Les sociétés Google ont été condamnées sur le fondement de l’atteinte aux données personnelles de la professionnelle de santé, mais aussi sur le fondement du dénigrement et du parasitisme [1].
Au total les sociétés Google sont condamnées, outre à supprimer la fiche du Docteur, à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, et 20 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ce jugement vient logiquement confirmer ce qu’un juge de référé avait initialement reconnu en 2018 : le droit de s’opposer au traitement de ses données effectué à des fins de prospection commerciale (Voir notre article Suppression d’une fiche Google My Business).
Le tribunal reconnaît ainsi que la fiche Google a pour finalité la prospection commerciale des professionnels visés, et non une finalité seulement informationnelle comme le prétendait Google.
Bien que cela était évident, en 2019 nous avions dû essuyer en référé une décision contraire, puis en 2021 deux jugements au fond dont nous n’avions pas manqué de critiquer la motivation (Voir notre article Fiche Google My Business : la messe est dite ?)
Le Tribunal de Chambéry vient ainsi renouer avec le bon sens, et reconnaît outre le caractère commercial de la fiche, le caractère déloyal du traitement des données des professionnels fichés lesquels ne sont même pas informés de l’utilisation de leurs données.
Après avoir constaté en l’espèce que la professionnelle n’avait pas consenti au traitement de ses données, le tribunal s’est attelé à effectuer une balance des intérêts en cause.
Il a tenu compte non seulement de l’intérêt de Google mais aussi du droit à l’information des internautes. Le jugement note que les sociétés Google, à la différence d’autres sites, « n’ont mis en place aucune mesure permettant d’identifier si besoin la source de l’information et sa fiabilité ».
N’importe qui pouvant rédiger un avis de façon anonyme, sans aucun contrôle de leur qualité, le tribunal en déduit que les sociétés Google ne peuvent se prévaloir d’un droit à l’information sur le plan juridique.
Le Tribunal n’a donc pas été dupe de l’argumentation de Google axée autour de la liberté d’expression, et du droit à l’information.
Dans cette balance, le tribunal tient compte aussi du fait que les professionnels de santé sont tenus au secret médical, et qu’ils ne peuvent librement discuter avec leurs patients.
Le tribunal en déduit qu’« il existe dès lors un déséquilibre patent entre le professionnel et l’utilisateur du service et l’incidence pour le professionnel concerné peut être importante ».
Il précise que les sociétés Google :
« n’ont absolument pas procédé à une pondération entre leur intérêt légitime de participer à l’information et les droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées et qu’elles ne veillent pas à l’adoption de garanties supplémentaires ou autres mesures additionnelles afin d’atteindre ainsi un équilibre entre les droits et intérêts en cause ».
Il en déduit logiquement que les sociétés Google ne justifient pas d’un intérêt légitime leur permettant de passer outre le consentement de la personne concernée.
Enfin, après avoir constaté :
L’absence d’intérêt légitime impérieux et nécessaire au traitement invoqué,
L’absence de nécessité du traitement au nom du droit à l’information,
La finalité de prospection commerciale du traitement, au moyen d’un profilage,
Le manquement des sociétés Google à leur obligation de collecte loyale, licite et transparente des données,
L’absence de finalité déterminée et légitime du traitement,
Le tribunal reconnaît le droit au professionnel de santé de s’opposer au traitement de ses données, d’en obtenir l’effacement, et condamne par conséquent les sociétés Google à supprimer sa fiche.
Soulignons également que le tribunal n’a pas mis hors de cause la société Google France, laquelle est condamnée solidairement avec les sociétés Google Inc. et Irlande.
Une solution là aussi de bon sens qui renoue avec les premiers jugements concernant Google, lesquels mettaient dans la cause la société française.
Concernant la condamnation pour dénigrement, le tribunal la justifie en raison du fait que les sociétés Google ne vérifiant pas les avis, elles ne peuvent se prévaloir d’une base factuelle suffisante.
Il précise que ce dénigrement est caractérisé :
« Quand bien même les actes de dénigrement ne sont pas commis par des sociétés concurrentes, il a été largement démontré que les sociétés Google en profitent directement, leur publicité étant basée sur la possibilité d’améliorer les avis Google et la visibilité de l’entreprise ».
Le tribunal a donc bien pris en compte en l’espèce le modèle économique de Google lequel consiste d’un côté à tirer parti du dénigrement des professionnels, pour mieux de l’autre leur vendre des services de publicité.
S’agissant du parasitisme, le jugement constate que les sociétés Google profitent, sans bourse délier, des données de la professionnelle, de son savoir-faire, des avis qui lui sont adressés, pour offrir ses propres services tant gratuits que payants.
Au final, il faut souligner le travail du Tribunal de Chambéry, lequel a rendu un jugement très motivé et cohérent venant parachever l’analyse initiée en 2018 par la Présidence du Tribunal judiciaire de Paris.
Espérons que désormais la boîte de Pandore restera bien fermée, et que les sociétés Google mettront enfin leur service GMB, non seulement en conformité avec le droit des données personnelles, mais aussi le droit commun de la responsabilité.
