Fiche métier rédigée par l’Association des Délégués à l’Ethique Numérique.

 
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  • 1re Parution: 5 avril 2022

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Guide de lecture.
 

[Nouveau métier] Délégué à l’Ethique Numérique (ou Data Ethic Officer).

Va-t-il falloir aussi faire rimer numérique avec éthique ? Oui ? Oui ! Ne soyez pas surpris, en 2022, difficile de penser votre fonction de juriste uniquement en technicien... nouveau métier mais également nouveau mode de pensée, donc.
Le rôle du Délégué à l’éthique numérique ? Dans le prolongement du Délégué à la protection des données, le DEN accompagne "un déploiement éthique et respectueux des droits fondamentaux de l’intelligence artificielle (IA) [1]".
Concrètement, il est "Chef d’orchestre d’une approche éthico-juridico-technique qui se veut au service de l’innovation responsable", et permet à l’organisation de "confronter ses pratiques, son exploitation des données et ses projets de transformation digitale - et de déploiement de l’IA en particulier - aux standards et autres exigences normatives applicables en matière d’éthique numérique." Voici la définition construite par l’ADEN (Association des Délégués à l’Éthique Numérique) dont nous reprenons ici la fiche de poste pour vous faire découvrir cette nouvelle fonction. Vous postulez ? ;)

Le DEN/DEO a pour mission d’assurer la cohérence globale de la politique « éthique et numérique » de l’entreprise, pour accompagner et manager le déploiement du digital et de l’IA en particulier au sein de l’organisation et mettre en œuvre des dispositifs de respect des principes qui en découlent.
Le DEN / DEO accompagne l’innovation digitale par le droit et par l’éthique en favorisant la réduction des risques juridiques et techniques et en accompagnant l’organisation dans la définition d’une politique de gouvernance de l’IA responsable et vertueuse.

Missions et Activités.

Auditer, Analyser, Investiguer et Contrôler.

- Mettre en place un processus continu d’Audit « Ethique numérique » du développement et de l’utilisation du numérique et des technologies de l’IA en particuliers.

- Mener, faire mener ou piloter, de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant d’apprécier le niveau de maturité de l’organisation en matière d’Ethique numérique, de mettre en évidence les éventuelles insuffisances et non-conformités, de vérifier le respect du cadre légal applicable ou/et la bonne application de procédures, méthodes et autres consignes.

- Évaluer les risques réels et potentiels pour les droits de l’homme induits par la mise en œuvre de projets et/ou le déploiement de technologies impliquant l’IA.

- Participer à l’évaluation de l’intégrité des tiers avec lesquels l’organisation collabore.

- Mettre en place des procédures d’alerte interne, de contrôle interne du respect de la politique "Ethique du numérique", de l’efficacité des actions et définir des mesures correctives.

- Cartographier les risques de non-conformité et identifier les points de contrôle

- Analyser et synthétiser les retours sur les actions de contrôle et faire des préconisations ou des ajustements.

Concevoir, Piloter et Améliorer en continu la politique « Ethique du numérique ».

- Concevoir et définir les modalités de mise en œuvre d’une politique « Ethique du numérique »
- Piloter le déploiement du plan d’actions de la politique « Ethique du numérique »
- Transposer dans des outils et process internes les dispositions de la politique « Ethique du numérique »
- Assurer une veille de la réglementation et des bonnes pratiques mises en place
- Actualiser les règles internes et Améliorer en continu

Informer, former, sensibiliser et diffuser une culture « Ethique du numérique »

Dans le cadre général de la « Charte Ethique Numérique » de l’Organisation, le DEN/DEO doit :

- Mener ou piloter, de façon maîtrisée, des actions visant à sensibiliser l’ensemble du personnel de l’organisation - dont en priorité le personnel participant aux opérations de développement et de déploiement de l’IA - à l’éthique numérique.

- Favoriser une culture de « l’effort éthique » comme s’inscrivant dans une démarche qualité globale.

- Veiller à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de communication à destination des personnes concernées des traitements et dispositifs mis en œuvre par l’organisation impliquant l’utilisation d’IA, de la répartition entre le travail humain /machine, ainsi que de leurs droits.

- Informer et assurer la formation du personnel encadrant et/ou de leurs équipes sur les problématiques de l’éthique numérique.

- Conseiller les équipes opérationnelles en coordination avec la direction juridique sur l’application et la pratique des lois, règles et normes applicables.

Veiller au respect du cadre légal et réglementaire applicable.

- Faire respecter le cadre légal applicable - Droits fondamentaux, dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres - et les règles internes énoncées par l’organisation lors de la mise en œuvre de projets de transformation digitale et/ou du déploiement et du développement des technologies de l’IA en particulier.

Le DEN/DEO doit notamment veiller en toute circonstance au respect du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) ; à cet effet, il se doit de connaître le droit national si des dispositions spécifiques s’appliquent en particulier.

- Conseiller, émettre des avis et/ou recommandations motivés et documentés à la Direction et à l’ensemble du personnel de l’organisation.

Les analyses et conseils du DEN/DEO s’étendent aux sous-traitants et prestataires prenant part aux projets mis en œuvre par l’organisation.
Le DEN/DEO doit avoir accès à l’ensemble des informations et disposer des moyens nécessaires à l’exécution de ses missions (humains et financiers).

Il est obligatoirement consulté avant la mise en œuvre de tout nouveau projet ou la modification substantielle d’un dispositif existant impliquant les technologies de l’IA et peut faire toute recommandation à la Direction.

- Alerter la Direction sur toute irrégularité, tout risque éventuel et fournir une solution ou des mesures immédiates pour atténuer les atteintes portées aux droits de l’homme.

- Instruire les éventuels dossiers à communiquer aux autorités compétentes.

Assurer la médiation avec les personnes concernées.

- Créer / revoir les systèmes de remontée d’alertes et de résolution de réclamations.

- Réceptionner les réclamations des personnes concernées par la mise en œuvre de projets de transformation digitale et/ou du déploiement et du développement des technologies de l’IA en particulier et veiller au respect du droit des personnes.

- Traiter les réclamations et plaintes avec impartialité et/ou mettre en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.

Compétences

Savoirs.

▪ Le DEN / DEO a des connaissances spécialisées en matière d’éthique numérique, de droit, de protection des données, de technologies de l’information, d’Intelligence Artificielle, de management de projet mais également sur les contraintes règlementaires spécifiquement applicables à l’organisation.

▪ Le DEN / DEO a une obligation de formation continue ; il doit maintenir ses compétences et connaissances dans ces domaines respectifs et s’efforcer de les améliorer et de les enrichir constamment par la veille éthique, juridique, digitale et sociétale.

▪ Le DEN / DEO pratique la langue anglaise afin d’être en mesure d’exploiter les nombreux documents et travaux uniquement rédigés dans cette langue.

Savoir-faire.

▪ Le DEN / DEO doit maitriser les techniques propres à son métier, concernant notamment l’analyse de conformité d’un traitement de données à caractère personnel, la formulation de conseils et d’exigences, la réalisation ou le pilotage d’audits, la conception et la réalisation d’actions de sensibilisation, la conception et la diffusion de procédures dédiées, l’accompagnement d’un contrôle sur place de l’autorité de contrôle, la formulation d’un bilan annuel, etc.

▪ Le DEN / DEO démontre sa compétence et son professionnalisme dans l’accomplissement de ses missions.

▪ Il agit avec prudence et prend des décisions avisées dans toutes les situations de sa fonction.

▪ Il base son jugement sur son expertise et son expérience.

Savoir-être

- Objectivité :
Le DEN / DEO doit montrer un haut niveau d’objectivité lors de son analyse, de l’évaluation et de toute communication en ce qui concerne le niveau de maturité de l’organisation en matière d’éthique numérique.
Il réalise ses tâches en toute impartialité, soit de façon juste et sans parti pris dans toutes ses actions.
Il mène une évaluation équilibrée des informations et documentations reçues et forme son jugement sans être influencé par ses propres intérêts ou par celui de tiers.

- Indépendance :
Il peut interagir directement et en toute indépendance avec le niveau le plus élevé de la Direction et l’ensemble du personnel.
Le DEN / DEO n’a, dans son rôle de Délégué à l’Ethique Numérique, aucun compte à rendre à un supérieur hiérarchique. Il dispose d’une liberté organisationnelle et décisionnelle dans le cadre de sa mission.
Il agit de manière indépendante, ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de sa fonction et arrête seul les décisions s’y rapportant. Cette liberté ne signifie pas qu’il agit seul et sans concertation.

- Résistance au stress, aux influences indues et aux préjugés :
Le DEN / DEO doit pouvoir résister à toutes les influences que peuvent essayer d’exercer d’autres parties intéressées sur son jugement, ses analyses et conseils. Le principe d’objectivité s’impose à lui afin de ne pas compromettre ses jugements en raison de préjugés, de conflits d’intérêts ou d’autres influences indues.

- Probité :
Le DEN / DEO agit en toute circonstance de façon diligente, loyale, responsable et honnête, en fonction de ses connaissances et de son degré d’expertise, au service l’Organisation pour laquelle il agit.

- Confidentialité et discrétion :

Le DEN / DEO est tenu au secret professionnel. Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, il respecte une stricte confidentialité des informations, procédures, usages, plaintes et litiges dont il a connaissance dans le cadre de son activité.

- Communication, pédagogie et diplomatie :

Le DEN / DEO doit également être un « Communicant », pour convaincre plutôt que contraindre.
▪ Ethique et capacité à traiter en toute discrétion de l’information sensible
▪ Rigueur et méthode pour prioriser les demandes
▪ Respect des délais et réactivité pour répondre rapidement à des demandes urgentes
▪ Pragmatisme
▪ Qualités rédactionnelles
▪ Sens du travail en équipe
▪ Aisance relationnelle
Direction Générale

Quelle reconnaissance de la fonction ?

La fonction de Délégué à l’Ethique Numérique fait actuellement l’objet d’un parcours certifiant proposé par l’EDHEC Augmented Law Institute ( EDHEC Business School) : "Digital Ethics Officer (DEO) : Management des enjeux éthiques et juridiques de l’IA et des données". (Certification EDHEC ALLL 2 en partenariat avec Seraphin.legal, l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), le cabinet GOVERN&LAW et l’association IDFRights.)

Une formation au métier de DEN impulsée par Seraphin Legal avec la Masterclass "Digital Human Rights – Digital Ethics Officer" ( janvier 2021)

Fiche métier rédigée par l’Association des Délégués à l’Ethique Numérique.

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[1T. Saint-Aubin et L. Gomez Wingelinckx.

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