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L’expertise judiciaire.

Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer.

Celle-ci peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile) ou en cours de procédure.

L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l’article 145 du code de procédure civile.
Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes.

Selon l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ainsi, il s’agit de conserver ou d’établir la preuve de faits dont le demandeur ne dispose pas ou qu’il souhaite conserver.

Même si l’expertise est demandée afin d’obtenir la preuve de faits, un minimum d’éléments sera nécessaire.

L’article 146 du CPC relatif aux décisions ordonnant les mesures d’instruction prévoit en effet qu’en « aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En effet, la désignation d’un expert, y compris en référé, sans aucun élément de preuve paraît difficilement envisageable.
Le juge est libre de désigner l’expert de son choix.

Même si des listes d’experts sont établies, une liste nationale et une liste pour chaque cour d’appel, le juge n’est pas tenu de désigner un expert figurant sur ces listes (articles 1 et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971).
Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert.

En revanche, en principe, l’expert ne pourra se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission.

L’article 238 du code de procédure civile contient notamment les dispositions suivantes :
« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties.
 »
Lors de la désignation de l’expert, le juge fixera le montant d’une provision à valoir sur sa rémunération aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Il désigne également la ou les parties qui devront consigner la provision (article 269 du code de procédure civile).

Les obligations et droits de l’expert et des parties sont principalement définis par les articles 143 et suivants du code de procédure civile et 232 et suivants du Code de procédure civile.

Parmi les droits des parties figure celui d’adresser ses observations à l’expert, via ce que l’on appelle des dires.

Cette possibilité est expressément prévue par l’article 276 du code de procédure civile.

Selon la loi, ces observations devront impérativement être prises en compte par l’expert judiciaire.

Lorsqu’il s’agit d’observations écrites, elles devront être jointes à l’avis de l’expert si les parties le demandent.

Au cours de sa mission, l’expert peut se faire assister la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du code de procédure civile).

Toutefois, si l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, celui-ci devra être d’une spécialité distincte de celle au titre de laquelle il a été désigné (article 278 du Code de procédure civile).
A l’issue de ses opérations l’expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission.

Ceci se fera le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert.
Cependant, selon l’article 282 du Code de procédure civile, si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à exposer cet avis oralement à l’audience.

Après dépôt du rapport par l’expert, il sera trop tard pour lui faire part des observations des parties et éventuellement contester son avis.
Cependant, les parties sont toujours admises à critiquer les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie.

Néanmoins, le plus souvent, sauf erreurs grossières, le Tribunal s’en tiendra à l’avis de l’expert.

En matière civile, la rémunération de l’expert n’est pas préalablement fixée.
Elle est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert.

Le juge tient compte notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni (article 284 du code de procédure civile).

Les parties peuvent contester le montant des honoraires arrêté par le juge.

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Vos commentaires

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  • Le 19 janvier à 21:21 , par JULIEN Céline
    Aidez moi les amis

    Bonsoir,
    J’ai demandé à mon avocate de demander une expertise graphologique à un juge concernant la signature d’un crédit voiture que je n’ai pas signée et dont je soupçonne mon ex compagne de l’avoir fait pour moi.
    Bref fallait il que je fournisse à mon avocate des originaux de documents sur lesquels apparaisse "ma" signature ? ou le juge se chargera t’il de récupérer lui même ces documents ? ou encore nous demandera t’il ces documents après avoir accepté ma requête ?
    Merci à toute personne qui pourra répondre à ma question.
    Bonne soirée.

  • Le 8 janvier à 12:56 , par Bibiche06

    En effet, vous avez traité le sujet avec beaucoup de professionnalisme.
    D’autre part, il est très intéressant de lire la chronologie de cette expertise judiciaire.
    Me concernant, un seul point reste en suspens : comme vous l’annotez, l’expert peut faire appel à une autre personne avec des compétences différentes.
    Lorsque l’Expert fait appel à un société qui va faire une étude de sol, par carottages, peut-il faire l’appel de fonds (de la facture de la société qui intervient) à la partie qui a été nommée par le Juge, et ceci, suite à l’accord des deux parties sur le montant facturé par la société.
    Où doit-il faire une nouvelle demande au Juge ?
    Merci pour votre article qui permet d’être compréhensif par tout le monde.
    Cordialement

  • Le 5 octobre 2017 à 15:17 , par Gressier
    Expertise judiciaire suite décision médecin du travail

    Bonjour,
    suite à une décision d’aptitude formulée par un médecin de travail à la demande de l’employeur.
    L’employé à déposé un recours en référé au conseil des prud’hommes contre l’employeur. Un expert a été désigné.
    L’employé a du constitué une provision de 400€ afin de régler l’expert, posé un jour et demi de congé pour se rendre au tribunal et à l’expertise (perte de 2 paniers repas, frais d’essence...).
    L’expert a rendu son rapport en faveur de l’employé.
    Dans quel mesure est il possible de demander (à l’employeur ou la médecine du travail mais le dossier a été formulé contre l’employeur à la demande du conseil des prud’hommes) le remboursement des frais engagé ?
    Merci par avance pour vos conseils.

  • Dernière réponse : 19 juin 2017 à 16:39
    Le 19 juin 2017 à 11:47 , par Francesca

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement en VEFA, le promoteur m’a envoyé en MARS 2017 un appel de fond avec une attestation de l’architecte NE correspondant PAS à l’acte notarié ou il est indiqué le prix exigible par palier.
    J’ai donc envoyé LRAR au promoteur et à l’architecte pour obtenir une attestation conforme à l’acte notarié : aucune réponse.
    J’ai envoyé LRAR au notaire lui indiquant que cette attestation ne correspond pas à l’acte notarié, que je n’arrive pas à obtenir la bonne attestation et donc que dois je faire, suis je en faute si je ne paie pas ?
    Pas de réponse du notaire.
    Je demande par courriel à ma banque et ma conseillère me répond que je dois voir avec le notaire.
    Je n’ai aucune réponse du promoteur, de l’architecte et du notaire depuis MARS 2017, j’ai donc demandé à ma banque comment mettre la somme demandé dans l’appel de fonds sur le compte séquestre du notaire.
    Ma banque me répond qu’elle ne peut rien faire pour moi et que je dois voir avec le notaire.
    Je ne vois pas pour quelle raison je devrais payer une somme injustifiée, pouvez-vous me dire quoi faire pour obtenir cette fameuse attestation ?
    Est-ce que je peux demander une expertise judiciaire pour que l’expert vérifie les travaux ?
    Est-ce à moi de payer cette expertise ?
    Je vous remercie.
    Bien cordialement,
    Francesca

    • Le 19 juin 2017 à 16:01 , par Jérôme Blanchetière

      Chère Madame,

      Je fais suite à votre message.

      Il me faudrait prendre connaissance des éléments de votre dossier pour vous donner un avis sur les sommes dont il vous est demandé le paiement.

      Pour vous adresser une consultation sur votre affaire mes honoraires s’élèvent à 360 € TTC.

      Pour ce tarif, j’adresserai également, si besoin, un courrier à votre vendeur.

      En ce qui concerne l’expertise, son côut est presque toujours avancé par celui qui la demande.

      Par conséquent, si vous demandiez une expertise vous devriez, sauf circonstances exceptionnelles, faire l’avance des frais d’expertise.

      Cordialement.

      — -
      Jérôme Blanchetière
      Avocat au barreau de Paris - 01 55 25 85 55

    • Le 19 juin 2017 à 16:39 , par Francesca

      Ok, alors je vais voir avec le CDAD c’est gratuit.
      Je vous remercie quand même pour votre réponse.
      Bonne fin de journée.
      Francesca

  • Dernière réponse : 22 mai 2017 à 08:38
    Le 7 février 2017 à 12:52 , par Corentin

    Bonjour moi j’ai une question enfaite j’ai été victime d’une agression et séquestration tout ça et j’ai porté plainte contre les personne tter la j’ai reçu une lettre que je suis convoqué a und expertise judiciaire je voulais savoir comment cela va se passer si vous avez des infos ? Merci

    • Le 7 février 2017 à 18:14 , par Jérôme BLANCHETIERE - www.avocat-blanchetiere.fr

      Vous devez connaître la mission de l’expert, qui est celle définie par la décision de justice qui l’a désigné. Par ailleurs, il me semble également important que vous sachiez ce qui suit : les débats judiciaires doivent être contradictoires. Vous devez donc avoir copie de tous documents qui seraient adressés à l’expert judiciaire. A l’inverse, vous êtes tenu d’adresser copie à votre adversaire de tous documents adressés à l’expert. Par ailleurs, en tant que demandeur à l’expertise, il vous a été accordé par le Tribunal un délai pour consigner une somme provisionnelle au titre des honoraires de l’expert. Faute d’effectuer ce paiement, vous risquez que la décision désignant l’expert soit caduque, et donc que celui-ci ne fasse pas d’expertise. Il est donc très important de verser cette somme.

    • Le 21 mai 2017 à 17:42 , par julie
      expertise judiciaire pour degat suite a travaux de rue

      bonjour
      un expert vient d etre nomme pour expertise judiciaire sur un batiment
      combien de reunion sont possible a votre avis
      car depuis mon etat de sante est mauvais a cause de tous ces soucis
      puis je arreter l expertise en cours pour retrouver du calme ?

    • Le 22 mai 2017 à 08:38 , par Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr

      La loi ne précise pas le nombre de réunions devant être organisée par un expert judiciaire. Ceci dépend de chaque dossier, et en particulier de sa complexité. Vous pouvez toutefois informer l’expert judiciaire de vos difficultés, et lui demander de les prendre en compte en limitant les opérations d’expertise.