. Je compléterai ce dernier avec une autre ressource proposé par l’observatoire de la franchise, à savoir les 10 points de contrôle avant de signer un contrat de franchise.
    Bonne lecture.

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