Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

L’expertise judiciaire et le respect du principe du contradictoire.

Le principe du contradictoire s’applique pendant toutes les phases du procès, et notamment dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées par le juge.

L’article 16 du Code de procédure civile pose ce principe.
Ce texte est ainsi rédigé :

« Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction .
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Ainsi, tout élément pris en compte dans le cadre du procès doit pouvoir être débattu.

Dans le cadre d’expertises judiciaires, tous éléments soumis à l’expert devront également l’être aux parties.

A défaut, les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières.
Il a ainsi été jugé que viole l’Article 160 du Code de Procédure Civile et le principe de la contradiction, la Cour d’Appel qui déclare un rapport d’expertise opposable à une partie au motif qu’il lui a été communiqué et qu’elle a eu le loisir de critiquer dans ses écritures, alors qu’il résulte des constatations de l’arrêt que l’expert avait tenu compte dans son rapport d’éléments nouveaux sur lesquels cette partie n’avait pas été à-même de présenter ses observations dans une discussion contradictoire (Civ. 1ère, 3 novembre 1993, n° 92-13342)

De même, viole le principe de la contradiction, une Cour d’Appel qui rejette l’exception de nullité d’un rapport d’expertise alors que l’expert avait poursuivi son instruction en recueillant des informations ayant servi à la détermination de ses conclusions, sans les avoir portées, avant le dépôt du rapport, à la connaissance de l’adversaire afin de permettre à celui-ci d’en discuter devant lui.(Civ. 2ème, 12 octobre 1994)

La nullité du rapport est encourue dès lors que les investigations effectuées de manière non-contradictoire ont pu avoir des conséquences sur l’appréciation des causes des désordres, l’étendue des réparations à accomplir et la détermination des responsabilités.(Civ. 3ème, 30 juin 1998, n° 96-18934)

A tout le moins, un tel rapport doit être déclaré inopposable (Civ. 1ère, 13 février 1996, Bull. civ. I, 1996, n° 75).
Il a également été jugé plus récemment par la Cour de cassation qu’une expertise à laquelle une partie n’a pas été mise en mesure de participer n’est pas opposable.

Ainsi, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2010, la communication d’un rapport en cours d’instance ne suffit pas à assurer le respect du principe du contradictoire.

C’est à juste titre qu’une Cour d’appel, devant laquelle l’inopposabilité de l’expertise était soulevée, a estimé qu’aucune condamnation ne pouvait intervenir contre les personnes non appelées à participer à cette expertise (Civ. 3ème, 27 mai 2010, N° 09-12693).

Par ailleurs, selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, « le respect du caractère contradictoire d’une procédure implique, lorsque le Tribunal ordonne une expertise, la possibilité pour les parties de contester devant l’expert les éléments pris en compte par celui-ci ».

L’une des raisons de cette solution est la suivante :

« une telle expertise menée sous l’autorité et pour l’information du Tribunal, fait partie intégrante de la procédure ; le Tribunal n’étant pas en mesure d’apprécier directement toutes les questions examinées, l’investigation menée par l’Expert tend à remplacer l’enquête judiciaire ; la seule possibilité de contester le rapport d’expertise devant le tribunal ne permet pas une mise en œuvre efficace du contradictoire, ledit rapport étant, à ce stade définitif » (Mantovanelli/France CEDH, N° 8/1996/627/810).

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction
Miré Blanchetière - Avocats
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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Vos commentaires

  • par JB , Le 26 août 2020 à 04:23

    Bonjour
    J’ai été attaqué par mes voisins suite à dépose de la moquette d’origine remplacée par un carrelage, qui ont demandé en référé la nomination d’un expert acousticien. J’ai saisi mon assurance qui a mandaté un avocat.
    Des mesures ont été réalisées chez un voisin en mon absence, mais en présence de mon avocat.
    Le rapport est maintenant déposé mais il y a plusieurs problèmes
    > je découvre seulement maintenant certaines pièces clés dans les annexes du rapport, qui appellent de serieux commentaires ou demandes de preuves et remettent totalement en cause selon moi les conclusions de l’expert
    > ni l’expert ni mon avocat ne m’avait transmis ces "annexes" pendant la procédure, avant le dépot du rapport
    > mon avocat (qui fait juste acte de présence) n’avait envoyé aucun dires, aucun commentaires, et ne m’avait pas non plus expliqué à quel point ce rapport était fondamental. Pour moi c’était un passage obligé mais le vrai débat aurait lieu devant le juge, je découvre que non.

    Que faire svp ? Comment contester ce rapport ? Est-il possible de demander sa réouverture et un complément d’expertise ?Par avance merci

  • comment peut on savoir que l’expert s’est trompé ou il ne s’est pas trompé ?
    et quand il s’est trompé on fait quoi ?
    1-meme démarche qu’avec MCDONALD quand il vous met une souris dans votre big mac ?/CRIER AU SCANDALE
    2-demarche 2 :on paye MCDONALD(l’expert) et on va dans un autre MCDONALD(contre expertise) et cela peut aller jusqu’à l’infini (vous n’avez plus d’argent sur votre compte)

  • par Régnier , Le 28 septembre 2019 à 17:46

    Nous sommes allés à une réunion contradictoire dans le cadre d’une expertise d’un géomètre.nommé par le tribunal sur demande du voisin.

    A l’achat de la propriété le notaire nous a dit que nous n’avons pas de servitude. Cette propriété appartenait à la famille de mon mari.

    D’une part, au cours de la réunion, le géomètre n’a pas fait preuve de neutralité, sans explication il a dit que nous avions une servitude conventionnelle d’après un acte ancien que nous connaissons ( cet acte de partage a été signé par le grand père de mon mari)

    Notre maison est enclavée entourée par la propriété du voisin, nous n’avons pas accès à la voie publique et de la maison nous ne pouvons pas accéder à nos parcelles de terre.

    Dans l’acte trois chemins sont indiqués, un chemin pour aller de la route à la maison, un chemin qui part de la gauche de notre maison et un autre chemin qui part de la droite de notre maison pour rejoindre nos parcelles de terre qui sont nommées.

    L’expert géomètre fait partir les chemins de la propriété du voisin du même point alors que le rédacteur de l’acte a donné trois directions, trois chemins qui désenclavent notre propriété.

    Nous n’avons pas pu nous défendre et indiquer nos observations au cours de la réunion. Nous n’avons jamais reçu le pré-rapport. Donc nous n’avons jamais pu indiquer nos observations. Nous avons seulement reçu le rapport définitif.

    Le géomètre dans son rapport ne dit pas que nous sommes enclavés et donne une interprétation d’un acte de partage favorable au voisin qui a accès à la voie publique.

    Le voisin menace de nous assigner au tribunal depuis des mois si on le laisse pas traverser notre propriété près de notre maison.

    Pourriez-vous nous conseiller,

    Merci.

  • Bonjour,
    J’ai fait poser des fenêtres à mon domicile en 2012.Je me suis aperçu fin 2015 d’un défaut d’étanchéité à l’air entre le chambranle et la maçonnerie. L’artisan a réparé ce défaut par adjonction de mousse polyuréthane. Par la suite, j’ai compris que les le procédé utilisé pour assurer l’étanchéité (les fameuses mousses) était inapproprié et condamné par le DTU, car non susceptible d’assurer cette étanchéité dans le temps.
    L’artisan a répondu évasivement à mes mails, et l’affaire a traîné. J’ai donc fait venir un expert qui a confirmé la malfaçon (fév 2017). Par la suite j’ai envoyé le rapport d’expertise à l’artisan, par trois fois en RAR, qui n’a jamais répondu.

    Enfin, j’ai demandé une injonction de faire auprès du TI, qui a refusé au motif que "les désordres allégués ainsi que leur mode de reprise n’ont pas fait l’objet de constatations et discussions contradictoires", me renvoyant vers les voies de droit commun (début de cette année).
    Je m’apprêtais à le faire, mais un conseiller juridique m’a dit que je serai débouté en instance, faute de fournir par moi-même ces fameux éléments contradictoires, car le juge d’instance ne pouvait demander lui même une expertise contradictoire. Que c’était donc à moi de la demander, cette expertise, en référé au TGI, et qu’elle sera à mes frais à mes frais (remboursé si la décision du juge m’est favorable). Je suis très étonné de cette réponse.
    "Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction", énonce l’article du Code civil.
    Mais en conséquence, ne doit-il pas faire procéder à l’expertise ? Ou peut-être ne le ferait-il pas car les sommes en jeu ne sont pas assez importantes ? J’essaye de comprendre.
    Une précision : ma demande portait sur une condamnation de 1540 euros en cas de non exécution, soit le coût de la remise en état établi par l’expert (et conforté par un devis d’artisan), augmenté du coût du rapport d’expertise.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci de votre éclairage

    • par Jérôme Blanchetière – www.mire–blanchetiere–avocats.fr , Le 13 février 2018 à 18:37

      Selon le Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention  » (article 9 du Code de procédure civile). La charge de la preuve pèse en effet sur les parties au procès, et non sur le juge. Il revient donc aux parties, si cela est nécessaire pour prouver le bien-fondé de leurs prétentions, de solliciter une expertise judiciaire. En revanche, le juge n’a pas à rechercher les faits nécessaires pour statuer sur le litige, et n’a donc pas, lorsque que cela ne lui est pas demandé, à ordonner une expertise judiciaire.

    • par De , Le 4 avril 2019 à 11:13

      Bonjour,
      Lundi j’ai eu une tranche expertise de géomètre,
      Les pièces complémentaires de mon voisin, je l’ai ai eu le dimanche soir à 21 heures 30 pour une expertise le lendemain à 9heures 30,
      J’ai vu le mail à 7 heures du matin, j’ai fait l’expertise sans avoir tous les éléments,
      Est ce que je dois faire ?
      Prévenir le tribunal ?
      Ou le signaler dans les observations dans le rapport d’expertise ?
      Merci de votre réponse

  • Bonjour l’expert à été désigné il y a plus de deux ans. Date repousser au 15 mars 2019.dois je recevoir une copie du rapport définitif svp. À ce jour je n’ai aucune nouvelle. Merci cordialement

    • par Jérôme BLANCHETIÈRE – avocats@cabinet-mb.fr , Le 18 mars 2019 à 16:00

      Selon le code de procédure civile, l’expert judiciaire adresse une copie de son rapport à la juridiction.

      Il n’est pas fait mention des parties.

      Toutefois, l’habitude est que l’expert judiciaire adresse son rapport, non seulement à la juridiction qui l’a saisi, mais à l’ensemble des parties.

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