Par Sarah Bouët, Avocat.
 
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  • Parution : 11 avril 2020

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Guide de lecture.
 

Focus sur la procédure de divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel a été instauré en France par une loi de 1974 et permet aux époux de divorcer sans passer devant le juge, à condition toutefois d’être en parfait accord sur le principe même du divorce et ses conséquences.

Quelles en sont cependant les modalités, la durée et le déroulement ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence d’un avocat par époux et d’un notaire.

L’article 229 du Code civil distingue quatre types de divorce : le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage (contentieux), le divorce par altération définitive du lien conjugal (contentieux), le divorce pour faute (contentieux) et le divorce par consentement mutuel (non contentieux).

La loi impose désormais aux époux souhaitant se séparer à l’amiable à « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Dans les trois autres cas de divorce, l’entente entre les époux n’est pas obligatoire, voire très souvent impossible.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel celle-ci est primordiale.

Chacun des époux doit prendre contact avec l’avocat de son choix et déterminer les conséquences choisies du divorce.

Le rôle des avocats est alors essentiel car il pourront conseiller les époux sur les modalités choisies en cas de doute.

Les époux devront alors réunir un certain nombre de documents (copie intégrale de l’acte de naissance, de l’acte de mariage, copie du livret de famille…) et les transmettre à leurs avocats.

Ces derniers rédigeront alors ce qu’on appelle une « convention de divorce » qui n’est autre que l’acte par lequel les époux décident du divorce et de ses conséquences.

Une fois ce document finalisé, chaque avocat adressera (par LRAR) une copie de ce projet à son client, lequel bénéficiera d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de l’accuser de réception.

Pendant ce délai aucune signature ne peut avoir lieu !

A l’expiration de celui-ci, les époux et leurs avocats se réuniront pour signer la convention qui sera ensuite adressée au notaire chargé de son enregistrement.

Une fois cette formalité accomplie, les avocats informeront les mairie du lieu de naissance de leurs clients de ce divorce, qui sera ensuite retranscrit sur les états civils de chacun.

Cette procédure est rapide et peu coûteuse mais nécessite néanmoins un accompagnement et des conseils avisés.

Sarah BOUËT
Avocat
sbouet.avocat chez gmail.com
0630591432

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