La demande gracieuse en matière fiscale : utilité et fonctionnement.

La procédure de demande gracieuse est régie par les dispositions des articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales.

Elle peut prendre deux formes : une demande de remise d’impositions dans le cadre d’un recours gracieux, ou une demande de remise de pénalités et d’intérêts de retard dans le cadre d’une transaction.

Les règles diffèrent selon que la demande gracieuse porte sur l’imposition proprement dite, ou sur les pénalités et les intérêts de retard.

1) La demande de remise gracieuse des impositions proprement dites.

Le recours gracieux doit être distingué du recours contentieux.

Dans le cadre d’un recours contentieux, le contribuable entend contester le bien-fondé des suppléments d’impositions mis à sa charge.

L’objectif d’un recours contentieux est ainsi d’obtenir une décharge totale ou partielle d’impositions en litige.

Dans le cadre d’un recours gracieux, les impositions ont été régulièrement établies, mais le contribuable sollicite la bienveillance de l’administration fiscale pour en obtenir une modération ou une remise [1].

Le recours gracieux n’est ainsi pas conditionné à une contestation du bien-fondé des impositions concernées.

D’ailleurs, une remise ou une modération de l’imposition ne peut normalement intervenir qu’autant que la créance du Trésor est devenue définitive.

Un recours gracieux suppose par ailleurs que le contribuable rencontre des difficultés financières le plaçant dans l’impossibilité de s’acquitter de sa dette fiscale.

Ce sont donc des considérations d’ordre personnel qui motivent ce type de recours.

La demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts du lieu d’imposition.

Cette demande n’est soumise à aucune règle de forme particulière. Elle peut ainsi être adressée par simple lettre. Elle doit toutefois contenir quelques indications utiles, comme l’identification de l’affaire à laquelle elle se rapporte.

Il sera fait observer que la demande de remise gracieuse est cantonnée aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxes foncières, etc.), et ne concernent pas les droits d’enregistrement et l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

En principe, l’administration fiscale bénéficie d’un délai de deux mois pour statuer sur une demande de remise gracieuse.

Elle peut rejeter la demande, l’accepter purement et simplement, ou l’accepter sous certaines conditions.

Il est généralement admis que, si l’administration fiscale ne notifie pas une décision expresse au contribuable dans ce délai, son silence doit alors être interprété comme une décision implicite de rejet.

Il sera fait observer que le délai pour statuer peut, de manière exceptionnelle, être porté à quatre mois au lieu de deux [2].

Cela peut être justifié par la complexité de la demande du contribuable.

En cas de décision de rejet (expresse ou implicite), le contribuable peut saisir le juge administratif, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, afin de demander son annulation.

Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. En principe, en cas de rejet implicite, il n’y a aucun délai pour exercer ce recours.

En cas de recours contre la décision de rejet, il appartient au contribuable d’apporter la preuve d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation, qui aurait été commise par l’administration fiscale.

2) Le recours à une transaction pour obtenir la remise de pénalités.

Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, une transaction est un contrat écrit ayant pour objet de mettre un terme à une contestation née entre les parties signataires, ou à prévenir une contestation à naître.

La transaction se distingue de la remise gracieuse, en ce qu’elle suppose des concessions réciproques entre les parties. Pour rappel, dans le cadre d’une remise gracieuse, l’administration décide d’abandonner unilatéralement tout ou partie de sa créance fiscale, en fonction des difficultés financières rencontrées par le contribuable.

Par ailleurs, dans le cadre d’une transaction, les pénalités ne sont pas définitives. Cela signifie que le contribuable dispose encore de la possibilité de les contester, notamment devant un juge. Pour rappel, dans le cadre d’une remise gracieuse, les pénalités ont été régulièrement établies, et sont définitives.

Conformément aux dispositions de l’article L. 251 du livre des procédures fiscales, la transaction fait obstacle à l’introduction d’un contentieux par le contribuable quant aux pénalités visées au contrat, ou la poursuite d’un tel contentieux.

Il sera fait observer que si le contribuable a été considéré comme étant de mauvaise foi dans le cadre d’un contrôle fiscal, la procédure de transaction ne peut entraîner une atténuation qui pourrait le placer dans une situation plus favorable que celle d’un contribuable de bonne foi.

A noter par ailleurs que la transaction ne peut concerner que les pénalités et les intérêts de retard. Pour la remise totale ou partielle des impositions, il convient de se tourner vers la procédure de remise gracieuse précitée.

Didier Majerowiez
Avocat Fiscaliste
Barreau de Paris
https://www.fiscaloo.fr/

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