Le divorce par consentement mutuel.

Focus sur le divorce par consentement mutuel : définition, procédure, coût.

I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux étant parvenus à un accord tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble de ses effets, à savoir : la dévolution du nom martial, le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire, le mode d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, la fixation de la résidence habituelle des enfants chez l’un des parents, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc.

Le divorce par consentement mutuel peut intervenir à tout moment de sorte qu’il n’est prévu aucune durée minimale de mariage dans le Code civil.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons les amenant à divorcer.

Attention ! Le divorce par consentement mutuel ne peut pas être sollicité par des majeurs protégés (personnes faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice).

II- Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Chaque époux doit être obligatoirement assisté par un avocat.

Les deux avocats doivent échanger afin de parvenir à la rédaction d’une convention de divorce équilibrée au regard des intérêts de leur client.

Ladite convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats.

Selon l’article 229-3 du Code civil, cette convention comporte expressément, à peine de nullité :
- 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
- 2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- 3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
- 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
- 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
- 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Attention ! Il est obligatoire d’informer l’enfant mineur capable de discernement de sa possibilité de se faire entendre par le Juge aux Affaires Familiales par le biais d’un formulaire qui doit être joint à la convention.

Si un enfant mineur souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, alors les époux sont contraints d’engager un divorce par consentement mutuel judiciaire.

La voie amiable du divorce par consentement mutuel ne leur est alors plus ouverte.

Le Juge aux Affaires Familiales va homologuer la convention et prononcer le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

De même, le Juge peut ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Une fois le projet de convention rédigé, les avocats doivent l’adresser aux époux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

L’acte ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

La convention de divorce doit être signée par les époux et les avocats ensemble, ce qui implique une présence simultanée de toutes les parties accompagnées.

Postérieurement au rendez-vous de signature, les avocats procèdent au dépôt et à l’enregistrement de la convention auprès d’un notaire.

Le notaire dispose alors d’un délai de quinze jours afin d’enregistrer et de déposer la convention au rang des minutes.

En outre, le notaire vérifie que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les parties.

Attention ! La convention de divorce doit contenir un état liquidatif des biens des époux sous la forme authentique (= notarié), dès que la liquidation porte sur des biens immobiliers.

Dans cette hypothèse, le notaire et les avocats travaillent ensemble dans le but de procéder à la liquidation des biens des époux.

Le dépôt de la convention au rang des minutes lui confère ainsi date certaine et force exécutoire.

Enfin, les avocats procèdent à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux et sur l’acte de mariage, afin que le divorce soit opposable aux tiers.

III- Quel est le coût du divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux.

En l’absence de toute précision, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Par ailleurs, il revient à chaque partie d’assumer les honoraires de son propre avocat.

Enfin, le coût du dépôt et de l’enregistrement auprès du notaire s’élève à hauteur de 49,44 euros.

Cependant, il est possible que des frais complémentaires notariés s’ajoutent lorsque la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou encore une attribution d’un bien immobilier au titre de la prestation compensatoire.

Gauthier Lecocq
Avocat au barreau de Paris
Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS AARPI Inter-Barreaux

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