La LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit,loi abroge de nombreuses dispositions qui étaient devenues obsolètes.
Elle comporte également un certain nombre d’innovations importantes.
L’une d’entre elles, qui a été jusqu’à présent peu commentée, concerne la procédure de Rétablissement Personnel, insituée en 2003.
L’article 6 de cette loi modifie en effet les règles applicables à cette procédure.
Elle insère un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants :
« S’il constate lors de l’audience d’ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale"], le Juge peut ouvrir et clôturer la procédure de Rétablissement Personnel pour insuffisance d’actif par un même jugement.
« Le Greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture de former tierce opposition à l’encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. »
Ceci signifie que dans de nombreuses hypothèses, le Juge de l’Exécution pourra désormais clôturer immédiatement la procédure de Rétablissement Personnel, sans passer par une phase douloureuse et traumatisante de vente des biens du débiteur surendetté.
Cette réforme doit donc être approuvée.
Yann Gré
Avocat au Barreau du Val de Marne (94)
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