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Divorce pour faute : quelles fautes et à quel prix ?

Par Sophie Gaucherot, Avocat.

Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel.

Divorcer pour faute est plus long, cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable.

Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences.

1- Avant de s’intéresser à ces faits, il convient de rappeler quelles sont les obligations du mariage :

L’article 212 du Code civil résume à lui seul les droits et devoirs des époux : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
Les articles 213 et suivants du Code civil précisent ces droits et devoirs.

2- Les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Ce sont les juges du fond qui sont compétents pour apprécier ces faits et pour dire et juger si ces derniers constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Ainsi :

- le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs d’un époux qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant issu d’une relation adultérine, enfant né 10 ans après le mariage [1].

-le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal, était dans la toute puissance, éloignait le père de ses enfants et a adopté une attitude méprisante et injurieuse à l’égard de son mari mais aussi de tout son entourage [2].

-le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a caché à son épouse qu’il était déjà marié. Lorsqu’elle a appris cette bigamie, elle a sombré dans une grave dépression durant 3 ans, a perdu son emploi [3].

-le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un homme qui n’est pas son mari et qui a pour légende très élégante : "baiser plein d’amour et de tendresse, à renouveler sans modération". L’honneur du mari a été clairement bafoué [4].

3- Le montant des dommages et intérêts dans l’hypothèse du prononcé du divorce pour faute.

Force est de constater que les juges aux affaires familiales ne sont pas très généreux lorsqu’ils fixent le montant des dommages et intérêts pour les divorces pour faute :

  • ainsi le mari qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant adultérin a dû payer 10.000 euros au titre de dommages et intérêts.

-l’épouse qui éloignait le père de ses enfants et qui était méprisante a réglé la somme de 1000 euros.

-l’époux qui a caché qu’il était déjà marié a versé la somme de 1500 euros.

-l’époux dont l’honneur a été bafoué sur Facebook a perçu seulement 1000 euros.

En conclusion avant de vous diriger vers ce genre de procédure :

  • il convient tout d’abord de vérifier que les fautes que vous reprochez à votre époux sont bien des violations graves et répétées des obligations ou devoir du mariage,
  • interrogez-vous si vous avez des preuves de l’infidélité ou encore des violences que vous subissez... ?
  • interrogez-vous sur l’utilité de vous décider pour une telle procédure qui sera plus longue, est-ce que le "jeu en vaut la chandelle" ? Si vous êtes mariés depuis peu, le risque est de ne pas pouvoir obtenir des dommages et intérêts importants... dans les exemples donnés, l’épouse qui a perçu le plus de dommages et intérêts était mariée depuis 32 ans.

Toutefois, il arrive souvent que le divorce pour faute est une procédure choisie pour voir la justice reconnaître que son époux était en tort.

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Notes :

[1CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873.

[2CA Dijon, 23 avr. 2015, n° 12/01031.

[3CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151.

[4CA Limoges, 30 mars 2015, n° 14/00458.


Vos commentaires

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  • Le 18 avril à 14:17 , par CABOS Raymond
    Divorce et séparation de bien

    Bonjour, Ma femme m’a trompé avec un de ses collègues de travail. Je m’en suis rendu compte et elle m’a indiqué qu’il fallait que l’on vende la maison pour s’installer ailleurs, étant fonctionnaire de l’éducation nationale , elle c’est proposé de muté dans une ville à côté.
    Elle c’est de nouveau mise en contact avec lui, j’ai été informé par sa femme à lui, la maison est vendu et malgré plusieurs promesses d’avenir elle demande le divorce.
    J’ai 57 ans, 2 enfants (12 et 22 toujours en étude) et je n’ai jamais demandé cette séparation.
    Elle est allé voir un avocat qui lui a indiqué que je n’avais droit qu’à la moitié des biens soit la vente de la maison et 50% de l’acquisition d’un appartement avec un crédit de 11 ans.
    Je suis depuis 4 mois complètement perdu et en dépression (médicaments) avec un suivi par un médecin généraliste et un médecin du travail.
    Nous sommes marié depuis 23 ans et en vie commune depuis 33 ans.
    Nous avons quasiment le même salaire, je cherche a essayer de retrouver un peu du confort que j’avais avant avec mes enfants et ce n’est pas avec la moitié de ce que je vais avoir que cela va être possible.
    Quand est-il dans cette situation, puis-je avoir une compensation financière me permettant de pouvoir acheter un bien où mes enfants puissent trouver une partie de la sérénité d’autrefois ? Ou, est-ce qu’une femme (ou un homme) peut tromper son conjoint et avoir la moitié de ce que l’on possède.

    Ai-je une solution ?
    En attente de vos réponses et aides, merci par avance, cordialement.

  • Le 15 janvier 2018 à 13:15 , par FOUCHARD J
    Cout divorce pour faute

    Bonjour

    Vous n’abordez pas le prix d’un divorce pour faute ? A combien faut-il s’attendre, ?

    MERCI pour la reponse

  • Le 13 septembre 2017 à 14:09 , par Saidi
    Divorce par faute

    Je suis mariée 23 j’ai eu 3 enfants pendant les dernières 10ans j’ai tomber amoureux d’une autre femme j’ai deux bébés avec elle ma femme demande le divorce par faute j’ai insisté une fois au tribunal d’instance j’étais d’accord sur tous avec qu’elle je découvre qu’il demande un montant de 20000€ moi je suis en arrêt maladie je peux pas payer est ce que ça va me couse le prison . merci beaucoup de vous me répondre maître.

  • Dernière réponse : 25 février 2017 à 22:12
    Le 30 mars 2016 à 13:27 , par gabriele lovvichi sylvie

    je me suis remariée ,il y a dix ans ,je n ai pas eu d enfants avec cette homme celui-ci a fait des attouchements grave sur deux enfants donc une ma petite fille de 11 ans depuis je suis malade ; ; ;nous avons construit sur un terrain qui lui appartenait :: j ai demandé un divorce pour faute grave et tout le monde me fait peur ,à quoi dois je m attendre je ne travaille pas ,je vais me retrouver dans la rue :que puis je avoir droit

    • Le 23 avril 2016 à 11:37 , par Vanhaesebrouck
      Réponse au (sans titre) du 30 Mars par Sylvie.

      Je viens de lire votre témoignage, si déjà vs êtes ds les mains d’un avocat, c déjà très bien.
      Par la suite si justement il y a un Divorce vs aurez droit aux aides de la C.A.F. C pour tout le monde et toutes les situations..
      Ne craignez rien.. Aller de l’avant..
      La seule perte que vs aurez c de quitter la maison que vous habiter actuellement..
      Après c à vous de voir quels sont vos objectifs...
      Vous protéger et aussi protéger cette enfant de 11 ans ?..
      Après ça, il vs faudra vous reconstruire car moralement c très dur ces situations.. Mais un jour à la fois..
      Courage.... La vie est devant vous !!
      Cordialement.. Beny.

    • Le 6 octobre 2016 à 11:20 , par St ch

      Je découvre votre message et aimerais entrer en contact avec vous car je suis en plein cauchemar avec une histoire semblable à la vôtre. Mariée pendant 10 ans, sans enfant heureusement avec lui mais ma fille de 12 ans d’une précédente union a subit des attouchements de la part de ce fou. Je suis bien évidemment partie le jour où ma fille s’est confiée à son papa et ils sont venus me rapporter les faits sur mon lieu de travail après être allés porter plainte à la brigade des mineurs. À ce jour, j’ai entamé un divorce pour faute, le fou passe en correctionnel le 28 novembre. J’aimerais savoir comment cela se passe pour vous et discuter avec vous car nous vivons malheureusement dans le même cauchemar. Cordialement, Stéphanie

    • Le 25 février 2017 à 22:12 , par nathalie
      separation

      bonjour mon mari est parti depuis 2 moi jusqu’a présent pendant deux il travaillait est la il c’est mis a travaille j’ai eu un h’éritage de ma grand mere pendant le mariage mais c’est écrit dans mon acte noctariae que c’est mon aquisition propre est la je vais demandé le divorcecar pour moi il a profité du confort j’ai peur il me menace que doije faire

  • Le 17 mai 2016 à 20:51 , par Berdah
    Divorce

    E suis en instance de divorce depuis le mois d octobre . Harcèlement menace fausse attestation il a perdu à la mesure d urgence à l onc il a fait appel reperdu . Expertise financière qu a été demandé par la luge . 16 ans de vie commune et 10 ans de mariage à l issu 1 enfant autiste 14 ans ’arrêter de travailler pour m occupe de lui . Mon mari est devenu chef d entreprises avec des revenu important . Il a tout moi rien . Les soins de mon fils coûte 2500 e par mois il est parti pour quelqu n il ne veut pas dô’n’ner de compensatoire et magouille ses entreprises séparation de bien à quoi ai e droit ?