Par Michel Benezra, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 7 février 2018

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Guide de lecture.
 

Défiez les barèmes d’indemnisation et allez au-delà pour l’indemnisation du préjudice moral des proches du défunt.

L’indemnisation du préjudice d’affection des proches d’un défunt (accident mortel de la route) est toujours difficile à envisager tant vis-à-vis du concept même de fixer un prix à la vie que d’évaluer la douleur.

En France la perte d’un être cher n’a pas de prix et contrairement aux USA où le préjudice d’affection des proches est estimé à des millions de dollars, il est similaire pour tout le monde c’est-à-dire compris entre 5.000 euros et 30.000 euros, en fonction de la qualité de la victime (père, mère, sœur...).

La vie n’a alors pas de prix, certes et nous approuvons bien sûr cette donnée incontestable mais elle a néanmoins à notre sens, une valeur.
Le préjudice moral ou préjudice d’affection, correspond à la peine et la douleur des ascendants, descendants et les collatéraux (parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants, petits-enfants et conjoint) du défunt pour avoir perdu un être cher à la suite d’un accident de la route.

Si l’indemnisation des membres de la famille proche n’est jamais discutée, elle l’est concernant les membres de la famille éloignée (cousins...). Des preuves de liens, de contacts réguliers ou autres seront exigés par les payeurs (assurances, fond de garantie automobile, prévenu) : emails, messages réseaux sociaux....

Mais comment indemniser le préjudice moral, dit préjudice d’affection ?

Les tribunaux confrontés tous les jours aux accidents de la route ont créé une jurisprudence de la douleur. Les magistrats disposent alors de « référentiels d’indemnisation » de plusieurs cours d’appel qui ont établi des fourchettes d’indemnisation du préjudice moral des proches du défunt.
Ces référentiels sont suivis de très près, à cause peut-être de la facilité de raisonnement enlevant ainsi toute individualisation des victimes.
Le référentiel de la douleur, est fixé à :

  • Pour le décès d’un conjoint : de 20.000 € à 30.000 €
  • Pour le décès d’un père, d’une mère ou d’un enfant : de 20.000 € à 30.000 €
  • Pour le décès d’un frère ou d’une sœur : de 8.000 € à 12.000 €
  • Pour le décès d’un ou de petits-enfants : de 5.000 € à 10.000 €

Barème de la honte à notre sens, car il crée déjà un référentiel, où les indemnisations proposées ne sont nullement à la hauteur des difficultés post mortem pour les proches et que ces barèmes d’indemnisation ne profitent qu’aux assureurs en réalité.
Par ailleurs, les juges s’enferment en outre, dans des raisonnements mathématiques automatiques qui ne laissent aucune place à la personnalisation de la douleur, à l’individualisation des victimes et cela est bien regrettable.

Néanmoins, notre qualité d’avocat nous fait réagir et régulièrement, des avocats spécialisés en réparation du dommage corporel plaident l’individualisation de la victime et donc la personnalisation de l’indemnisation du préjudice d’affection.
Certains magistrats osent aller au-delà du simple raisonnement mathématique et cela est tout à leur honneur.
Aussi, nous ne pouvons que conseiller aux victimes par ricochet ayant perdu un proche dans un accident de la route, de ne pas se laisser intimider par les assureurs, d’oser parler de leur douleur, et enfin de demander au juge, l’individualisation de leur douleur en leur qualité de victime…

Ces montants obtenus au titre de l’indemnisation du préjudice moral (préjudice d’affection) des proches du défunt, allant au-delà des barèmes des cours d’appel, ne sont pas une victoire en soi, c’est le raisonnement du magistrat qui en revanche nous satisfait. Un juge a analysé une situation, a tenu compte des difficultés rencontrées par les victimes et a appliqué à une situation particulière, une solution particulière et individuelle.

BENEZRA AVOCATS
Droit Pénal Routier & infractions routières
Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels
Droit des Assurances de véhicules & litiges liés à l\’indemnisation
https://www.benezra.fr

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