I) Qu’est-ce que l’extradition ?
L’extradition est la procédure selon laquelle un État, appelé État requis, examine la demande qui lui est faite par un autre État, appelé État requérant, par laquelle celui-ci lui réclame la remise d’une personne qui se trouve sur son territoire pour la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit (extradition aux fins de jugement), ou pour lui faire exécuter une peine prononcée pour la commission d’un crime ou d’un délit (extradition aux fins d’exécution).
En France, le juge judiciaire va jouer un rôle de conseil auprès du gouvernement, qui aura la maitrise finale d’accepter ou non la remise de la personne demandée.
II) Quelles sont les règles applicables aux extraditions entre le Brésil et la France ?
Depuis la loi du 13 aout 2004, autorisant l’approbation de la Convention d’extradition signée le 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, le droit applicable pour les procédures d’extradition entre les deux États est régi par la convention susmentionnée.
Dès lors, le droit national (Code pénal et Code de procédure pénale français) ne sera appliqué que subsidiairement.
III) Quelles sont les conditions d’extradition ?
La procédure d’extradition ne peut être engagée que pour des faits qui, aux termes des législations des deux États, constituent des infractions passibles d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans ou d’une peine plus sévère.
Si la demande d’extradition vise plusieurs faits distincts punis par les lois des deux États d’une peine privative de liberté mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, l’État requis a la faculté d’accorder également l’extradition pour ces faits.
L’extradition ne sera pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de l’État requis.
IV) Quels sont les obstacles à l’exécution d’une demande d’extradition ?
La Convention d’extradition entre la France et le Brésil reprend des grands principes applicables en droit de l’extradition.
Par conséquent, on y retrouve les motifs classiques de non-exécution d’une demande d’extradition :
- Le motif de refus relatif au caractère politique des infractions ou des faits connexes à de telles infractions, ainsi que du caractère militaire des infractions. L’appréciation de cette qualification est effectuée par l’État requis.
- Le principe non bis in idem est un principe prohibant de juger une personne deux fois pour les mêmes faits. Dès lors, si l’État requis ou un État tiers, a déjà jugé définitivement la personne demandée pour les mêmes faits, il pourra refuser de l’extrader vers l’État requérant.
Les règles de prescription des États peuvent également constituer des obstacles à l’acceptation de l’extradition.
Si l’État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition est présentée aux fins de poursuivre quelqu’un afin de le discriminer, la demande d’extradition peut être refusée.
Si la personne réclamée devait être jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, l’extradition peut être refusée.
En cas d’amnistie dans l’État requérant ou dans l’État requis, l’extradition peut être refusée.
Lorsque l’infraction en raison de laquelle l’extradition est demandée est punie de la peine capitale par la législation de l’État requérant et que la peine capitale n’est pas prévue par la législation de l’État requis pour une telle infraction, l’extradition pourra être refusée.
Il existe également trois motifs facultatifs de refus d’extradition :
- Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’État requérant et si la législation de l’État requis n’autorise pas la poursuite d’infractions de même nature lorsqu’elles sont commises hors de son territoire
- Si la personne réclamée fait l’objet de la part de l’État requis de poursuites pour l’infraction en question
- Si la personne réclamée a fait l’objet d’une décision définitive de condamnation, d’acquittement ou de relaxe dans un État tiers pour l’infraction ou les infractions pour lesquelles l’extradition est demandée.
Enfin, la Convention prévoit un motif de refus lorsqu’en raison de l’état de santé ou l’âge de la personne demandée, sa remise est susceptible d’entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
V) Quelle est la procédure d’extradition ?
Le respect de la procédure extraditionnelle est essentiel. A défaut, de nombreuses irrégularités peuvent permettre d’obtenir la nullité d’actes, voire la non-exécution de la demande de l’État requérant.
La Convention réglemente les différentes étapes de la procédure extraditionnelle.
Les demandes d’arrestation provisoire, d’extradition et les documents justificatifs de la demande seront transmis par la voie diplomatique. La demande d’extradition doit être formulée par écrit et accompagnée de diverses pièces à produire (décision de condamnation, mandat d’arrêt, exposé des faits, signalement de la personne réclamée).
La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine pour un fait antérieur autre que celui ayant motivé l’extradition, sauf si l’État qui a livré la personne y consent, lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’État auquel elle a été livrée, la personne extradée ne l’a pas quitté dans les deux mois qui suivent son élargissement définitif et lorsque la qualification légale d’une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée (cette personne ne sera poursuivie ou jugée que si l’infraction nouvellement qualifiée peut donner lieu à extradition et vise les mêmes faits que l’infraction pour laquelle l’extradition a été accordée.
Sauf exception, la ré-extradition au profit d’un État tiers ne peut être accordée sans le consentement de l’État qui a accordé l’extradition.
En cas d’urgence, l’État requérant peut demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée.
VI) Quelles sont les voies de recours ?
Lorsque la France est l’État requis, les voies de recours ouvertes à la personne demandées sont celles prévues dans le Code de procédure pénale.
D’abord, lors de la phase judiciaire, la demande d’extradition va être examinée par la Chambre de l’instruction. La décision rendue peut être un avis négatif à l’extradition si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ou un avis positif.
Dans le cas d’un avis positif à l’extradition, la personne réclamée pourra se pourvoir en cassation pour contester cette position. Cependant, ce pourvoi ne pourra être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis rendu des conditions essentielles de son existence légale.
Lorsqu’un avis négatif définitif sur l’extradition est rendu par l’autorité judiciaire, le gouvernement français pourra soit décider de la refuser, soit donner suite à l’extradition. Dans ce cas, une autre voie de recours est ouverte à la personne réclamée.
En effet, l’acte étant un décret du Premier ministre, un recours devant le Conseil d’État est ouvert, qui devra être formé dans un délai d’un mois. Le Conseil d’État pourra alors rejeter le pourvoi et la personne sera extradée, ou annuler la procédure en cas d’excès de pouvoir.