Focus sur le divorce pour faute : causes et conséquences.

Le divorce pour faute a longtemps été la principale forme de divorce. La loi du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce a tenté de marginaliser ce type de divorce en supprimant certaines conséquences qui lui étaient spécifiques.
Néanmoins, contrairement à une croyance courante, le divorce pour faute n’a pas été supprimé et reste toujours une possibilité à envisager.

Les conditions du divorce pour faute.

Lorsque le demandeur sollicite un divorce pour faute, il doit prouver que des faits, imputables à son conjoint, constituent :
- Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ;
- Et que cette violation rend intolérable le maintien de la vie courante.

Une violation des devoirs et obligations du mariage.

L’article 212 du Code civil définit les devoirs et obligations du mariage en énonçant que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Pour que le Juge aux Affaires Familiales prononce un divorce aux torts exclusifs de l’un des deux époux, il est indispensable que le demandeur démontre une violation des obligations découlant du mariage, qui peut être :
- Un manquement au devoir de respect : les violences physiques et/ou psychologiques, une attitude insultante ou déshonorante d’un époux ;
- Un manquement au devoir de fidélité : en principe, l’adultère est un motif justifiant le divorce pour faute ;
- Un manquement au devoir de secours et d’assistance : si un époux subit des difficultés professionnelles ou de santé, et que son conjoint ne le soutient pas dans ces épreuves difficiles ;
- Un manquement au devoir de communauté de vie : le refus, par un époux, de contribuer aux charges du mariage est une faute au sens de l’article 242 du Code civil, tout comme l’abandon du domicile conjugal (sauf si le conjoint a quitté le domicile en raison des violences qu’il ou elle subissait). Enfin, ce devoir de cohabitation s’étend à la « communauté de lit » (l’absence de relations sexuelles peut être retenue comme une faute).

Par ailleurs, le Juge peut, parfois, qualifier comme fautifs certains comportements excessifs (pratique excessive d’une religion imposée à la famille et à l’époux, alcoolisme, tabagisme excessifs…). Enfin, les époux peuvent commettre une faute lorsqu’ils délaissent leur foyer à cause d’activités trop prenantes compromettant les relations conjugales.

Une violation grave ou renouvelée.

Le divorce pour faute ne peut être prononcé que si le (ou les) manquement aux devoirs et obligations du mariage revêt une certaine ampleur. Ainsi, il appartient au Juge aux Affaires Familiales d’apprécier, au cas par cas, la gravité de la violation et son renouvellement pour établir l’existence d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil.

Une violation rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les juges du fond doivent nécessairement vérifier la gravité des conséquences de la faute. Le divorce aux torts exclusifs ne pourra être prononcé que dans le cas où la faute d’un époux rend insupportable la vie commune pour l’autre conjoint.

En outre, cette violation doit être volontaire. Dès lors, l’époux qui commet un fait sous l’empire d’un trouble mental ne peut se voir imputer un divorce pour faute.

Les conséquences du divorce pour faute.

Des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux qui subit la dissolution du mariage dû au comportement fautif de son conjoint.

De plus, la plupart du temps, dans le cadre d’un divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, la faute, cause du divorce, peut être utilisée afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Toutefois, il appartient au demandeur de prouver que ladite faute lui a causé un préjudice distinct de celui résultant du divorce.

Par ailleurs, en principe, les critères d’appréciation d’une prestation compensatoire sont indépendants de l’existence ou non d’une faute. Cependant, le Juge peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire à l’époux fautif au regard des circonstances particulières de l’espèce.

Enfin, le prononcé du divorce pour une faute commise par l’un des époux n’a aucune incidence sur les mesures relatives aux enfants.

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 780 membres, 22920 articles, 126 510 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins !

A LIRE AUSSI >

Le Tote-Bag de la Rédac' du Village pour les étudiants en Droit [Spécial orientation].




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs