Sont fixés par le décret du 29 décembre 2010 et l’arrêté du même jour :
les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre spécial selon l’activité exercée (un modèle type facultatif de déclaration d’affectation est proposé par le centre de formalités des entreprises - CFE) ;
les obligations des agents commerciaux, des artisans et des entrepreneurs individuels exerçant une activité agricole ;
les mentions obligatoires à porter sur les papiers d’affaires ;
le seuil de 30.000 euro au-delà duquel l’entrepreneur individuel doit avoir recours à un expert pour évaluer les biens affectés ;
les modalités d’informations des créanciers et d’exercice de leur droit d’opposition ;
et les obligations liées aux documents comptables et aux comptes bancaires de l’entreprise.
L’arrêté du 29 décembre contient en particulier :
un modèle type de déclaration d’affectation de patrimoine,
un modèle type d’accord du conjoint à l’affectation par l’entrepreneur individuel d’un bien commun à son activité,
un modèle type d’accord concernant cette fois-ci le coïndivisaire à l’affectation d’un bien indivis à l’activité professionnelle de ce même entrepreneur individuel.
Références :
D. n° 2010-1706 du 29 déc. 2010 et arrêté du 29 déc. 2010, J.O. du 31, p. 23.450
