Fonction publique
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de traitement qui a été institué pour certains agents relevant des trois fonctions publiques par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires pour les fonctionnaires qui occupent des emplois comportant des responsabilités ou des (...)5 février 2024 lire la suite
Dans la fonction publique, un entretien avec le supérieur hiérarchique peut-il être qualifié d’accident de service ? Par Claire Lachaux, Avocate.
Il arrive que, à la suite d’un entretien conflictuel avec un supérieur hiérarchique, l’agent public soit placé en arrêt maladie pour un état pathologique réactionnel à cet entretien. Dans cette hypothèse, ces arrêts peuvent-ils être reconnus imputables au service ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions, lesquelles se sont fortement durcies depuis (...)19 janvier 2024 lire la suite
Etat de stress post-traumatique des militaires : indemnisation Brugnot, PMI et fonds de prévoyance. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Dans le cadre de leurs missions, qu’elles soient sur le territoire national ou à l’étranger, les militaires font souvent face à des situations de stress opérationnel qui peuvent avoir un retentissement traumatique sur le plan psychique. Ces situations peuvent occasionner des troubles psychiques post-traumatiques, pouvant évoluer, dans certains cas, vers un état de stress post-traumatique avéré (...)19 janvier 2024 lire la suite
Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public. Par Rémy Dandan, Avocat.
Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée.9 janvier 2024 lire la suite
Professionnels et poursuites disciplinaires : la consécration du droit de garder le silence. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Le droit de garder le silence est bien connu des avocats pénalistes, qui ne manquent pas notamment de le rappeler à la personne qu’ils assistent lors de l’entretien de garde à vue. Ce droit n’était toutefois pas reconnu au professionnel (fonctionnaire, militaire, etc.) faisant l’objet de poursuites disciplinaires.12 décembre 2023 lire la suite
Rémunération des agents publics en décharge de service pour une activité syndicale. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L’engagement syndical constitue l’un des droits fondamentaux reconnus aux agents publics [1]. En aucun cas cet engagement doit-il être le prétexte à une diminution de sa rémunération qui caractériserait une discrimination prohibée par la loi.14 novembre 2023 lire la suite
L’exercice du droit de retrait dans la fonction publique. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Le droit de retrait est un droit individuel reconnu aux agents publics afin de leur permettre de quitter leur poste s'ils estiment être confrontés à un danger grave et imminent, pour leur vie ou leur santé, ou bien s'ils constatent une défectuosité des normes de sécurité au sein du service.6 novembre 2023 lire la suite
Fonction publique : quel traitement pour les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ? Par Daureen Mahillet.
Que dit l'arrêté du 31 juillet 2023 [2] portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de (...)2 novembre 2023 lire la suite
La prévention et la répression des conflits d’intérêts dans la fonction publique territoriale. Par Jacques Buès, Avocat.
La question des conflits d'intérêts demeure en France d'une particulière acuité en dépit d'une somme de textes. Cependant, ceux-ci, de nature répressive, se révèlent de nature insuffisante et de manière préventive. Une réforme ambitieuse s'impose.27 octobre 2023 lire la suite
Sanction des fonctionnaires : conditions pour obtenir sa suspension par la voie d’un référé devant le tribunal administratif. Par Hannelore Mougin, Avocat.
Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, dont six mois avec sursis, adoptée le 6 juillet 2023 par la Première ministre, à l’encontre du conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de (...)9 octobre 2023 lire la suite
Punaises de lit : les fonctionnaires peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est la nouvelle psychose nationale. Jeudi 5 octobre 2023, des professeurs d’un lycée parisien ont fait valoir leur droit de retrait après la découverte de punaises de lit dans l’établissement. Des agents de la RATP ont menacé de faire pareil en raison de punaises dans les rames. Mais est-ce vraiment possible juridiquement ? Les fonctionnaires peuvent-ils utiliser leur droit de retrait sur le simple sujet des punaises de lit ? On fait le point (...)7 octobre 2023 lire la suite
La protection fonctionnelle de l’agent public. Par Franck Carpentier, Docteur en Droit.
La protection fonctionnelle est une spécificité du droit de la fonction publique. Née en 1941 sous le régime de Vichy qui cherchait à s’assurer la fidélité des fonctionnaires face aux différentes agressions qu’ils pouvaient subir en raison de la politique collaborationniste de l’Etat Français, la protection fonctionnelle demeure, en substance, inchangée depuis cette (...)20 septembre 2023 lire la suite
Changement d’affectation du fonctionnaire et sanction déguisée. Par Johann Guiorguieff, Avocat.
Le droit public permet à l’administration d’imposer des changements d’affectation sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une contestation en justice. Mais attention, le juge administratif n’hésite pas à censurer les mutations constituant une sanction déguisée.6 septembre 2023 lire la suite
Droit pour les IBODE au versement rétroactif d’une nouvelle bonification indiciaire, épilogue judiciaire. Par Charles Carluis, avocat.
Par une décision n°467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat a consacré le droit pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) exerçant exclusivement leurs fonctions en bloc opératoire de bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés au titre de la période antérieure au 1er avril 2022, date à laquelle en vertu du décret n°2022-313 du 3 mars 2022, ils en bénéficient à nouveau. Les agents pouvant en (...)10 août 2023 lire la suite
Accident de service : procédure préalable au versement de l’allocation temporaire d’invalidité. Par Abdoul Bah, Juriste.
Lorsque son accident est reconnu imputable au service par son employeur, l’agent public territorial est en droit de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité, sous réserve de conditions. Le présent article vise ainsi à faire un tour d’horizon bref sur les différentes étapes de cette procédure.27 juillet 2023 lire la suite
Fonctionnaires : le cumul d’activités accessoires peut-il être à durée indéterminée ? Par Cyril Perriez, Avocat.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, une autorisation de cumul d’activités peut-elle être demandée et autorisée pour une durée indéterminée ? Le Conseil d’Etat vient répondre par l’affirmative à cette question (CE, 19 juill. 2023, Ministre de l'intérieur, n° 464504).24 juillet 2023 lire la suite
Accident de trajet des militaires : faites reconnaître le lien au service ! Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire ou en gendarme est victime d'un accident qu'il estime être un accident de trajet, il doit veiller à ce que celui-ci soit reconnu comme tel. En effet, la reconnaissance d'un accident de trajet ouvre un certain nombre de droits aux militaires concernés (PMI éventuelle, prise en charge des frais médicaux, placement en CLM à pleine rémunération pendant 3 ans, (...)21 juillet 2023 lire la suite
Avancement dans la police : sombre tableau. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Ce jugement du Tribunal administratif de Paris illustre la méthodologie du juge dans l'analyse des recours relatifs aux tableaux d'avancement. Il aborde également la question particulière de l'avancement des syndicalistes détachés à temps plein.21 juin 2023 lire la suite
La maladie professionnelle du fonctionnaire.
Lorsqu’il est victime d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire relève d'un régime spécial de sécurité sociale. Cette fiche (mise à jour en 2023) définit les notions de maladie professionnelles applicables aux fonctionnaires qui relèvent de la maladie professionnelle stricto sensu (art. L. 822-20 du code général de la fonction publique).7 juin 2023 lire la suite
Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur public. Par Aïda Moumni, Avocat.
Dans notre article publié le 24 mai 2022 (Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé), nous avons parcouru les diverses possibilités offertes aux militaires de se reconvertir dans le secteur privé. Le Code de la Défense également de nombreuses possibilités de mobilité au sein des trois fonctions publiques. Tour d’horizon des possibilités ouvertes aux (...)3 juin 2023 lire la suite
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