La conciliation : une alternative efficace.
La conciliation devant le Tribunal de commerce permet aux entreprises de résoudre rapidement et efficacement leurs différends. Ce mode amiable offre une solution flexible et adaptée aux besoins des entreprises en difficulté, leur permettant d’éviter les lourdeurs administratives et les coûts élevés des procédures judiciaires traditionnelles. Si la conciliation et les pratiques mises en place devant certains Tribunaux comme à Lyon ont pu avoir l’effet escompté sur l’issue amiable des dossiers, les juges consulaires ayant énormément œuvré pour améliorer leur posture d’écoute et de facilitation à la recherche d’un accord, des pistes d’amélioration devaient être explorées, les Avocats ayant encore beaucoup de mal à adhérer à ces processus freinés par leurs clients.
Les réformes et l’audience de règlement amiable.
L’introduction de l’audience de règlement amiable par l’article 1 du Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées marque une étape importante dans la promotion des modes amiables. Cette réforme permet aux parties d’être entendues dans un cadre plus souple, favorisant le dialogue et la recherche de solutions consensuelles. Inscrite dans le paysage judiciaire civil au mois de novembre 2023 et annoncée comme mesure phare par le ministre de la Justice ; il conviendra de voir quelle pratique sera mise en place par les Présidents des juridictions commerciales, pratique qui sera néanmoins favorablement soutenue notamment par la mise en place de mesures fixées à titre expérimentales pendant 4 ans d’une contribution pour la justice économique par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2024 en son article 27 qui introduit le tribunal des affaires économiques.
Cet article introduit une expérimentation visant à instaurer une contribution pour la justice économique. Cette contribution est applicable à chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques, désigné par la loi.
Conformément à cet article, la partie demanderesse doit verser une contribution, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, que le juge peut prononcer d’office. Le montant de cette contribution est déterminé par un barème établi par décret en Conseil d’État, ne pouvant excéder 5 % des demandes cumulées et plafonné à 100 000 euros. Le barème prend en compte plusieurs facteurs tels que le montant des demandes initiales, la nature du litige et les capacités financières des parties impliquées.
Cette mesure vise à soutenir financièrement le système judiciaire dans les affaires économiques, tout en encourageant les entreprises à évaluer attentivement la pertinence et le montant de leurs demandes avant de saisir le tribunal.
Néanmoins, il est prévu qu’en cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l’instance et de l’action ou en cas de désistement, la contribution est remboursée.
L’on voit ainsi l’impulsion importante sous forme d’injonction sous peine de sanction financière que donne le gouvernement afin d’orienter au plus les entreprises vers la mise en œuvre d’un mode amiable de règlement des litiges.
Quid de la procédure participative : une nouvelle dimension pour les tribunaux de commerce.
Au-delà de la conciliation, il existe une forme hybride également de résolution des litiges qu’est la procédure participative. Même si elle n’est pas expressément introduite au profit des tribunaux de commerce, la procédure participative représente une avancée potentielle majeure dans le milieu des affaires. Ce processus permet aux parties, assistées de leurs avocats, de collaborer directement pour résoudre leur litige avant de le soumettre au juge pour homologation. La procédure participative pourrait parfaitement s’intégrer dans le cadre des tribunaux de commerce, offrant une nouvelle dimension de justice participative.
Ce mode de résolution permet, non seulement de gagner du temps, mais aussi de réduire les coûts pour les entreprises. De plus, il encourage les parties à trouver des solutions innovantes et adaptées à leurs besoins spécifiques, tout en maintenant une relation commerciale constructive.
L’ensemble de ces réformes et initiatives témoigne de l’émergence d’un nouveau système judiciaire hybride, où les modes amiables et les procédures traditionnelles coexistent et se complètent. La justice participative, en intégrant ces nouvelles pratiques, offre une alternative efficace et humaine aux entreprises, favorisant ainsi la résolution rapide et pacifique des conflits.
Ce mouvement vers une justice participative renforcée est essentiel pour répondre aux défis actuels du monde des affaires, en permettant aux entreprises de naviguer dans un environnement juridique plus agile et adapté à leurs réalités économiques.
En conclusion, le tribunal de commerce est à l’avant-garde de cette révolution judiciaire, où les modes amiables et la procédure participative redéfinissent les contours de la justice commerciale. Cette évolution promet de rendre le système judiciaire plus accessible, efficient et en phase avec les attentes des justiciables.
