Qu’est-ce que le CSE ?
L’acronyme CSE signifie « comité social et économique ». Cette instance remplace deux anciens organes : le CE (comité d’entreprise) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les rôles et missions du CSE sont définis par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Le CSE, acteur clé du dialogue social
Le comité social et économique a pour mission de défendre les intérêts personnels et collectifs des salariés. Ses missions recouvrent la santé et la sécurité au travail, le respect des accords de branche et des conventions collectives, ainsi que du Code du travail.
Un CSE compétent, bien formé et vigilant, contribue à améliorer les conditions de travail, à diminuer les risque d’accidents et à optimiser la gestion des conflits sociaux.
Cadre légal du comité social et économique
Depuis 2017, l’élection d’un CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés. Toutes les sociétés du privé y sont soumises, ainsi que les organisations publiques du secteur industriel et commercial. Les administrations doivent également élire un CSE lorsqu’elles emploient du personnel de droit privé.
Le CSE est composé de représentants du personnel élus tous les deux à quatre ans. Leur nombre varie de 1 à 35 selon le nombre d’employés de l’entreprise [3]. Ces salariés sont protégés, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être licenciés. Ils ont, de plus, droit à dix heures mensuelles de délégation, en plus des temps de réunion du comité. Le CSE dispose par ailleurs d’un budget de fonctionnement, de moyens de communication et de formation.
Les obligations légales liées au CSE diffèrent selon la taille de la structure :
- Entreprises de 11 à 49 salariés : les missions du CSE se concentrent sur la santé et la sécurité des travailleurs, les salaires, l’application du droit du travail et les accords d’entreprise.
- Sociétés employant plus de 50 salariés : le CSE participe activement aux prises de décision stratégiques, notamment en matière d’organisation du travail, de formation des employés ou de choix des techniques de production, dans l’optique de promouvoir la QVT (qualité de vie au travail).
Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, l’employeur doit réunir le CSE au minimum une fois par mois. Dans les organisations plus importantes, la fréquence des réunions fait l’objet d’un accord entre les parties, avec un minimum de six rencontres annuelles.
Le droit d’alerte, une attribution fondamentale des élus du CSE
Parmi les missions essentielles du CSE figure le droit d’alerte. En pratique, il impose aux représentants du personnel de solliciter l’employeur dans les situations suivantes :
- atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique ou mentale et à leurs libertés individuelles ;
- danger grave et imminent concernant la santé ou l’environnement ;
faits constituant une menace pour la situation économique de la structure ; - soupçon de recours abusif aux CDD.
Notez qu’un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes est obligatoirement désigné au sein du CSE.
Quels sont les droits et devoirs des membres du CSE ?
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le CSE inclut l’employeur et une délégation de représentants du personnel. Interface entre les salariés et la direction, les élus du comité ont un rôle crucial. L’étendue de leurs attributions et des informations auxquelles ils ont accès dépend de la masse salariale.
Quel est le devoir de confidentialité des membres du CSE ?
Au cours de leur mandat, les représentants du personnel peuvent avoir connaissance de données sensibles. La législation ne définissant pas strictement la notion d’« information confidentielle », il revient à l’employeur de le préciser [4]. Toutefois, certains renseignements sont « réputés confidentiels » aux yeux de la loi [5]. Il s’agit notamment de ceux :
- relatifs au droit d’alerte économique du CSE (articles L2312-63 à L 2312-69 du Code du travail) ;
- concernant les procédés de fabrication utilisés par l’entreprise (art. L 2315-3) ;
- relevant du secret des affaires (art. L 151-1 du Code de commerce).
Quelles sont les obligations des représentants du personnel ?
Comme évoqué plus haut, les élus de CSE au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés ont une fonction limitée. Ils sont tenus de relayer les réclamations des employés auprès de la direction et de promouvoir de meilleures conditions de travail.
Dans les structures de plus de 50 employés, les attributions du CSE sont étendues. Les représentants du personnel interviennent alors dans différents domaines :
- analyse des risques professionnels ;
- égalité homme-femme, conditions de travail durant la grossesse ;
- accès au travail des personnes en situation de handicap ;
- actions de prévention concernant le harcèlement moral et sexuel ;
- accompagnement lors des visites de l’inspection du travail.
Deux élus du CSE doivent assister aux réunions du conseil d’administration de la structure, au sein duquel ils possèdent une voix consultative.
Quelles informations doivent être obligatoirement présentées au CSE ?
La loi impose que les représentants du personnel aient accès aux données pertinentes, à savoir :
- la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise ;
- le RUP, le registre unique du personnel ;
- le DUERP, le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- les documents relatifs au temps de travail et aux repos compensatoires ;
- les contrats d’intérim ;
- les éventuelles déclarations de détachement et autorisations de travail pour les étrangers.
- Au-delà de 50 salariés, l’employeur est légalement tenu de consulter le CSE sur différents points. Les choix stratégiques de l’entreprise, ainsi que sa santé financière et économique, en font partie. Le CSE a également un droit d’information et de proposition concernant la politique sociale, les modifications d’effectifs et les procédures de licenciement collectif. La mise en place de moyens de contrôle des salariés – caméras, pointeuses – est aussi soumise à la consultation du CSE. Enfin, les OPA et autres procédures de redressement judiciaire ou de liquidation sont également concernées.
Élus du CSE : comment remplir son rôle efficacement ?
Pour représenter les salariés d’une entreprise, les membres du CSE ont à leur disposition divers outils.
Se former et s’informer
La loi prévoit une formation obligatoire pour les élus du CSE. Dans les structures de moins de 50 salariés, elle dure cinq jours et est axée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Chaque renouvellement de mandat donne lieu à une nouvelle session.
Dans les entreprises de plus de 50 employés, les membres titulaires du comité doivent suivre cinq jours de formation économique obligatoire, dès leur élection et à chaque renouvellement. Celle-ci aborde les missions du CSE, ainsi que les aspects économiques et comptables du fonctionnement de l’entreprise.
S’entourer des bons interlocuteurs
Pour accéder aux bonnes informations et maintenir ses connaissances à jour, les membres du CSE peuvent solliciter des intervenants extérieurs. Ingenium Consultants, cabinet-conseil et organisme de formation, propose l’accompagnement d’un expert en CSE. Celui-ci peut intervenir dans différents contextes : projet impactant les conditions de travail ou l’égalité professionnelle, utilisation de nouvelles technologies, constatation d’un risque professionnel avéré…
Dans certains cas, le CSE peut saisir la justice [6]. L’objectif peut être d’obtenir l’accès aux informations, de contester une décision de l’employeur (licenciement économique, par exemple) ou de signaler des pratiques illégales (discrimination, non-respect des conditions de santé et de sécurité au travail…). Là encore, l’assistance d’un expert permet d’éviter les écueils et de maximiser les chances de voir la procédure aboutir.
Agréé « formation économique CSE » et certifié Qualiopi, Ingenium Consultants aide les représentants du personnel à mieux remplir leur rôle. À travers des actions de consulting et de formation, le cabinet accompagne les acteurs du monde de l’entreprise pour créer un environnement de travail plus juste et performant.
