Fonction publique
Fonctionnaires : la composition irrégulière des comités d’audition entraîne l’annulation de la nomination. Par Diane Florent, Juriste.
Dans un objectif de modernisation et de transparence du recrutement des cadres supérieurs et dirigeants de l’État, le Gouvernement a mis en place des comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Ces nouvelles règles constituent de véritables garanties pour les candidats et doivent être scrupuleusement respectées sous peine d’annulation de la (...)31 mai 2023 lire la suite
Mutation et sanction des militaires : le contenu des auditions doit vous être communiqué. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’une mesure est prise en considération de la personne d’un militaire ou d’un gendarme (MOIS ou sanction disciplinaire notamment), l’administration doit lui transmettre tous les éléments utiles à sa défense, dont en particulier, les auditions réalisées dans le cadre de l'enquête administrative et le rapport d’enquête, y compris lorsqu'elle a été réalisée par un corps d'inspection. Par exception, l’administration peut décider de ne pas transmettre (...)22 mai 2023 lire la suite
BRAV-M et conseil de discipline, que risquent les policiers ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Le conseil de discipline des policiers est une procédure disciplinaire qui peut être mise en place lorsque des fonctionnaires de police ont commis des fautes dans l'exercice de leurs fonctions. Récemment, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a proposé de renvoyer en conseil de discipline trois policiers de la Brav-M qui avaient menacé et humilié des jeunes interpellés à Paris, fin mars 2023. La police des polices requiert aussi d’en (...)4 mai 2023 lire la suite
Notation des militaires et des gendarmes : vice de procédure et voies de recours. Par Tiffen Marcel, Avocate.
En principe, la procédure de notation des militaires et des gendarmes doit intégrer un entretien de notation, visant à permettre aux militaires ou au gendarmes concernés de comprendre la notation qui leur est attribuée, tant sur le plan littéral que sur le plan de la note chiffrée. En l'absence d'entretien de notation, le juge administratif pourrait annuler la notation et enjoindre au ministre concerné de reprendre l'évaluation en respectant la (...)13 avril 2023 lire la suite
La pension de retraite des militaires. Par Aïda Moumni, Avocat.
Les militaires peuvent liquider leur pension de retraite dans les conditions prévues par le code des pension civiles et militaires de retraite [1] à des moments précis de leur carrière. Le montant de la pension de retraite va dépendre de la durée d'assurance c'est à dire la durée des services militaires effectifs et les périodes assimilées auxquelles s'ajoutent les bonifications admises en liquidation. Selon la durée des services, la pension de (...)31 mars 2023 lire la suite
La pension militaire d’invalidité, ce qu’il faut savoir. Par Aïda Moumni, Avocate.
« La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles » (article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre). Par ce texte, la loi prévoit des règles spécifiques de réparation de l'invalidité subie par les militaires et anciens militaires et assimilés à raison d'une blessure survenue en service où s'ils ont (...)24 mars 2023 lire la suite
Les conséquences de l’annulation de la révocation en fonction publique. Par Claire Lachaux, Avocat.
La révocation est une sanction du 4e groupe qui peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire en cas de manquement grave à ses obligations. Elle ne peut être prise qu’en raison d’une faute particulièrement grave et à l’issue d’une procédure disciplinaire respectant le principe du contradictoire et plus généralement les droits de la défense. Lorsque la procédure est irrégulière, ou si la sanction de révocation est disproportionnée par rapport à la gravité (...)22 février 2023 lire la suite
CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires et les gendarmes ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un militaire ou un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), la décision de le placer dans cette position doit mentionner si son affection est reconnue imputable au service ou non.9 février 2023 lire la suite
Focus sur la réforme du corps des diplomates : impacts et critiques. Par Avraham Bessat, Juriste.
Le décret n°2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n°69-222 du 6 mars 1969 (relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires), actant la suppression du corps diplomatique, avait susciter beaucoup de polémique et a fait couler beaucoup d'encre. Il a fait l'object d'une récupération politique et a été (...)26 janvier 2023 lire la suite
Chômage dans la fonction publique : détermination de l’employeur redevable en cas de pluralité d’employeurs. Par Claire Lachaux, Avocat.
Le Conseil d’Etat a tranché une situation inédite en matière d’allocation chômage des agents publics : celle d’un agent ayant occupé simultanément deux emplois et qui a quitté volontairement l’un avant d’être involontairement privé de l’autre…13 janvier 2023 lire la suite
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : cadre légal et indemnité de départ. Par M. Kebir, Avocat.
Peu ou prou connue du grand public, la rupture conventionnelle de la relation de travail est envisageable dans la fonction publique. Le formalisme et la teneur de l’accord sont encadrés par un cadre strict. Depuis le 1er janvier 2020 [2], fonctionnaires et contractuels ont loisir de convenir, avec l’employeur public, des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent (...)12 janvier 2023 lire la suite
Inaptitude physique et reclassement du fonctionnaire, les obligations de l’employeur public. Par Charles Carluis, Avocat.
Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement. Précisions sur les obligations de l'employeur public en matière de reclassement, dont le respect conditionne la légalité d'une mesure de licenciement pour inaptitude (...)9 janvier 2023 lire la suite
Fonction publique : faire reconnaître un épuisement professionnel, ou burn out, en maladie professionnelle. Par Claire Lachaux, Avocat.
En droit de la fonction publique, un fonctionnaire qui souffre d’un syndrome d’épuisement professionnel, ou burn out, en raison de ses conditions de travail, peut demander à ce que cette maladie soit reconnue comme maladie professionnelle.6 janvier 2023 lire la suite
Accident de service et maladie professionnelle du fonctionnaire : préjudices indemnisables et procédure applicable. Par Charles Carluis, Avocat.
Le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices à caractère personnel distincts de ceux relatifs à l'intégrité physique, en l'absence même de faute de son employeur. Précisions sur les préjudices indemnisables et la procédure applicable. Article actualisé par son auteur en janvier (...)5 janvier 2023 lire la suite
La demande indemnitaire préalable en matière d’accidents de service et de maladie professionnelle. Par Baptiste Renoult, Avocat.
Les agents titulaires de la fonction publique bénéficient de la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de leur préjudice suite à la survenance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Cette indemnisation vient en complément de la potentielle allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui peut être versée au fonctionnaire victime d’accident de service ou d’une maladie professionnelle si les conditions sont réunies. Pour (...)28 décembre 2022 lire la suite
[Podcast] Le contractuel dans la fonction publique : droits et statuts. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Dans ce nouveau podcast, Maître Benjamin Ingelaere, avocat en droit de la fonction publique vous explique tout ce que vous devez connaître et savoir sur le statut du contractuel dans la fonction publique.9 décembre 2022 lire la suite
Fonction publique : la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Par Claire Lachaux, Avocat.
En droit de la fonction publique, un régime spécial s’applique en cas d’accident ou de maladie professionnelle. On parle alors d’accident de service ou de maladie imputable au service.10 novembre 2022 lire la suite
La vie personnelle des agents publics et le respect des obligations déontologiques. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Le respect de la vie personnelle de toute personne constitue un droit fondamental dans notre droit positif [3]. Pour autant, l’agent public, n’est pas un citoyen comme les autres, il est le représentant de l’état servant l’intérêt général, il est donc un citoyen spécial. Ainsi en 1927 dans son Précis de droit administratif, le Doyen Hauriou déclarait que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié. Ses libertés sont donc (...)10 novembre 2022 lire la suite
Les droits à congés maladie du fonctionnaire. Par Claire Lachaux, Avocat.
Dans la fonction publique, selon la gravité de la maladie, sa nature et son origine, le fonctionnaire en activité peut bénéficier de congés de maladie de différentes sortes. Ces différents congés sont aujourd’hui régis par les articles L822-1 et suivants du Code général de la fonction publique.28 octobre 2022 lire la suite
Mutation d’office des militaires, recours et réintégration dans les anciennes fonctions. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire fait l'objet d'une décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, il peut envisager de la contester par un recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) puis, le cas échéant, du tribunal administratif compétent. En cas d'annulation de la décision de mutation, le militaire concerné doit, en principe, être réintégré dans ses anciennes fonctions. Lumière sur les modalités de recours et les conditions de (...)13 octobre 2022 lire la suite
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