La Cour d’appel de Bordeaux vient de sanctionner un employeur qui avait omis de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par la salariée au titre du Droit Individuel à la Formation, en relevant que cette omission lui causait nécessairement un préjudice. (CA de Bordeaux, 7 janvier 2010)
L’article L. 6323 - 19 du Code du travail impose en effet à l’employeur de mentionner dans la lettre de licenciement le nombre d’heures dont bénéficie le salarié.
Dans cette affaire, la salariée avait été licenciée pour faute grave, de sorte que l’employeur n’avait pas mentionné ce nombre d’heures, estimant que la salariée n’y avait pas droit. Le licenciement ayant été jugé abusif, cette omission devenait fautive et ouvrait droit, pour la salariée, à l’octroi de dommages et intérêts.
Il faut noter que cet arrêt a été rendu au vu des règles applicables avant la réforme du DIF intervenue par la loi du 24 novembre 2009.
Avant cette réforme, le salarié licencié pour faute grave ou lourde perdait le bénéfice du DIF. Désormais, une telle privation ne survient qu’en cas de faute lourde.
Il reste cependant fréquent que l’employeur oublie de mentionner les droits acquis par le salarié au titre du DIF, quel que soit le motif du licenciement. Gageons également que pendant quelque temps encore, les employeurs continueront à ne pas faire figurer cette mention désormais obligatoire dans les lettres de licenciement pour faute grave. De la loi à la pratique, il s’écoule toujours un certain délai...
Maître Olivier Meyer • Avocat en droit du travail à Bordeaux
