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Le divorce par consentement mutuel : avantages et inconvénients.

Par Alexandra Charnois, Avocat.

Selon l’article 229-1 du code civil : "Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire".

Cette nouvelle procédure, instituée en janvier 2017, a le mérite de réduire le contentieux et ainsi le recours au Juge.

Toutefois, tout avantage connait aussi ses inconvénients !

Petit panel des forces et des limites de ce divorce déjudiciarisé.

1. La procédure.

Le changement principal se matérialise par l’absence de recours au Juge.

En premier lieu, les époux doivent s’accorder sur l’intégralité des effets du divorce, que ce soit concernant la liquidation du régime matrimonial mais aussi les éventuels enfants.

Le sort des éventuels biens immobiliers doit être réglé pat la vente des biens, le rachat par l’un des époux ou encore la signature d’une convention d’indivision.

En second lieu, une convention de divorce doit être rédigée et envoyée à chacun des époux par leurs Conseils respectifs, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le but de faire courir un délai de réflexion obligatoire de quinze jours.

A l’issue de ce délai, les époux et leurs Avocats signent la convention de divorce.

Cette dernière est par la suite envoyée au Notaire de leur choix pour que celui-ci enregistre la convention au rang de ses minutes et délivre un récépissé de cet enregistrement.

La dernière étape est la transcription du divorce sur les actes d’état civil, qui s’effectue auprès de la mairie du lieu de mariage.

Rien de plus simple en apparence, mais gare à ne pas prendre cette procédure à la légère !

2. Les avantages.

Vous l’aurez compris, l’avantage principal est la rapidité de cette procédure qui ne souffre pas des délais pour être convoqué devant le Juge aux affaires familial, qui dans l’ancienne procédure homologuait les conventions de divorce en rendant un jugement.

La rapidité de cette procédure est toutefois à pondérer dans les cas où les époux seraient propriétaires de biens immobiliers en commun car il faudra au préalable décider de leur sort.

Ce « nouveau » divorce a également l’avantage d’être paisible dans le sens où les époux se mettent d’accord et n’ont pas besoin de fonder leur demande de divorce sur d’éventuels griefs.

La rédaction d’une convention, qui reste un contrat, permet également une liberté dans les effets que produira le divorce.

Cette liberté contractuelle est toutefois encadrée mais l’aléa judiciaire disparait dès lors que ce n’est pas le Juge qui statue.

Mais comme beaucoup de choses, les avantages que propose le divorce par consentement mutuel ont certaines limites.

3. Les inconvénients.

Le premier, qui n’en est d’ailleurs pas un est l’obligation pour les époux d’avoir chacun son propre Avocat.

Si l’ancienne procédure permettait de limiter les frais et de n’avoir qu’un seul Conseil, c’est justement parce que le Juge était chargé de contrôler que les droits de chaque époux avaient bien été respectés et qu’aucun déséquilibre n’était créé.

Le Notaire qui enregistre la convention n’étant pas chargé de contrôler si déséquilibre ou non il y a entre les parties, ce sont les Avocats de chacun qui deviennent les garants du respect des droits des époux.

Ce point amène directement à la question du consentement à cette procédure.

Il est essentiel de vérifier le consentement de chacun des époux et que l’un n’abdique pas face à l’autre pour des raisons essentiellement financières ou autres pressions.

Enfin, ce type de divorce ne reste pas une solution envisageable pour tous les couples résidant en France.

En effet, si l’un des époux est étranger ou a une double nationalité, il convient de vérifier si le pays d’origine accepte de transcrire le divorce avec un récépissé notarié et non un jugement, sans quoi il sera nécessaire de faire une demande de divorce dans ledit pays…

Il est clair que si le divorce par consentement mutuel 2.0 apporte de nombreux avantages, il convient de l’aborder avec la plus grande prudence.

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