Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
Il ne faut pas confondre la perte et le retrait de l’autorité parentale, car ils n’ont pas les mêmes fondements : la perte de l’autorité parentale est la conséquence d’un accident de la vie comme un décès, une disparition, une absence ou une incapacité [1].
Alors que le retrait de l’autorité parentale est une privation qui résulte d’une décision judiciaire. L’autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu’il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l’obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l’assistance d’un avocat. Il faut noter que cette mesure a uniquement vocation à protéger l’enfant et non pas à punir le parent.
Quand on dit que le parent représente un danger pour son enfant, ce danger peut être de différente nature, il doit menacer la santé, la sécurité ou la moralité du mineur. Cela peut s’effectuer par des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent, ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l’enfant...).
L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient lorsqu’une mesure de placement judiciaire a été prise à l’égard de l’enfant, et que, malheureusement, ses parents se sont volontairement abstenus pendant au minimum deux ans d’exercer les droits qu’ils avaient conservés. L’exemple le plus simple est lorsque les parents ne rendent pas visite à leur enfant placé.
Concernant la procédure de retrait, selon l’article 373-2-8 du Code Civil, la demande peut être faite au TGI du lieu de résidence du ou des parents, par différents acteurs : le ministère public, un membre de la famille, le tuteur de l’enfant ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Pendant l’instance, il est possible que le juge prenne des mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Il peut aussi ordonner une enquête sociale. Les différentes parties à l’instance peuvent être entendues si le dossier le demande, et cela vaut pour l’enfant également, qui sera dans ce cas lui aussi assisté par un avocat.
A l’issue de l’instance, le juge peut décider du retrait total (portant sur tous les attributs) ou partiel (sur certains attributs seulement) de l’autorité parentale.
En cas de retrait partiel, le jugement peut maintenir à l’égard des parents :
des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation,
et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l’adoption et à l’émancipation.
Attention, il est important de savoir que, par défaut, le retrait s’étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement qu’ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés.
Si l’autre parent est décédé ou a perdu l’autorité parentale, le juge peut décider de confier l’enfant provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Dans le cadre d’un retrait total, l’enfant qui n’a plus personne et qui est donc confié à l’ASE acquiert le statut de pupille de l’État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n’est pas appropriée.
Dans le cadre d’un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et l’ASE. Les parents conservent en général des relations avec l’enfant.
Enfin, pour demander la restitution de l’autorité parentale, totalement ou partiellement, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l’intérêt de l’enfant. Il faut toutefois attendre le délai d’un an après le jugement pour pouvoir faire cette demande. De plus, l’enfant ne doit pas être déjà placé en vue d’une adoption.
Discussions en cours :
Bonjour, je voudrais savoir après combien de visites paternelles non respectées le père peut-il perdre son autorité ou ses droits ?
Merci et bonne journée.
PS : pour quel motif peut-on aussi retirer les droits ou autres à une mère ou père ?
Bonjour peu on demander le retrait parental du père en cas d’absence ou d’abandon de l’enfant ? Si le père ne donne pas de nouvelle depuis plus de 10 ans et qu’il réapparaît par intérêt en vers l’enfant ?
Cordialement.
Bonjour, jai la meme question, est ce qu’on peut demender le retrait du pere car il na pas vie sa fille depuis plus de 8ans ?
Merci
Bonjour Madame,
J’ai actuellement 25 ans et je souhaite retirer à ma mère tous ses droits parentaux.
En effet, elle ne s’est jamais occupé de moi depuis mes 10 ans.
Elle a abandonné ses 3 enfants et je ne veux plus aucun lien avec elle.
Que dois-je faire ?
Bonjour,
Je suis en ce moment même dans cette démarche. Compliqué, je ne sais ou me tourner. Avez vous réussi a lancer les démarches, si oui, auprès de qui ?
Je vous remercie de votre retour.
Peux t on retirer l autorisé parentale au père si et considérer comme alcoolique depuis des années
Bonjour,
J ai fait une requête avec mon avocate pour retirer l autorité parentale du papa car il est alcoolique il est rentré en soin d addictologie pour 5 semaines il m’a envoyé un mail comme quoi il était d’accord de ma requête.
Je voudrais savoir si je pouvais annuler la requête le faite qu’il est accepté de ce faire soigner ? je voudrais lui laisser une chance merci beaucoup
Bonjour, si le juge accepte l’abandon parentale d’un parent, est ce que ce dernier est toujours redevable de la pension alimentaire ?
Bonjour oui tout à fait la pension alimentaire est toujours obligatoire même si retrait de l’autorité parentale