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1er janvier 2017 : L’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.

Par Michèle Bauer, Avocate.

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge.
Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et adopté puis inséré dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle. Le 28 décembre 2016, un décret n°2016-1907 a donné des précisions quant à son application. Avant ce décret, un communiqué du Ministre de la Justice a également précisé le rôle de chacun des intervenants dans cette nouvelle procédure.
Quelques questions et réponses sur ce nouveau divorce par consentement mutuel cuvée 2017.

Quels sont les époux qui peuvent choisir cette procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel (ou pour être plus exacte, par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire) ?

Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.

Avant de choisir ce divorce en signant un acte d’avocat, il faudra vous interroger :

Suis-je d’accord pour divorcer ?

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté, nous sommes propriétaire d’une maison, que va devenir ce bien commun : je le garde, il le garde, nous le gardons en indivision ou nous le vendons ?

Nous avons deux enfants en bas âge, quelle résidence, chez la mère, chez le père, en alternance ?

La pension alimentaire pour les enfants, Monsieur en versera une ou ce sera Madame ou ce sera un partage des frais ?

Madame bénéficie de revenus moins importants que Monsieur, le mariage a duré depuis 15 ans, est-ce que Madame vous sollicitez une prestation compensatoire ?

Il est vivement conseillé et plus particulièrement si vous être propriétaires de biens, si vous élevez des enfants d’aller consulter chacun un avocat avant d’engager une telle démarche pour avoir des conseils sur vos droits et décider ensuite si vous mandatez votre avocat pour se rapprocher de l’avocat de votre époux afin de mettre en place une convention de divorce, un acte d’avocat équilibré.

Si vous êtes sous un régime de protection, vous ne pourrez pas choisir ce nouveau divorce par consentement mutuel qui vous est interdit ( article 229- 2 du Code civil).

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel avec avocats ?

  • La première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.

Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.

  • Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes.
  • les actes seront rédigés par les avocats ( article 229-1) : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
  • Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Pour les enfants qui sont dotés d’un discernement, un formulaire devra être rempli et signé, formulaire qui est le suivant (arrêté du 28 décembre 2016) :

Je m’appelle [prénoms et nom]
Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être assisté(e) d’un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
OUI NON
Date

Signature de l’enfant

  • Une fois les actes rédigés, l’article 229-4 du Code civil dispose :

« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »

Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention,

  • Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile). Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau.
  • Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)
  • Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile)
  • Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)

Doit-on se présenter devant le notaire pour l’enregistrement de l’acte ?

Non, comme le précise bien l’article 229-1 du Code civil : le simple dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

En outre, le décret qui modifie l’article 1145 du code de procédure civile est clair également :

« la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

(…) Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement »

L’article 1146 du code de procédure civile ajoute :

« La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention »

Comme l’a justement précisé le Ministre de la Justice, le rôle du notaire est très limité puisque ce sont les avocats qui se trouvent au cœur de ce nouveau divorce, ils sont les garants de l’équilibre de l’acte sous signature privée qu’ils ont contresignés.

Le notaire selon le communiqué de presse du Ministre de la Justice :

Le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas
le consentement des parties ni l’équilibre de la convention,
ces missions étant assurées par les avocats.

Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.

Y a-t-il un notaire territorialement compétent pour recevoir le dépôt de l’acte sous signature privé contresigné par les avocats ?

Les textes ne mentionnent aucune compétence territoriale, les avocats pourront choisir n’importe quel notaire dans la France entière.

Combien de temps va durer ce nouveau divorce ?

Il ne durera pas aussi longtemps que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire.

Cependant, contrairement à ce que l’on peut lire et entendre, ce divorce ne durera pas 15 jours.

Les 15 jours correspondent au temps de réflexion des époux pour accepter la convention de divorce rédigée par les avocats.

En aucun cas, les époux ne seront divorcés en 15 jours.

Ceux qui annoncent ce délai méconnaissent le travail des avocats qui consiste à trouver le meilleur équilibre pour les époux.

Quand il s’agit de trouver un équilibre, il faut se rencontrer, se parler, négocier, examiner tous les points qui pourraient faire l’objet d’un conflit ultérieur pour justement l’éviter, éviter de venir débattre devant le juge quelques mois après ce divorce par consentement mutuel.

Ceci peut prendre du temps et certainement pas deux jours.

De même, qu’il faudra pour les avocats rédiger un acte qui ne sera plus homologué par un juge mais simplement déposé et enregistré par un notaire.

Cet acte devra être rédigé avec soins pour éviter toute contestation ultérieure.

De plus cette « procédure » est nouvelle, il ne faut pas que les futurs époux s’attendent à une rapidité pour l’instant, les avocats et les notaires ayant été pris un peu de cours, le décret d’application a été publié en pleine trêve des confiseurs le 28 décembre 2016 soit 4 jours avant l’application de la loi.

En clair, il faudra laisser quelques jours aux avocats pour qu’ils puissent bien étudier les textes et mettre en place des actes sous seing privés précis et sécurisés.

Quel sera le coût d’un tel divorce ?

Des honoraires aux avocats devront être payés.

Ces honoraires dépendront de beaucoup d ’éléments, s’il y a beaucoup de points à examiner dans le cadre de ce divorce : la résidence des enfants, une prestation compensatoire, des biens à liquider... le temps de travail des avocats ne sera pas le même que pour un divorce d’époux mariés depuis 6 mois, sans enfants et sans biens.

Il est certain qu’un divorce plus complexe sera plus onéreux.

De plus, les honoraires des avocats sont libres et fixés selon différents critères : la complexité du dossier, la notoriété de l’avocat, la richesse du client notamment.

Un conseil, demandez à l’avocat que vous irez consulter de vous transmettre une convention d’honoraires, cette convention est d’ailleurs obligatoire depuis le mois d’août 2015 et ceci en toute matière.

De cette manière vous serez rassuré sur le coût.

S’ajoutent aux honoraires d’avocat, un droit d’enregistrement de 50 euros.

Certains notaires précisent qu’un droit d’enregistrement complémentaire de 125 euros devra être ajouté mais la loi comme le décret ne le mentionnent pas.

De même qu’il n’est pas précisé si ce droit d’enregistrement est soumis à la TVA ou non auquel cas ce ne serait pas 50 euros mais 60 euros (avec une TVA de 20%),

En conclusion, ce divorce ne sera pas aussi onéreux qu’un divorce conflictuel car il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, divorce moins long et moins complexe qu’un divorce pour faute notamment.

Vous pouvez lire aussi le mode d’emploi du CNB sur ce nouveau divorce.

Michèle BAUER

Avocate à la Cour

Généraliste, titulaire d\’un certificat de spécialisation en droit du travail

Blog : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

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  • Dernière réponse : 11 janvier à 10:56
    Le 23 mai 2017 à 19:34 , par Philjob

    Bonjour,

    il convient de rappeler que les nouveaux textes n’ont pas fait disparaitre le divorce par consentement mutuel judiciarisé des articles 230 et 232 du code civil (procédure gracieuse devant le juge).

    Cette façon de faire offre comme avantage de permettre de n’avoir qu’un seul avocat commun si on le souhaite (art 1090 et suivants du code de procédure civile) et de ne pas permettre la remise en cause de la convention validée par le juge, à la différence de l’acte notarié qui peut n’est qu’un simple enregistrement sans vérification, et peut être remis en cause dans les 5 années qui suivent.

    • Le 23 mai 2017 à 20:38 , par Michèle BAUER
      N’importe quoi (désolée)

      Monsieur ou Madame ,

      ne diffusez pas de fausses informations s’il vous plait, le divorce par consentement mutuel judiciarisé a disparu sauf :

      • si un des époux est sous une mesure de protection
      • si l’enfant demande à être entendu
      • si votre requête en divorce par consentement mutuel a été déposée avant le 1er janvier 2017

      sinon, les nouveaux articles sont les suivants :

      Article 229-1
      Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
      Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
      Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
      Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

      Article 229-2
      Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
      Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
      1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
      2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

      l’article 230 renvoie à l’article 229-2 du Code civil

      Article 230
      Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
      Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

      Vous faites donc référence à des exceptions et en aucun cas au principe.

      Cordialement

      Michèle BAUER

    • Le 11 janvier à 10:56 , par Evelynerochard@free.fr

      Bonjour
      apres la non-conciliation mon fils ne prendra pas d’avocat
      il me semble qu’apres 2 ans le divorve est prononcé sachant que l’avocat de ma belle fille voudrait entrer dans ses sous je m’entraîne ?
      O

  • Le 7 mai à 10:13 , par Bert
    Signature électronique

    Madame,
    Je vous contacte à propos d’un article traitant du divorce par
    consentement mutuel dans lequel il est précisé que la signature des
    conventions pourra être réalisée par signature électronique via la
    plateforme e-barreau .
    Toutefois, je trouve de nombreuses contestations sur ce sujet et
    j’aimerai savoir plus précisément les fondements qui vous permettent
    d’affirmer cela .
    Je suis de votre avis sur le principe , mais je ne trouve pas de
    fondement en matière de divorce .
    mes sentiments les plus distingués
    Antoine

  • Le 27 mars à 10:39 , par bt

    bonjour
    J’ai divorcé devant Un notaire depuis décembre 2017 mais ce divorce n’était pas annoncer dans les acts des naissances à ce jour .
    Quelle est la solution s’il vous plaît.

  • Le 18 février à 19:50 , par Sarah
    Pas reconnu au maroc

    Bonsoir.ce divorce devant notaire pas reconnu au maroc malheureusment c est un grand problème pour nous ( La communauté marocaine en france)

  • Dernière réponse : 18 janvier à 17:53
    Le 18 janvier 2017 à 21:15 , par Hervé
    Fiscalité

    Les actes dits de depot des notaires sont soumis au droit d’enregistrement de 125 €. Ce n’est pas une règle propre aux divorces. Quant au 50 € annoncės lors des débats parlementaires ce ne sont pas des droits d’enregistrement mais les émoluments du notaire assujettis à la TVA.

    • Le 6 mai 2017 à 17:08 , par René
      Bien immobilier

      Mon épouse et moi même nous sommes séparés en 2004. Nos enfants ne sont plus à notre charge. Nous avons vendu notre maison qui était notre dernier bien commun le 3 mai dernier. nous avons pris, après la vente de ce bien, la décision de demander le divorce par consentement mutuel (il n’y a aucun litige entre nous). Devrons-nous payer des frais sur la vente de la maison à nos avocats ou autre ?
      Merci

    • Le 23 mai 2017 à 20:30 , par Michèle BAUER

      droit d’enregistrement ou émolument du notaire 42 euros HT

    • Le 20 septembre 2017 à 09:59 , par gourbin
      Bien Immobilier

      Bonjour,
      Est-il préférable d’envisager vendre son bien immobilier avant de lancer la procédure de divorce ou d’entamer celle-ci avant la mise en vente du bien ?
      Plus d’enfants à charge, pas de litige quant’à la séparation. Quelle procédure de divorce sera donc la plus appropriée à ce cas > Le nouveau divorce sans juge ou le divorce par demande acceptée ?
      Je vous remercie de votre réponse sur ces 2 points
      ALINE

    • Le 18 janvier à 17:53 , par JEAN-FRANCOIS

      Bonjour,

      Conformément à l’adage " Qui peut le plus peut le moins ", peut-on espérer qu’un jour l’Officier d’Etat civil ( Maire ou adjoint ) qui a la compétence quasi-exclusive pour unir deux époux puisse également procéder à leur divorce ?

      Il est bien entendu évident que la liquidation du patrimoine resterait de la compétence du Notaire.

      A mon humble avis, le divorce prononcé ainsi par l’Autorité administrative, au niveau communal, serait moins coûteux.