La loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession d’avocat se voit dotée (par l’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) de deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :
"Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.
Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires ".
Cette disposition de la loi est la mise en conformité de la législation française par rapport à une décision de la CJUE [1] qui estime que l’interdiction pour une profession réglementée d’avoir recours à la publicité est contraire à l’organisation des services au sein de l’Union Européenne.
Le cadre du démarchage et la sollicitation de personne seront prochainement fixés par un décret d’application qui viendra modifier le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).
Dans l’attente de la publication de ce décret, le Conseil National des Barreaux (CNB) a réfléchi sur les modifications à apporter à l’article 10 du RIN relatif à la publicité.
Sa réflexion porte sur différents axes :
Une définition de la publicité ;
Une distinction entre la publicité et l’information professionnelle ;
Une définition de la sollicitation personnalisée ;
Le maintien de l’obligation de communication au conseil de l’ordre des publicités ;
Le maintien des principales dispositions relatives aux annuaires et à la publicité par Internet.
On attend du CNB des précisions concrètes et précises pour à la fois fournir aux avocats des outils de communication concurrentiels et permettre à l’ensemble de la profession de rester dans un cadre déontologique de qualité, surtout en ce qui concerne la sollicitation, principale nouveauté sur le sujet (la publicité est déjà autorisée et pratiquée).
Les différents syndicats de la profession ont eux appelé leurs adhérents à participer à cette concertation notamment pour l’UJA de Paris en proposant un questionnaire en ligne sur le sujet.
Ceux qui voudraient en savoir plus sur cette notion de démarchage et se préparer pourront utilement consulter la vidéo en ligne de la conférence du 7 février dernier à Lille sur le "Démarchage des avocats et publicité" par Maître Juliette Sénéchal.
Se préparer, c’est aussi se former, car le marketing n’est pas plus intuitif ou inné que le droit... fouillez dans notre rubrique Marketing & Développement !
Discussion en cours :
Je n’aime pas ça du tout. J’ai le souvenir dans le grand Palais de Justice d’Istanbul, il y a quelques décennies, d’un jour où je venais solliciter l’aide d’un avocat pour quitter le territoire après m’être fait voler ma bicyclette - ce qui n’était pas une simple affaire car j’étais soupçonné d’avoir fait mes 3000 km cyclistes aux seules fins de réaliser une frauduleuse plus-value sur mon modeste véhicule) ; je me souviens donc d’une volée d’avocats qui se sont abattus sur moi pour me proposer leurs services et de l’impression très négative que j’en ai tirée. Les moyens seront bien entendu plus conformes à la déontologie et aux usages mais au final c’est bien de cela qu’il s’agit. Plus le cabinet sera prospère plus il pourra faire de la réclame. A quand les prospectus dans les b.a.l ? Vous n’aurez pas à attendre longtemps car tout évolue, toujours dans le même sens et vous vous étonnerez que vos robes soient désacralisées. Vous l’aurez bien mérité.!