Alors que les assureurs se sont vus interdire par une loi le droit de négocier les honoraires des avocats pour leurs assurés et de constituer des réseaux d’avocats, nous voyons naître aujourd’hui des cabinets de courtage juridique… Ces intermédiaires proposent tout simplement d’aider leurs clients à mieux choisir leurs avocats et à négocier les honoraires. Une sorte d’accès pour les PME aux beauty contests, appels d’offres habituellement réservés aux grandes entreprises permettant de négocier le meilleur conseil juridique au coût le plus faible.
Face à la multiplication des spécialités juridiques, les PME sont le plus souvent démunies pour négocier les honoraires d’un avocat. Le courtier juridique peut alors représenter pour les PME un gain de temps certain, et un gage de qualité.
A la différence des médecins où le particulier désigne son médecin traitant, qui l’oriente alors vers les spécialistes adéquats, les entreprises et les particuliers n’ont pas d’avocat traitant… L’avocat généraliste, le notaire, voire l’expert-comptable, sont certes des prescripteurs, mais ils n’ont pas nécessairement le temps d’assister leurs clients et de négocier les honoraires. L’avantage des structures de courtage est qu’elles négocient en amont un tarif horaire de base, voire des tarifs forfaitaires pour certains actes juridiques bien rôdés.
Rappelons que "Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client". C’est cette liberté que le courtier peut aider son client à mieux maîtriser.
Nous pouvons distinguer deux sortes de courtiers : les généralistes, qui proposent de sélectionner un avocat ou un notaire quelle que soit la problématique juridique, et les spécialistes, qui négocient des tarifs spécifiques relatifs à une seule spécialité juridique, comme par exemple les procédures de cession de fonds de commerce. C’est le cas de Redac-Cession qui a négocié des tarifs pour réaliser les procédures de cession de fonds de commerce et de titres de sociétés. Les entreprises ont alors la possibilité de consulter gratuitement les honoraires négociés pour la rédaction des actes de cession de fonds de commerce. Cela fonctionne aussi avec les notaires.
Plus étonnant, reste le pari affiché par Legal Fees : le tarif horaire négocié par cet intermédiaire, peut éventuellement fluctuer à la baisse, grâce à un mécanisme de mutualisation entre les PME clientes. Legal Fees fonctionne en fait comme un service achat d’une grande entreprise, grâce au volume de commandes réalisées par un groupement de PME. Objectif : faire profiter les PME des mêmes avantages que les grandes entreprises.
Par conséquent, le courtier ne se contente pas de négocier les tarifs… Ce serait une vision bien trop réductrice de leur fonction. Il s’agit avant tout de sélectionner la spécialité juridique qui convient au client, pour ensuite négocier les meilleurs honoraires avec l’avocat pratiquant cette spécialité. Pas question donc de pratiquer le low cost…
Legal Fees a d’ailleurs un positionnement fort attractif : cette société se définit comme "une militante d’une réforme des relations entre avocats et PME".
Réformer les relations entre PME et avocats ? Une démarche qui nous semble très innovante. Pour cela, nous avons tenu à en savoir un petit peu plus sur ce concept novateur et avons interviewé Patricia Delouis, fondatrice de Legal fees. Après des études de droit et des expériences enrichissantes en tant qu’assistante au sein de cabinets d’avocats renommés, Patricia Delouis se lance dans cette nouvelle aventure, très éthique : aider les PME à s’y retrouver dans la complexité juridique chronophage...
Marjorie Rafécas
Interview de Patricia Delouis, Legal Fees
Comment avez-vous eu l’idée de créer ce cabinet de courtage dans un secteur plutôt réfractaire à l’intermédiation ?
Nous sommes partis du double constat suivant :
d’une part, le Droit est devenu une affaire de spécialistes et d’experts car nous pensons qu’est révolue – particulièrement dans le monde des affaires - l’époque des avocats dits "généralistes"
d’autre part, du constat que les "grandes entreprises" entretiennent des relations matures avec leurs avocats dont il fallait s’inspirer pour en faire bénéficier les PME et les particuliers.
Nous souhaiterions donner aux PME et aux particuliers l’opportunité d’avoir accès, dans des conditions simples et rapides, à de l’expertise de haut niveau, ce qui aura le mérite de mettre à leur portée un service jusque là plutôt réservé aux grandes entreprises et aux grands-comptes.
Les "grandes entreprises" disposent de services juridiques et de services achats structurés et puissants qui leur permettent de suivre la qualité des prestations juridiques de leurs avocats, de les mettre en concurrence et de négocier des tarifs en fonction des volumes de commandes. C’est une pratique légitime, mais, nous souhaiterions offrir les mêmes moyens aux PME et aux particuliers. Nous aimerions que nos clients puissent tirer les mêmes avantages d’un système qui existe et qui a montré ses vertus et qu’ils accèdent, en quelque sorte, au schéma de ces grandes entreprises en groupant leurs volumes d’achats auprès d’avocats sélectionnés par Legal Fees pour leur expertise et ainsi bénéficier de remises sur ces volumes. "Ensemble, accédons aux meilleurs prix et aux meilleurs de l’expertise juridique", telle est la devise de Legal Fees.
Sur le caractère réfractaire à l’intermédiation ?
Vous seriez probablement surpris de constater que les premiers contacts que nous avons eus avec des avocats ne nous ont pas permis de conclure dans ce sens. Au contraire, les avocats ont plutôt accueilli favorablement cette intermédiation, dès lors que Legal Fees restait dans son rôle et ne se substituait ni à leurs prérogatives exclusives sur le fond et la stratégie du dossier, ni au nécessaire lien personnel et confidentiel qu’ils souhaitent établir et maintenir avec leurs clients. Legal Fees n’est pas simplement un « intermédiaire » - car ceci est réducteur et ne reflète pas la plus-value apportée - mais est plutôt un « facilitateur », un « simplificateur » et un conseil pour ses clients dans la recherche d’un avocat expert au meilleur prix.
Depuis combien de temps existez-vous ?
Nous avons entamé notre réflexion depuis de nombreux mois bien sûr, mais le système était innovant et surtout complexe à mettre en place. Il a nécessité des consultations, des réflexions et des discussions afin de mettre en valeur ses vertus et de parvenir à un équilibre que nous pensons satisfaisant tant pour les avocats que pour nos clients.
Notre activité a commencé début novembre lorsqu’il nous est apparu que nous étions enfin prêts techniquement et surtout enfin « matures » dans notre approche et dans nos convictions.
Quelle est selon vous la meilleure façon de fixer des honoraires ?
En premier lieu, il convient de rappeler que les honoraires étant librement fixés par les avocats, rien ne s’oppose à ce que - librement fixés - ils fluctuent à la hausse ou à la baisse !
Dans cet espace de liberté reconnue, nous pensons qu’il y a plusieurs façons de fixer les honoraires qui diffèrent selon que l’on se trouve dans une relation bipartite et traditionnelle avocat/client, dénuée d’intermédiaire, ou selon que l’on se trouve dans une relation tripartite : Clients/intermédiaire/avocats.
Dans la première hypothèse, tous les professionnels connaissent les critères de fixation des honoraires recommandés par l’Ordre des avocats, critères qui s’examinent in concreto et aboutissement normalement à une juste fixation des honoraires et l’on peut dire que, dans cette configuration, cette façon de faire est réputée être la meilleure.
En revanche, lorsque l’on est en présence d’une relation tripartite (qui intègre un intermédiaire dont la mission est précisément de négocier auprès d’avocats spécialistes les meilleurs tarifs pour le compte d’une collectivité de clients), on ne peut plus appliquer ces critères et le taux horaire doit être, à l’inverse, fixé in abstracto, déconnecté en tout cas de la situation de fortune des clients concernés, de la complexité de leurs dossiers car tout l’intérêt du système réside dans le fait que le tarif horaire consenti par chaque avocat (et qui tiendra néanmoins compte de son degré d’expertise, de son expérience et de sa spécialité…) est fixé à priori et négocié en amont pour nos clients pris collectivement, ce qui constitue un "levier de négociation" dont les clients (PME et particuliers) sont privés pris individuellement.
La fixation des honoraires se fera évidemment en actionnant ce « levier de négociation » pour le compte de nos clients tout en veillant, d’une part, à ce que ceci ne conduise jamais un avocat partenaire à se « brader » ou à se « sous-payer » et d’autre part, à ce que la baisse du tarif consentie n’aboutisse pas à une prestation « discount » ou « low-cost » ou de moindre qualité que celle servie aux autres clients des avocats partenaires.
C’est en ce sens que le système devra respecter un équilibre économique entre tous les acteurs, ce qui garantira sa pérennité, mais au-delà il faudra qu’il conduise nos clients à avoir le sentiment qu’avec Legal Fees et les avocats partenaires de ce réseau "ils accèdent eux-aussi aux meilleurs de l’expertise juridique".
La déontologie des avocats n’a-t-elle pas représenté un frein à votre activité ?
Legal Fees a conscience que les avocats sont soumis à des règles déontologiques strictes et a conçu son système de façon à en tenir compte. C’est pourquoi, Legal Fees a rigoureusement veillé à ce que l’avocat conserve son indépendance dans sa pratique professionnelle, sa liberté de choix des clients, respecte ses engagements de confidentialité et conserve également une totale indépendance vis-à-vis de Legal Fees qui n’est pas rémunérée par les avocats lesquels ne bénéficient d’aucune relation exclusivité.
Cette absence d’exclusivité est une garantie et un garde-fou du système et c’est à ce prix là que l’on assurera une meilleure qualité de service aux clients et un confort de travail aux avocats.
Comment choisissez-vous les cabinets d’avocats avec qui vous travaillez ?
En premier lieu, notre objectif est de réunir le plus grand nombre de mandats auprès de clients, PME et particuliers, afin de pouvoir finaliser et émettre un cahier des charges dans le cadre d’un appel d’offres. Les critères retenus seront des critères habituels d’expertise, d’expérience, de disponibilité et de réactivité, de qualité. Ces critères devront se combiner avec un critère financier (de tarif attractif), compte tenu du volume groupé des commandes potentielles. Au-delà de ces critères, la volonté et l’adhésion des avocats au "système Legal Fees" seront des facteurs déterminants de notre choix. L’engagement des avocats aux côtés de Legal Fees dans sa démarche « militante » auprès des PME devra se traduire par une collaboration sans faille.
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Le courtage est donc une nouvelle façon d’entrevoir la relation client des avocats. Il s’agit d’un pari gagnant-gagnant. Une manière d’é-courter le long moment de panique qui saisit une PME ou un particulier avant de trouver l’avocat idéal...
