1. Comment déclarer un accident efficacement pour optimiser vos chances d’indemnisation.
La première étape du processus consiste à déclarer l’accident auprès de l’assureur. Cette déclaration doit être réalisée dans les plus brefs délais, généralement sous cinq jours ouvrés après l’accident, comme l’exige le Code des assurances. Il est important de mentionner tous les détails pertinents, tels que les circonstances de l’accident, les dommages constatés, ainsi que l’identité des personnes impliquées. Le constat amiable joue ici un rôle fondamental : il doit être rempli soigneusement et signé par l’ensemble des parties concernées. Ce document sert de base à l’évaluation initiale par l’assureur, qui se fondera sur les informations fournies pour établir la responsabilité des parties. Attention en cas de blessures graves ou d’empêchement justifié, la déclaration à l’assurance pourra bien sûr, être différée. D’ailleurs, dans ce dernier cas, il n’y aura pas de constat mais les services de police ou de gendarmerie présents sur les lieux de l’accident rempliront un « triplicata », avec toutes les informations utiles qu’ils remettront à la victime pour la transmission à l’assurance.
2. Estimation des préjudices : comment garantir une juste évaluation de vos droits.
Une fois l’accident déclaré, il est nécessaire de procéder à l’évaluation des préjudices subis par la victime, qu’ils soient corporels ou matériels. Cette évaluation est généralement réalisée par un expert médical désigné par l’assureur du responsable, conformément aux règles en vigueur. L’expert est chargé de quantifier les dommages tant économiques (frais de santé, perte de revenus – préjudices patrimoniaux) que non économiques (douleurs physiques, préjudices esthétiques, perte d’activités de loisirs – préjudices extra-patrimoniaux). Pour que cette évaluation soit juste et non sous-évaluée, la victime se fera assistée d’une part par un avocat (chef d’orchestre de la procédure) et, d’autre part, par un médecin conseil de victimes, indépendant. Ce binôme avocat/ médecin, professionnel, aura pour rôle de défendre les intérêts de la victime face à l’expert mandaté par l’assureur, qui pourrait être tenté de minimiser les préjudices afin de réduire le montant de l’indemnisation. Le médecin conseil indépendant est un atout essentiel pour garantir une prise en compte exhaustive des préjudices subis. Rappelons que l’avocat aura la délicate mission de transformer les dommages en préjudices, et les préjudices en finances au cours de la négociation de chaque poste de préjudice.
3. Comment négocier l’offre de l’assureur pour obtenir une indemnisation optimale.
Une fois les préjudices évalués, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime et à son avocat. Cette offre doit, en principe, être faite dans un délai de huit mois après la consolidation de l’état de santé ou à réception de la demande d’indemnisation. Elle doit couvrir l’intégralité des préjudices identifiés et être justifiée par des éléments précis. En cas de non-respect de ce délai, l’assureur peut être soumis à des pénalités. Il n’est cependant pas rare que la première offre d’indemnisation soit insuffisante. La négociation devient alors une étape essentielle. L’avocat de la victime joue ici un rôle fondamental, en examinant minutieusement chaque poste de préjudice et en argumentant pour obtenir une réévaluation de chaque poste de préjudice et donc indirectement de l’offre, en s’appuyant sur des justificatifs tels que des rapports médicaux ou des attestations diverses. Contrairement aux idées reçues, c’est ici qu’il faut renverser le rapport de force entre la victime et l’assurance et prendre le dessus dans les négociations. Le profil de l’avocat intervenant dans un dossier de dommages corporels (compétence, expérience, renommée, médiatisation…) ne sera pas étranger au succès des négociations amiables engagées.
4. Accepter ou refuser l’offre de l’assureur : ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix.
Après la réception de l’offre de l’assureur, la victime, toujours conseillée par son avocat spécialisé en droit du dommage corporel, dispose de deux options : accepter ou refuser l’offre proposée.
Accepter l’offre permet de régler rapidement le dossier, mais cela signifie aussi renoncer à toute réclamation future concernant cet accident (sauf aggravation médicale ou situationnelle [1]). Il est donc essentiel de s’assurer que l’offre couvre l’intégralité des préjudices. En cas d’acceptation, l’assureur est tenu de verser l’indemnisation dans un délai de 45 jours. Cette acceptation doit être formalisée par écrit, en détaillant les montants accordés pour chaque préjudice, afin de garantir la sécurité juridique de l’accord, c’est le PVT ou procès-verbal transactionnel.
Si l’offre est jugée insuffisante, la victime peut la refuser et engager des négociations. Cette phase peut aboutir à une augmentation significative de l’indemnisation, notamment si la victime est en mesure de fournir des éléments nouveaux tels qu’une expertise complémentaire ou des preuves de dépenses supplémentaires. En cas de désaccord persistant, la victime peut adresser une mise en demeure à l’assureur pour rappeler ses obligations. Si cela reste sans effet, il devient possible de saisir la juridiction compétente pour obtenir une indemnisation juste et complète. Cette démarche judiciaire est plus longue et coûteuse, mais elle peut s’avérer nécessaire pour que les droits de la victime soient pleinement reconnus, notamment lorsque les médecins ne sont pas d’accord sur l’existence même d’un préjudice ou sur un lien de causalité.
5. Avantages et inconvénients de la procédure amiable : est-ce vraiment la meilleure option ?
La procédure amiable offre plusieurs avantages notables. D’une part, elle est plus rapide qu’une procédure judiciaire, permettant à la victime d’obtenir une indemnisation dans un délai raisonnable. D’autre part, elle est moins coûteuse, car elle réduit les frais de justice et les honoraires d’avocat. Elle favorise également le dialogue entre les parties, ce qui peut contribuer à une résolution plus sereine et à la préservation des relations entre les parties concernées.
Cependant, cette voie comporte également des limites. La principale difficulté réside dans le risque de sous-évaluation des préjudices voire d’un déni total (préjudice invisible non reconnu), surtout lorsque la victime n’est pas assistée par un professionnel compétent. Les assureurs cherchent souvent à limiter les coûts, et une victime sans accompagnement peut être tentée d’accepter une offre insuffisante. Enfin, la pression exercée par les assureurs sur des victimes souvent vulnérables peut les pousser à accepter des offres en deçà de leurs droits.
En conclusion, la résolution amiable des litiges liés aux accidents de la circulation peut être une solution appropriée pour les victimes, à condition qu’elles soient bien informées de leurs droits et accompagnées par des professionnels qualifiés.
