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L’expertise judiciaire et le respect du principe du contradictoire.

Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Le principe du contradictoire s’applique pendant toutes les phases du procès, et notamment dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées par le juge.

L’article 16 du Code de procédure civile pose ce principe.
Ce texte est ainsi rédigé :

« Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction .
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Ainsi, tout élément pris en compte dans le cadre du procès doit pouvoir être débattu.

Dans le cadre d’expertises judiciaires, tous éléments soumis à l’expert devront également l’être aux parties.

A défaut, les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières.
Il a ainsi été jugé que viole l’Article 160 du Code de Procédure Civile et le principe de la contradiction, la Cour d’Appel qui déclare un rapport d’expertise opposable à une partie au motif qu’il lui a été communiqué et qu’elle a eu le loisir de critiquer dans ses écritures, alors qu’il résulte des constatations de l’arrêt que l’expert avait tenu compte dans son rapport d’éléments nouveaux sur lesquels cette partie n’avait pas été à-même de présenter ses observations dans une discussion contradictoire (Civ. 1ère, 3 novembre 1993, n° 92-13342)

De même, viole le principe de la contradiction, une Cour d’Appel qui rejette l’exception de nullité d’un rapport d’expertise alors que l’expert avait poursuivi son instruction en recueillant des informations ayant servi à la détermination de ses conclusions, sans les avoir portées, avant le dépôt du rapport, à la connaissance de l’adversaire afin de permettre à celui-ci d’en discuter devant lui.(Civ. 2ème, 12 octobre 1994)

La nullité du rapport est encourue dès lors que les investigations effectuées de manière non-contradictoire ont pu avoir des conséquences sur l’appréciation des causes des désordres, l’étendue des réparations à accomplir et la détermination des responsabilités.(Civ. 3ème, 30 juin 1998, n° 96-18934)

A tout le moins, un tel rapport doit être déclaré inopposable (Civ. 1ère, 13 février 1996, Bull. civ. I, 1996, n° 75).
Il a également été jugé plus récemment par la Cour de cassation qu’une expertise à laquelle une partie n’a pas été mise en mesure de participer n’est pas opposable.

Ainsi, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2010, la communication d’un rapport en cours d’instance ne suffit pas à assurer le respect du principe du contradictoire.

C’est à juste titre qu’une Cour d’appel, devant laquelle l’inopposabilité de l’expertise était soulevée, a estimé qu’aucune condamnation ne pouvait intervenir contre les personnes non appelées à participer à cette expertise (Civ. 3ème, 27 mai 2010, N° 09-12693).

Par ailleurs, selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, « le respect du caractère contradictoire d’une procédure implique, lorsque le Tribunal ordonne une expertise, la possibilité pour les parties de contester devant l’expert les éléments pris en compte par celui-ci ».

L’une des raisons de cette solution est la suivante :

« une telle expertise menée sous l’autorité et pour l’information du Tribunal, fait partie intégrante de la procédure ; le Tribunal n’étant pas en mesure d’apprécier directement toutes les questions examinées, l’investigation menée par l’Expert tend à remplacer l’enquête judiciaire ; la seule possibilité de contester le rapport d’expertise devant le tribunal ne permet pas une mise en œuvre efficace du contradictoire, ledit rapport étant, à ce stade définitif » (Mantovanelli/France CEDH, N° 8/1996/627/810).

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier
Cabinet Virginie Miré et Jérôme Blanchetière
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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  • Dernière réponse : 4 avril à 11:13
    Le 13 février 2018 à 17:50 , par Lonchampt
    initiative de l’expertise ? et quelle instance ?

    Bonjour,
    J’ai fait poser des fenêtres à mon domicile en 2012.Je me suis aperçu fin 2015 d’un défaut d’étanchéité à l’air entre le chambranle et la maçonnerie. L’artisan a réparé ce défaut par adjonction de mousse polyuréthane. Par la suite, j’ai compris que les le procédé utilisé pour assurer l’étanchéité (les fameuses mousses) était inapproprié et condamné par le DTU, car non susceptible d’assurer cette étanchéité dans le temps.
    L’artisan a répondu évasivement à mes mails, et l’affaire a traîné. J’ai donc fait venir un expert qui a confirmé la malfaçon (fév 2017). Par la suite j’ai envoyé le rapport d’expertise à l’artisan, par trois fois en RAR, qui n’a jamais répondu.

    Enfin, j’ai demandé une injonction de faire auprès du TI, qui a refusé au motif que "les désordres allégués ainsi que leur mode de reprise n’ont pas fait l’objet de constatations et discussions contradictoires", me renvoyant vers les voies de droit commun (début de cette année).
    Je m’apprêtais à le faire, mais un conseiller juridique m’a dit que je serai débouté en instance, faute de fournir par moi-même ces fameux éléments contradictoires, car le juge d’instance ne pouvait demander lui même une expertise contradictoire. Que c’était donc à moi de la demander, cette expertise, en référé au TGI, et qu’elle sera à mes frais à mes frais (remboursé si la décision du juge m’est favorable). Je suis très étonné de cette réponse.
    "Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction", énonce l’article du Code civil.
    Mais en conséquence, ne doit-il pas faire procéder à l’expertise ? Ou peut-être ne le ferait-il pas car les sommes en jeu ne sont pas assez importantes ? J’essaye de comprendre.
    Une précision : ma demande portait sur une condamnation de 1540 euros en cas de non exécution, soit le coût de la remise en état établi par l’expert (et conforté par un devis d’artisan), augmenté du coût du rapport d’expertise.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci de votre éclairage

    • Le 13 février 2018 à 18:37 , par Jérôme Blanchetière – www.mire–blanchetiere–avocats.fr

      Selon le Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention  » (article 9 du Code de procédure civile). La charge de la preuve pèse en effet sur les parties au procès, et non sur le juge. Il revient donc aux parties, si cela est nécessaire pour prouver le bien-fondé de leurs prétentions, de solliciter une expertise judiciaire. En revanche, le juge n’a pas à rechercher les faits nécessaires pour statuer sur le litige, et n’a donc pas, lorsque que cela ne lui est pas demandé, à ordonner une expertise judiciaire.

    • Le 4 avril à 11:13 , par De
      Expérience sans information

      Bonjour,
      Lundi j’ai eu une tranche expertise de géomètre,
      Les pièces complémentaires de mon voisin, je l’ai ai eu le dimanche soir à 21 heures 30 pour une expertise le lendemain à 9heures 30,
      J’ai vu le mail à 7 heures du matin, j’ai fait l’expertise sans avoir tous les éléments,
      Est ce que je dois faire ?
      Prévenir le tribunal ?
      Ou le signaler dans les observations dans le rapport d’expertise ?
      Merci de votre réponse

  • Dernière réponse : 18 mars à 16:00
    Le 18 mars à 09:59 , par Dub
    Rapport expertise judiciaire immobilière

    Bonjour l’expert à été désigné il y a plus de deux ans. Date repousser au 15 mars 2019.dois je recevoir une copie du rapport définitif svp. À ce jour je n’ai aucune nouvelle. Merci cordialement

    • Le 18 mars à 16:00 , par Jérôme BLANCHETIÈRE – avocats@cabinet-mb.fr

      Selon le code de procédure civile, l’expert judiciaire adresse une copie de son rapport à la juridiction.

      Il n’est pas fait mention des parties.

      Toutefois, l’habitude est que l’expert judiciaire adresse son rapport, non seulement à la juridiction qui l’a saisi, mais à l’ensemble des parties.

  • Dernière réponse : 27 juillet 2018 à 11:10
    Le 27 juillet 2018 à 06:36 , par estival bernard
    mur de soutènement

    bonjour. Après 4 ans de procédures au Tal Adm. contre un arrêté de péril imminent nous avons obtenu après travaux réalisés, que les causes du péril invoquées par la Commune et son expert soient reconnues inexactes.
    Devant tous les refus de mainlevée et autres demandes par cette commune,
    nous avons due demander au Tal Adm. la nomination d’un nouvel expert et nous l’avons obtenue (dans le périmètre d’influence de la Mairie et de son expert…). Rapport rendu donc favorable sur les causes du péril imminent , sous réserve d’un défaut de contradictoire, mais ce rapport présente sans investigation réelle ni sérieuse une Nouvelle cause prétendant d’un péril ordinaire .? renseignements pris ce
    péril n’existerait pas et le rapport de l’expert a été contesté .
    Depuis , pas de nouvelles sur cette contestation . On nous dit que tout le dossier est "CLASSE" , que le Tal n’a plus de décision à prendre et qu’il appartient à la Commune (juge et partie) de donner la suite quelle veut , (forcément conforme à ses seuls intérêts). Cela nous parait injuste et anormal , peut nous coûter plusieurs dizaine de milliers d’E de travaux sans nécessité et quid des mensonges de la Commune et de sa responsabilité. Que pouvons nous envisager ? : adresse mail , c.schadwill chez outlook.fr Bien à Vous , merci.

    • Le 27 juillet 2018 à 11:10 , par Jérôme Blanchetière - Cabinet Virginie Miré et Jérôme Blanchetière

      Donner un avis sur votre dossier nécessite de prendre connaissance de ses différents éléments. Ne connaissant pas celui-ci, il ne m’est pas possible de répondre à vos interrogations.

  • Le 19 avril 2018 à 12:35 , par Wilder57

    Bonjour, je passe bientôt au tribunal, pour une affaire de logement insalubre.
    J’ai du le quitter précipitamment car devenu trop insalubre. Je n’ai eu de cesse de prévenir le propriétaire qui n’a jamais réalisé de travaux bien qu’il prétende le contraire. J’ai du ordonner une expertise judiciaire qui a duré dans le temps.
    Si l’expert reconnaît le caractère insalubre de l’appartement, il stipule que je n’aurais pas respecté mes obligations de bail et que je suis resté silencieux sur le départ du sinistre.
    Il s’agit d’une fuite des eaux usagées.
    L’expert n’a eu de cesse de rappeler mes obligations sur son rapport mais rien en ce qui concerne les obligations du propriétaire bailleur.
    Il ne m’a jamais averti des travaux qu’il « aurait effectué », et il considère à partir de là que il ne pouvait être au courant d’un sinistre qui pour lui est nouveau.
    L’expert ne lui a même pas rappelé ses obligations, pire il s’est contenté de sa parole pour estimer que les travaux avaient été effectués.
    L’expert se trompe même dans la date de départ du sinistre.
    J’ai fait quelques erreurs, je n’ai pas envoyé les constats d’huissiers que j’ai fait établir pendant la durée où je demandais les travaux... Mais dans un courrier mon propriétaire reconnaît être au courant car je l’ai annoncé par téléphone à son assistante. L’expert n’en a pas tenu compte.
    Pour couronner le tout, j’ai été malade tout au long de cette année (je le suis encore), et j’ai entièrement fait confiance à mon avocat. Il avait tous les documents en mains, mais certains n’ont pas été joint à l’expert, dont des très importants.
    Je ne sais pas quoi faire, cela est-il encore contestable ?
    Y-a-t-il des moyens de recours ?
    Dois-je changer d’avocat s’il en est encore temps ?

  • Le 12 avril 2018 à 12:47 , par Dhedîn
    Fausses explications

    Bonjour,
    Suite à des travaux non conformes que l’architecte à validés, j’ai engagé une procédure.
    Un expert judiciaire à été désigné par le tribunal.
    La partie adverse, l’architecte a apporté des fausses explications avec des documents erones. ( un plan des travaux ou le métré prend en compte une partie de l’immeuble voisin a la place de mon logement)
    Tout les documents des travaux attestent pourtant que ces travaux ont bien eu lieu.
    Mais l’expert n’en a pas tenu compte dans son rapport et s’est contenté de croire l’architecte.
    Le rapport peut il être déclaré nul si mon avocat démontre ses arguments ?
    Très cordialement