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Différé de paiement et délai de carence des indemnités chômage : mode d’emploi.

Par Nathalie Kelyor, Avocat.

Comment calculer le délai séparant la rupture du contrat de travail et le début du versement des indemnités chômage ?

Après la rupture du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas immédiatement l’indemnisation chômage. Plusieurs facteurs peuvent repousser le versement de cette indemnisation. Il s’agit des différés de paiement auxquels s’ajoute le délai de carence de 7 jours appliqué automatiquement par Pôle Emploi.

1- En premier lieu, il convient de décompter le différé congés payés au jour de la rupture du contrat de travail.

Ce différé s’obtient en divisant le montant de l’indemnité de congés payés perçu au jour de la rupture par le salaire journalier de référence.

Ce salaire s’obtient en divisant le montant du salaire brut annuel par 365 jours.

Ainsi, un salarié, avec 5 ans d’ancienneté, qui a travaillé durant l’année entière et a perçu un salaire brut mensuel de 2.400 euros et ainsi un salaire annuel brut de 28 800 euros, voit son contrat rompu au 31 décembre. Il perçoit au jour de la rupture une indemnité compensatrice de congés payés de 2.500 euros.

Le différé se calcule ainsi :

  • Salaire journalier de référence : 28.800/ 365 jours = 78,90
  • Différé : 2.500/79 = 31,64

Le différé ainsi obtenu doit être arrondi à l’entier supérieur, soit ici un différé congés payés de 32 jours.

2- A ce différé congés payés, il convient d’ajouter l’éventuel différé spécifique qui intervient lorsque le salarié perçoit des indemnités supérieures à celles qui lui sont dues en vertu de la loi. Il s’obtient en divisant le montant de ces indemnités « supra légales » par 94,4 (en 2019 et par 92,6 en 2018). Le résultat ne pourra pas excéder 150 jours calendaires (75 jours calendaires en cas de licenciement pour motif économique).

Dans notre exemple ci-dessus, le salarié a perçu au jour de la rupture une indemnité de licenciement légale de 3.000 euros. Il conclut par la suite une transaction grâce à laquelle il s’engage, moyennant le versement d’une indemnité équivalente à quatre mois de salaire, soit 9.600 euros, à ne pas saisir le conseil de prud’hommes.

Les indemnités supra légales sont celles perçues en plus de celles dues par la loi, soit dans notre exemple les indemnités perçues en plus de l’indemnité légale de licenciement.

Le différé spécifique s’obtiendra alors ainsi : 9.600 /94,4=101,69.

Ce résultat doit être arrondi au chiffre supérieur, soit 102 jours.

3- A ces deux différés doit encore s’ajouter les sept jours de délai d’attente.

Le point de départ de ce délai est l’expiration des deux différés ci-dessus si le salarié s’est inscrit comme demandeur d’emploi avant cette date.

Si tel n’est pas le cas, le délai d’attente commence au jour de l’inscription du salarié comme demandeur d’emploi.

Ainsi dans notre exemple, notre salarié, s’il s’est inscrit comme demandeur d’emploi avant l’expiration des différés de paiement ci-dessus ne percevra ses indemnités qu’après 141 jours.

Il n’est pas possible de réduire ni le délai de carence de sept jours ni le différé résultant du montant des indemnités perçues en sus de ce qui aurait été dû de part la loi (sauf bien entendu à percevoir des indemnités moindres).

Par contre, il est possible de poser avec l’accord de l’employeur des jours de congés avant la rupture du contrat de travail afin de diminuer le différé résultant du versement de l’indemnité de congés payés.

Nathalie KELYOR
Avocat à la Cour
Cabinet BOUTBOUL
76 avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
Tel : 01 43 81 83 35
courriel : nk chez boutboulavocats.fr

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